Traduction de «somme en litige appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Somme en litige/appel
Amount in Dispute/Appeal

somme en litige
amount in controversy

Guide des appelants sur la conférence du MARL : appels en matière de parrainage [ Guide des appelants sur la conférence du Mode alternatif de règlement des litiges : appels en matière de parrainage ]
Appellants' Guide to ADR Conference re: Sponsorship Appeals [ Appellants' Guide to Alternative Dispute Resolution Conference re: Sponsorship Appeals ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Lorsqu’une personne interjette appel auprès de la Cour de l’impôt d’une cotisation pour une somme exigible en vertu de la présente loi, le ministre, pour recouvrer la somme en litige, ne peut prendre aucune des mesures visées au paragraphe (1) avant la date d’envoi à la personne d’une copie de la décision de la cour ou, si elle est antérieure, la date où la personne se désiste de l’appel.
(4) If a person has appealed to the Tax Court from an assessment of an amount payable under this Act, the Minister shall not, for the purpose of collecting the amount in controversy, take any of the actions described in subsection (1) before the day on which a copy of the decision of the Court is mailed to the person or the day on which the person discontinues the appeal, whichever is the earlier.

(3) Lorsqu’une personne interjette appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard d’une cotisation pour une somme exigible en vertu de la présente loi, le ministre, pour recouvrer la somme en litige, ne peut prendre aucune des mesures visées au paragraphe (1) avant la date d’envoi à la personne d’une copie de la décision du tribunal ou, si elle est antérieure, la date où la personne se désiste de l’appel.
(3) If a person has appealed to the Tax Court of Canada from an assessment of an amount payable under this Act, the Minister shall not, for the purpose of collecting the amount in controversy, take any of the actions described in subsection (1) before the day on which a copy of the decision of the Court is mailed to the person or the day on which the person discontinues the appeal, whichever is the earlier.

(4.1) Lorsqu’un contribuable fait opposition ou interjette appel au sujet d’une cotisation établie en vertu de la présente loi, le ministre doit accepter toute garantie valable fournie par le contribuable, ou en son nom, alors que l’opposition ou l’appel est pendant, pour le paiement de la somme en litige, sauf dans la mesure où le ministre peut recouvrer la somme par application du paragraphe 225.1(7).
(4.1) Where a taxpayer has objected to or appealed from an assessment under this Act, the Minister shall, while the objection or appeal is outstanding, accept adequate security furnished by or on behalf of the taxpayer for payment of the amount in controversy except to the extent that the Minister may collect the amount because of subsection 225.1(7).

18. est favorable à la création de nouveaux mécanismes visant à assurer le règlement efficace des litiges; appelle, en particulier, à la transposition rapide de la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges, récemment adoptée en même temps que le règlement sur le règlement en ligne des litiges, qui visent tous les deux à améliorer l'accès généralisé aux organes de règlement des litiges au niveau européen; demande instamment que, dans le domaine de l'énergie, soit garanti un règlement rapide, simple et abordable des litiges, de manière à rétablir l'équilibre entre la position de négociation des consommateurs finaux et celle des fournisseurs;
18. Advocates support for new arrangements for the effective resolution of disputes; calls, in particular, for the prompt transposition of the directive on alternative dispute resolution, recently adopted together with the regulation on online dispute resolution, which are both designed to guarantee improved universal EU-wide access to dispute resolution bodies; urges, with regard to energy-related matters, that the quick settlement of disputes be ensured in a simple and cheap manner, so that the balance of bargaining power between final consumers and suppliers is restored;

Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur le rapport rédigé par Mme Járóka.
We are going to vote, today, on the report drafted by Mrs Járóka.

26. encourage les organisations d'entreprises des nouveaux États membres à travailler en étroite collaboration avec les organisations de consommateurs, et à élaborer des normes volontaires de pratiques commerciales éthiques avec des procédures d'exécution transparentes et efficaces, des programmes d'éducation destinés aux consommateurs et aux entreprises, et des procédures justes et efficaces de règlement amiable des litiges; appelle également les nouveaux États membres à encourager et à soutenir ces initiatives;
26. Encourages business organisations in the new Member States to work closely with consumer organisations and to establish voluntary standards of ethical business practices with transparent and effective enforcement procedures, consumer and business educational programmes and fair and effective Alternative Dispute Resolution (ADR) processes; calls also on the new Member States to encourage and support these initiatives;

26. encourage les organisations d'entreprises des nouveaux États membres à travailler en étroite collaboration avec les organisations de consommateurs, et à élaborer des normes volontaires de pratiques commerciales éthiques avec des procédures d'application transparentes et efficaces, des programmes d'éducation destinés aux consommateurs et aux entreprises, et des mécanismes justes et efficaces de règlement alternatifs des litiges; appelle également les nouveaux États membres à encourager et à soutenir ces initiatives;
26. Encourages business organisations in the new Member States to work closely with consumer organisations and to establish voluntary standards of ethical business practices with transparent and effective enforcement procedures, consumer and business educational programmes and fair and effective alternative dispute resolution processes; calls also on the new Member States to encourage and support these initiatives;

- Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur la proposition de création d'une cour internationale de justice.
– (FR) We are being asked today to give our opinion on the proposal for the establishment of an international criminal court.