Vertaling van "litiges pourrait également " (Frans → Engels) :

Dans un cas ou dans l'autre, ces arrestations vont donner lieu à de nombreux litiges et cela pourrait également avoir des conséquences sur le plan civil.
Either way, you are going to have extensive litigation with regard to those, and you may have civil consequences as well.

Troisièmement, la discussion actuelle sur la réforme des règlements alternatifs des litiges pourrait également prévoir des dispositions pour régler ces arnaques.
Thirdly, the current discussion on the reform of alternative dispute resolutions could also include provisions to deal with these scams.

Eh bien, cela entacherait notre réputation et pourrait également mener à plusieurs litiges internationaux devant des organes de suivi des traités.
Well, it will give us a bad name, and also could lead to a certain amount of international litigation before treaty bodies.

39. reste résolu à suivre de près l'état d'avancement de SOLVIT; prie instamment la Commission de mettre en place des jalons mesurables en ce qui concerne les objectifs de développement de SOLVIT; encourage les États membres à également définir leurs propres objectifs mesurables, assortis d'échéances, pour l'amélioration du traitement des dossiers dans les centres SOLVIT locaux; estime, à ce titre, que la séparation des dossiers «citoyens» et «entreprises» aux fins du suivi de l'avancement pourrait être une solution; est convaincu que si ces objectifs ne sont pas atteints, la possibilité de remplacer la procédure informelle par un acte législatif doit être à nouveau envisagée, en tenant compte des mécanismes en vigueur, tels que la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges; prie instamment le Conseil d'adhérer aux ambitions du Parlement à cet égard; demande à la Commission et aux États membres, dans le contexte du semestre européen, de suivre de près les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés pour SOLVIT, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;
39. Remains committed to monitoring the progress of SOLVIT closely; urges the Commission to set up measurable milestones for the desired development of SOLVIT; encourages the Member States also to set their own measurable targets and deadlines for the development of case handling in local SOLVIT centres; considers, in this regard, that splitting up citizen- and business-related cases for the purpose of monitoring progress could be the way forward; believes that, if these targets are not reached, the possibility of replacing the informal procedure by a legislative act should be reconsidered, taking into account existing mechanisms such as those provided for in Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution; urges the Council to follow Parliament’s ambition in this respect; calls on the Commission and the Member States to monitor closely the progress made towards these EU and national SOLVIT targets within the European Semester;

39. reste résolu à suivre de près l'état d'avancement de SOLVIT; prie instamment la Commission de mettre en place des jalons mesurables en ce qui concerne les objectifs de développement de SOLVIT; encourage les États membres à également définir leurs propres objectifs mesurables, assortis d'échéances, pour l'amélioration du traitement des dossiers dans les centres SOLVIT locaux; estime, à ce titre, que la séparation des dossiers "citoyens" et "entreprises" aux fins du suivi de l'avancement pourrait être une solution; est convaincu que si ces objectifs ne sont pas atteints, la possibilité de remplacer la procédure informelle par un acte législatif doit être à nouveau envisagée, en tenant compte des mécanismes en vigueur, tels que la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges; prie instamment le Conseil d'adhérer aux ambitions du Parlement à cet égard; demande à la Commission et aux États membres, dans le contexte du semestre européen, de suivre de près les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés pour SOLVIT, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;
39. Remains committed to monitoring the progress of SOLVIT closely; urges the Commission to set up measurable milestones for the desired development of SOLVIT; encourages the Member States also to set their own measurable targets and deadlines for the development of case handling in local SOLVIT centres; considers, in this regard, that splitting up citizen- and business-related cases for the purpose of monitoring progress could be the way forward; believes that, if these targets are not reached, the possibility of replacing the informal procedure by a legislative act should be reconsidered, taking into account existing mechanisms such as those provided for in Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution; urges the Council to follow Parliament’s ambition in this respect; calls on the Commission and the Member States to monitor closely the progress made towards these EU and national SOLVIT targets within the European Semester;

Je suis également favorable à l’idée d’instaurer un système d’enregistrement comme celui utilisé pour les agences de voyages, qui constituerait une source d’informations en cas de litiges et qui pourrait également inclure la création d’un fonds de garantie pour les consommateurs en cas de faillite d’une entreprise.
I also support the idea of introducing a European registration system such as travel agents have, which would be a source of information in the case of judicial disputes and could also include the setting up of a guarantee fund for consumers in the event of a company going bankrupt.

10. demande à la Commission d'examiner la possibilité d'un règlement accéléré spécial des litiges concernant des mesures ayant trait à l'automobile, comme celui qui a été introduit dans l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée, par lequel le plaignant peut suspendre ses concessions tarifaires sur les véhicules de tourisme et évaluer les droits au taux en vigueur de la nation la plus favorisée, si un panel estime qu'il y a violation d'un engagement relatif au secteur de l'automobile ou une annulation/dégradation des bénéfices escomptés, ce que la Commission pourrait également envisager d'intégrer dans les accords de libre-échange de l'UE;
10. Calls on the Commission to evaluate the possibility of a special expedited dispute settlement on auto-related measures, as introduced in the US-Korea Free Trade Agreement, whereby the complaining party may suspend its tariff concessions on passenger cars and assess duties at the prevailing most-favoured-nation rate, if a panel finds a violation of an auto-related commitment or the nullification/impairment of expected benefits to be an option, which the Commission could likewise consider integrating in the EU's FTAs;

L’usage répandu des MTP ou de l’information sur le régime des droits pourrait également avoir un effet sur le droit des Canadiens à la liberté d’expression 80. Il pourrait s’ensuivre des litiges en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés si ces dispositions ont pour effet de limiter la liberté d’expression 81.
The wide use of TPMs or rights management information could also have an impact on Canadians’ freedom of expression rights.80 This could lead to Canadian Charter of Rights and Freedoms challenges of the provisions if they result in restrictions on freedom of expression.81

L’usage répandu des MTP ou de l’information sur le régime des droits pourrait également avoir un effet sur le droit des Canadiens à la liberté d’expression95. Il pourrait s’ensuivre des litiges en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés si ces dispositions ont pour effet de limiter la liberté d’expression96.
The wide use of TPMs or rights management information could also have an impact on Canadians’ freedom of expression rights.87 This could lead to Canadian Charter of Rights and Freedoms challenges of the provisions if they result in restrictions on freedom of expression.88

Dans un cas ou dans l’autre, ces arrestations vont donner lieu à de nombreux litiges et cela pourrait également avoir des conséquences sur le plan civil.
Either way, you are going to have extensive litigation with regard to those, and you may have civil consequences as well.