Traduction de «litiges opposant l'union » (Français → Anglais) :

"2 bis. Lors d'un litige opposant une institution de l'Union et un ou plusieurs de ses fonctionnaires ou autres agents, les parties au litige peuvent conclure un accord ("accord à l'amiable") destiné à lever les incertitudes juridiques ou factuelles qui demeurent au moyen de concessions réciproques, dès lors que l'institution concernée, ayant soigneusement apprécié la situation, juge qu'il convient de conclure un tel accord.
"2a. In any dispute between an institution of the Union and one or more of its officials or other servants, the parties to that dispute may enter into an agreement ("settlement agreement") with a view to removing persistent factual or legal uncertainty by making mutual concessions, where the institution concerned, exercising its best judgement, considers the conclusion of such an agreement to be appropriate.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l'Union et au droit national applicables ainsi qu'à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil , des procédures indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces de règlement extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations qui découlent des titres III et IV de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes compétents existants.
1. Member States shall ensure that adequate, independent, impartial, transparent and effective ADR procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV of this Directive are established according to the relevant national and Union law in accordance with Directive 2013/11/EU of the European Parliament and the Council , using existing competent bodies where appropriate.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l'Union et au droit national applicable, des procédures appropriées, indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations découlant de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes compétents existants.
1. Member States shall ensure that adequate, independent, impartial, transparent and effective out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under this Directive are established according to the relevant national and Union legislation, using existing competent bodies where appropriate.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l'Union et au droit national applicable, des procédures appropriées et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations découlant de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes existants.
1. Member States shall ensure that adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under this Directive are established according to the relevant national and Union legislation, using existing bodies where appropriate.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l'Union et au droit national applicable, des procédures appropriées et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations découlant de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes compétents existants.
1. Member States shall ensure that adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under this Directive are established according to the relevant national and Union legislation, using existing competent bodies where appropriate.

4. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige opposant l’Agence et toute personne à laquelle le statut applicable aux agents de l’Agence peut s’appliquer.
4. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction over any dispute between the Agency and any person to whom the regulations applicable to the staff of the Agency may apply.

Ker-Optika a attaqué en justice cette décision d'interdiction et le Baranya Megyei Bíróság (tribunal départemental de Baranya, Hongrie), saisi du litige, demande à la Cour de justice si le droit de l'Union s'oppose à la réglementation hongroise qui n’autorise la commercialisation des lentilles de contact que dans des magasins spécialisés dans la vente de dispositifs médicaux et qui interdit, par conséquent, la commercialisation de ces dernières par Internet.
Ker-Optika brought a court action challenging that prohibition and the Baranya Megyei Bíróság (the district court of Baranya, Hungary), which heard the case, asks the Court of Justice whether EU law precludes the Hungarian legislation which authorises the selling of contact lenses only in shops which specialise in the sale of medical devices and which, consequently, prohibits the selling of contact lenses via the Internet.

Sauf dans les cas de litiges opposant l'Union à ses agents, ce pourvoi peut également être formé par les États membres et les institutions de l'Union qui ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.
With the exception of cases relating to disputes between the Union and its servants, an appeal may also be brought by Member States and institutions of the Union which did not intervene in the proceedings before the General Court.