Vertaling van "litiges appelle également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide des appelants sur la conférence du MARL : appels en matière de parrainage [ Guide des appelants sur la conférence du Mode alternatif de règlement des litiges : appels en matière de parrainage ]
Appellants' Guide to ADR Conference re: Sponsorship Appeals [ Appellants' Guide to Alternative Dispute Resolution Conference re: Sponsorship Appeals ]

Somme en litige/appel
Amount in Dispute/Appeal

l'assureur peut également être appelé devant le tribunal
the insurer may also be joined in proceedings

Appels et litiges
Appeals and Litigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Il ne peut y avoir d’interrogatoire préalable oral si le montant en litige dans un appel interjeté sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise est égal ou inférieur à 50 000 $, sauf avec le consentement des parties ou sauf si, après avoir étudié la demande d’une partie, la Cour est d’avis que l’appel ne pourrait procéder sans un interrogatoire préalable oral.
(2) If the amount in dispute in an appeal under Part IX of the Excise Tax Act is $50,000 or less, an oral examination for discovery is not to be held unless the parties consent to it or unless one of the parties applies for it and the Court is of the opinion that the case could not properly be conducted without that examination for discovery.

141 (1) La partie qui veut appeler une personne à témoigner à l’audience peut lui signifier un subpoena exigeant sa présence à l’audience, à la date, à l’heure et au lieu indiqués dans le subpoena. Le subpoena peut également exiger qu’elle produise à l’audience les documents ou autres objets précisés dans le subpoena qui se trouvent en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et qui sont pertinents aux questions en litige (Formule 141(1))
141 (1) A party who requires the attendance of a person as a witness at a hearing may serve the person with a subpoena requiring the person to attend the hearing at the time and place stated in the subpoena and the subpoena may also require the person to produce at the hearing the documents or other things in the person’s possession, control or power relevant to the matters in question in the appeal that are specified in the subpoena (Form 141(1))

Les professionnels devraient également préciser s'ils s'engagent ou non à faire appel à ces organes ou s'ils sont tenus de faire appel à ceux-ci pour régler des litiges avec les consommateurs.
Traders should also specify whether or not they commit or are obliged to use those entities for the purpose of resolving disputes with consumers.

26. encourage les organisations d'entreprises des nouveaux États membres à travailler en étroite collaboration avec les organisations de consommateurs, et à élaborer des normes volontaires de pratiques commerciales éthiques avec des procédures d'exécution transparentes et efficaces, des programmes d'éducation destinés aux consommateurs et aux entreprises, et des procédures justes et efficaces de règlement amiable des litiges; appelle également les nouveaux États membres à encourager et à soutenir ces initiatives;
26. Encourages business organisations in the new Member States to work closely with consumer organisations and to establish voluntary standards of ethical business practices with transparent and effective enforcement procedures, consumer and business educational programmes and fair and effective Alternative Dispute Resolution (ADR) processes; calls also on the new Member States to encourage and support these initiatives;

26. encourage les organisations d'entreprises des nouveaux États membres à travailler en étroite collaboration avec les organisations de consommateurs, et à élaborer des normes volontaires de pratiques commerciales éthiques avec des procédures d'application transparentes et efficaces, des programmes d'éducation destinés aux consommateurs et aux entreprises, et des mécanismes justes et efficaces de règlement alternatifs des litiges; appelle également les nouveaux États membres à encourager et à soutenir ces initiatives;
26. Encourages business organisations in the new Member States to work closely with consumer organisations and to establish voluntary standards of ethical business practices with transparent and effective enforcement procedures, consumer and business educational programmes and fair and effective alternative dispute resolution processes; calls also on the new Member States to encourage and support these initiatives;

Je me réjouis également de l’appel lancé à l’Union européenne et aux États-Unis de coopérer avec la Chine pour surmonter le litige sur les taux de change sans recourir à des mesures protectionnistes, considérant également que, contrairement aux États-Unis, les États membres de l’Union européenne font l’objet de diverses pressions sur le marché notamment en ce qui concerne les d’obligations d’État et l’existence d’une union monétaire.
I also welcome the call for the EU and US to cooperate with China on resolving the international dispute over exchange rates without applying protectionist or retaliatory measures, also taking into account the fact that the market pressures to which EU Member States are subjected are different to those experienced by the US, especially as regards sovereign obligations and the existence of monetary union.

Afin d'assurer une protection égale des droits des travailleurs agricoles saisonniers, la commission propose la mise en place d'une structure d'appel indépendante ayant des pouvoirs d'arbitrage habilitée à rendre des décisions lors de litiges opposant le travailleur agricole saisonnier et son employeur.
To ensure equal protection for the rights of seasonal agricultural workers, the commission proposes that an independent appeal structure be put in place with arbitration powers and empowered to rule on disputes between seasonal agricultural workers and their employers.

5. déplore que les délais des procédures nationales d'appel (pouvant durer jusqu'à deux ans) soient actuellement trop longs pour assurer une résolution efficace des litiges; demande instamment à la Commission de s'employer à raccourcir leur durée; se dit également préoccupé par la suspension systématique des décisions des ARN dans l'attente d'une décision en appel;
5. Regrets the fact that the national appeal procedures are currently too long (lasting up to 2 years) to ensure the efficient resolution of disagreements; urges the Commission to act to shorten the time involved; is also concerned by the systematic suspension of NRA decisions pending appeal;

Il favorisera également une plus grande participation de l'industrie aux questions importantes, comme la promotion d'une plus grande autoréglementation, des règlements obtenus par voie de médiation et d'autres formes de résolution de litiges et de différends, et permettra de faire appel aux ressources du CRTC pour s'occuper d'urgents problèmes de réglementation.
It will also allow for more industry involvement on important issues, promote greater self-regulation, mediated settlements and other forms of dispute resolution, and will help to free up scarce CRTC resources to deal with pressing regulatory matters.