Vertaling van "livraison intracommunautaire de biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

livraison intracommunautaire de biens
intra-Community supply of goods

transport intracommunautaire de biens
intra-Community transport of goods

lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens
place of the intra-Community acquisition of goods

livraison des biens [ livraison des marchandises ]
delivery of goods

livraison | livraison de biens
supply of goods

ordonnance exigeant la livraison de biens meubles ou de biens personnels
order for the delivery of personnal property or movables

lieu de la livraison de biens
place of supply of goods

livraison de biens indépendante
individual supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«livraison intracommunautaire de biens», une livraison de biens qui doit être mentionnée dans l’état récapitulatif prévu à l’article 262 de la directive 2006/112/CE.
‘intra-Community supply of goods’ means any supply of goods which must be declared in the recapitulative statement provided for in Article 262 of Directive 2006/112/EC.

«opérations intracommunautaires», la livraison intracommunautaire de biens et la prestation intracommunautaire de services.
‘intra-Community transactions’ means the intra-Community supply of goods or services.

Actuellement le système d’échange d’information sur les livraisons intracommunautaires de biens mis en place dans le cadre du régime transitoire de TVA adopté à l’occasion du passage au marché intérieur n’est plus suffisant pour faire face efficacement à la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.
Currently the system for exchanging data on intra-Community goods supplies, which was implemented within the context of the VAT transitional arrangements adopted at the time of the changeover to the internal market, is no longer an adequate means of effectively tackling tax fraud connected with intra-Community transactions.

Parmi les dispositions actuelles, la Commission européenne souhaite entre autres réformer la collecte des données des entreprises (états récapitulatifs qui contiennent des informations sur les livraisons intracommunautaires de biens), laquelle est effectuée trimestriellement.
The existing provisions which the Commission wishes to see reformed include the collection of data relating to companies (summaries with information on intra-Community goods supplies), now undertaken on a quarterly basis.

J. considérant que la Commission et la Cour des comptes ont toujours soutenu que le système d'échange d'informations entre les États membres sur les livraisons intracommunautaires de biens ne permettait pas d'obtenir des informations utiles ou en temps opportun pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA; considérant que cette situation implique de soumettre la coopération entre les États membres et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) à des règles plus claires et plus contraignantes,
J. whereas both the Commission and the Court of Auditors have consistently stated that the system for exchanging information between Member States on intra-Community supplies of goods does not provide relevant or timely information for tackling VAT fraud efficiently; whereas this calls for clearer and more binding rules on cooperation between Member States and the European Anti-Fraud Office (OLAF),

J. considérant que la Commission et la Cour des comptes ont toujours soutenu que le système d'échange d'informations entre les États membres sur les livraisons intracommunautaires de biens ne permettait pas d'obtenir des informations utiles ou en temps opportun pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA et considérant que cette situation implique de soumettre la coopération entre les États membres et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) à des règles plus claires et plus contraignantes,
J. whereas both the Commission and the Court of Auditors have consistently stated that the system for exchanging information between Member States on intra-Community supplies of goods does not provide relevant or timely information for tackling VAT fraud efficiently; whereas this calls for clearer and more binding rules on cooperation between Member States, and the European Anti-Fraud Office (OLAF),

la valeur totale de toutes les livraisons intracommunautaires de biens aux personnes titulaires de ces numéros par tous les opérateurs identifiés aux fins de la TVA dans l'État membre fournissant les informations .
the total value of intra-Community supplies of goods to persons holding a VAT identification number by all operators identified for the purposes of VAT in the Member State providing the information .

«livraison intracommunautaire de biens», une livraison de biens qui doit être mentionnée dans l'état récapitulatif prévu à l'article 22, paragraphe 6, point b), de la directive 77/388/CEE.
‘intra-Community supply of goods’, means any supply of goods which must be declared in the recapitulative statement provided for in Article 22(6)(b) of Directive 77/388/EEC.

«transactions intracommunautaires», la livraison intracommunautaire de biens et la prestation intracommunautaire de services.
‘intra-Community transactions’, means the intra-Community supply of goods or services.

2. À tout moment, l'autorité compétente d'un État membre peut obtenir directement ou se faire transmettre, sur la base des données stockées conformément à l'article 22, la confirmation de la validité d'un numéro d'identification TVA sous lequel une personne a fourni ou reçu une livraison intracommunautaire de biens ou une prestation intracommunautaire de services.
2. At any time the competent authority of a Member State may obtain directly or have communicated to it, from the data stored in accordance with Article 22, confirmation of the validity of the VAT identification number under which a person has effected or received an intra-Community supply of goods or services.