Traduction de «litige en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

remettre en litige une question
re-litigate an issue [ relitigate an issue ]

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

règlement d'une question | solution des questions en litige
determination of the issues

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

dénonciation du litige
third party action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette compétence subsidiaire devrait être exercée lorsque les biens appartenant au défendeur sont situés dans un État membre partie à l’instrument instituant la juridiction commune et que le litige en question a un lien suffisant avec un tel État membre, par exemple parce que le demandeur y est domicilié ou que les éléments de preuve relatifs au litige y sont disponibles.
Such subsidiary jurisdiction should be exercised where property belonging to the defendant is located in any Member State party to the instrument establishing the common court and the dispute in question has a sufficient connection with any such Member State, for example because the claimant is domiciled there or the evidence relating to the dispute is available there.

Dans les cas non couverts par la législation de l'Union européenne, c'est le droit de l'État où l'ERIC Euro-Argo a son siège statutaire qui détermine la juridiction compétente pour statuer sur le litige en question.
In cases not covered by European Union legislation, the law of the State where Euro-Argo ERIC has its statutory seat shall determine the competent jurisdiction for the resolution of such disputes.

Il convient que cette compétence subsidiaire soit exercée lorsque le défendeur établi dans un pays tiers possède des biens dans un ou plusieurs États membres parties à l'accord instituant la juridiction commune et que le litige en question a un lien suffisant avec un ou plusieurs de ces États membres, par exemple parce que le demandeur y est domicilié ou que les éléments de preuve relatifs au litige y sont disponibles.
Such subsidiary jurisdiction should be exercised where property belonging to the defendant is located in one or more Member States which are parties to the agreement establishing the common court and the dispute in question has a sufficient connection with one or more of those Member States, for instance because the claimant is domiciled there or because the evidence relating to the dispute is available there.

Cette compétence subsidiaire devrait être exercée lorsque les biens appartenant au défendeur sont situés dans un État membre partie à l'instrument instituant la juridiction commune et que le litige en question a un lien suffisant avec un tel État membre, par exemple parce que le demandeur y est domicilié ou que les éléments de preuve relatifs au litige y sont disponibles.
Such subsidiary jurisdiction should be exercised where property belonging to the defendant is located in any Member State party to the instrument establishing the common court and the dispute in question has a sufficient connection with any such Member State, for example because the claimant is domiciled there or the evidence relating to the dispute is available there.

Dans les cas non couverts par la législation de l'Union, c’est le droit des Pays-Bas qui détermine la juridiction compétente pour statuer sur le litige en question.
In cases not covered by Union legislation, the law of the Netherlands shall determine the competent jurisdiction for the resolution of such disputes.

Dans les cas non couverts par la législation communautaire, c’est le droit de l’État où l’ERIC a son siège statutaire qui détermine la juridiction compétente pour statuer sur le litige en question.
In cases not covered by Community legislation, the law of the State where the ERIC has its statutory seat shall determine the competent jurisdiction for the resolution of such disputes.

Ces mesures pourraient prendre la forme d’un ordre de paiement provisoire, permettant de payer immédiatement un créancier en attendant la résolution du litige en question.
Such measures could take the form of an interim payment order, giving the creditor immediate payment pending resolution of the underlying dispute.

Sur la question des incidences de ce litige sur la possibilité de l'industrie de rivaliser, nous ne voyons pas pourquoi le litige en instance entre l'UE et les États-Unis devant l'OMC concernant le soutien apporté à Airbus et Boeing devrait affecter la possibilité pour l'industrie européenne de rivaliser loyalement avec les États-Unis dans le secteur des marchés publics.
On the question of how this affects the ability of the industry to compete, we would like to say that we see no reason why the pending EU and US litigation in the WTO over support to Airbus and Boeing should affect the ability of European industry to compete fairly and in public procurement competitions with the United States.

S’agissant de la procédure alternative de règlement des litiges, elle a pour objectif de résoudre les litiges entre les détenteurs d’un nom de domaine concernant des questions telles que le cybersquattage ou les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les litiges concernant des décisions particulières rendues par le registre.
As to the alternative dispute resolution procedure, its purpose is promptly to resolve disputes between domain name holders on matters such as cyber-squatting or intellectual property rights, as well as in relation to individual decisions by the registry.

Il s’agit notamment de données à caractère personnel concernant les parties (nom, adresse et, le cas échéant, adresse de messagerie électronique et site web) et de données destinées à déterminer l’organe de REL compétent pour traiter le litige en question (lieu de résidence du consommateur au moment de la commande des biens ou services, type de biens ou services en cause, etc.).
This includes personal data of the parties (name, address and, if applicable, e-mail and website address) and data aimed at determining which ADR entity is competent to deal with the relevant dispute (consumer's place of residence at the time the goods or services were ordered, type of goods or services involved, etc.).