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Coopération judiciaire
Coopération judiciaire civile
Coopération judiciaire en matière civile
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Coopération transfrontalière
Coopération transfrontière
EUROJUST
Entraide judiciaire
Entraide judiciaire pénale
Eurojust
Eurojust
Groupe Coopération judiciaire civile
Groupe coopération judiciaire
Groupe de travail coopération judiciaire
Réseau judiciaire européen en matière pénale
Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne

Traduction de «coopération judiciaire transfrontière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]

judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]


Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]

European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]


Groupe coopération judiciaire | Groupe de travail coopération judiciaire

Judicial Cooperation Working Group | Working Party on Cooperation in the field of law


groupe Coopération judiciaire civile

Working Party on juridicial cooperation in civil matters




unité de coopération judiciaire de l'Union européenne [ Eurojust (1) | EUROJUST (2) ]

European Union's Judicial Cooperation Unit [ Eurojust ]


coopération transfrontalière [ coopération transfrontière ]

cross-border cooperation [ cross-border co-operation ]


Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontière des collectivités ou autorités territoriales

European Outline Convention on Transfrontier Cooperation between Territorial Communities or Authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque des familles sont en litige ou que des couples internationaux se séparent, la coopération judiciaire transfrontière est essentielle pour assurer aux enfants un environnement juridique sûr qui leur permette de maintenir des relations avec leurs deux parents (et leurs tuteurs), susceptibles de vivre dans des pays européens différents.

When families have disputes or international couples separate, cross-border judicial cooperation is crucial to give children a secure legal environment to maintain relations with both parents (and guardians) who may live in different European countries.


Dans le même temps, la Commission a entrepris de mettre en œuvre des mesures concrètes visant à améliorer l'accès transfrontière aux preuves électroniques dans les enquêtes pénales, notamment en finançant la formation en matière de coopération transfrontière, en élaborant une plateforme électronique pour l'échange d'informations au sein de l'UE et en standardisant les modalités de la coopération judiciaire entre États membres.

In parallel, the Commission is implementing practical measures to improve cross-border access to electronic evidence for criminal investigations, including funding for training on cross-border cooperation, the development of an electronic platform to exchange information within the EU and the standardisation of judicial cooperation forms used between Member States.


L'objectif du portail est de contribuer à la construction de l'espace judiciaire européen en facilitant et en améliorant l'accès à la justice et en rendant les procédures judiciaires électroniques et la coopération judiciaire transfrontières plus aisées grâce aux technologies de l'information et de la communication.

The Portal's objective is to contribute to the achievement of the European judicial area by facilitating and enhancing access to justice and leveraging information and communication technologies to facilitate cross-border electronic judicial proceedings and judicial cooperation.


L'objectif du portail est de contribuer à la construction de l'espace judiciaire européen en facilitant et en améliorant l'accès à la justice et en rendant les procédures judiciaires électroniques et la coopération judiciaire transfrontières plus aisées grâce aux technologies de l'information et de la communication.

The Portal's objective is to contribute to the achievement of the European judicial area by facilitating and enhancing access to justice and leveraging information and communication technologies to facilitate cross-border electronic judicial proceedings and judicial cooperation.


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Accueille avec satisfaction la communication de la Commission intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne: donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne» , qui souligne l'importance d'améliorer le niveau de connaissance du droit de l'UE et de développer la confiance mutuelle entre les praticiens du droit pour permettre la bonne mise en œuvre du droit de l'UE et une coopération judiciaire transfrontière rapide d'un État membre à l'autre.

Welcomes the European Commission's Communication ‘Building trust in EU-wide justice — A new dimension to European judicial training’ , which stresses the importance of improving knowledge of EU law and mutual trust between legal practitioners to ensure efficient implementation of EU law and swift cross-border judicial cooperation across the Member States.


Accueille avec satisfaction la communication de la Commission intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne: donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne» (1), qui souligne l'importance d'améliorer le niveau de connaissance du droit de l'UE et de développer la confiance mutuelle entre les praticiens du droit pour permettre la bonne mise en œuvre du droit de l'UE et une coopération judiciaire transfrontière rapide d'un État membre à l'autre.

Welcomes the European Commission's Communication ‘Building trust in EU-wide justice — A new dimension to European judicial training’ (1), which stresses the importance of improving knowledge of EU law and mutual trust between legal practitioners to ensure efficient implementation of EU law and swift cross-border judicial cooperation across the Member States.


La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps vise à développer la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et assurant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.

Enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation aims to develop judicial cooperation in civil matters having cross-border implications, based on the principle of mutual recognition of judgments, and to ensure the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws.


La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps vise à développer la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et assurant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.

Enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation aims to develop judicial cooperation in civil matters having cross-border implications, based on the principle of mutual recognition of judgments, and to ensure the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws.


La création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale entre les États membres par la décision 2001/470/CE du Conseil (3) découle de l’idée que la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice exige d’améliorer, de simplifier et d’accélérer la coopération judiciaire effective entre les États membres, ainsi que l’accès effectif à la justice des personnes confrontées à des litiges transfrontières.

The European Judicial Network in civil and commercial matters between the Member States (the Network) was established by Council Decision 2001/470/EC (3) because it was considered that the establishment of an area of freedom, security and justice entailed the need to improve, simplify and expedite effective judicial cooperation between Member States, as well as effective access to justice, for persons engaging in cross-border litigation.


1. L'Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires.

1. The Union shall develop judicial cooperation in civil matters having cross-border implications, based on the principle of mutual recognition of judgments and of decisions in extrajudicial cases.




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coopération judiciaire transfrontière ->

Date index: 2024-04-30
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