Vertaling van "remettre en litige une question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remettre en litige une question
re-litigate an issue [ relitigate an issue ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

remettre en litige
re-litigate

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

règlement d'une question | solution des questions en litige
determination of the issues

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette compétence subsidiaire devrait être exercée lorsque les biens appartenant au défendeur sont situés dans un État membre partie à l'instrument instituant la juridiction commune et que le litige en question a un lien suffisant avec un tel État membre, par exemple parce que le demandeur y est domicilié ou que les éléments de preuve relatifs au litige y sont disponibles.
Such subsidiary jurisdiction should be exercised where property belonging to the defendant is located in any Member State party to the instrument establishing the common court and the dispute in question has a sufficient connection with any such Member State, for example because the claimant is domiciled there or the evidence relating to the dispute is available there.

Il convient que cette compétence subsidiaire soit exercée lorsque le défendeur établi dans un pays tiers possède des biens dans un ou plusieurs États membres parties à l'accord instituant la juridiction commune et que le litige en question a un lien suffisant avec un ou plusieurs de ces États membres, par exemple parce que le demandeur y est domicilié ou que les éléments de preuve relatifs au litige y sont disponibles.
Such subsidiary jurisdiction should be exercised where property belonging to the defendant is located in one or more Member States which are parties to the agreement establishing the common court and the dispute in question has a sufficient connection with one or more of those Member States, for instance because the claimant is domiciled there or because the evidence relating to the dispute is available there.

J’ai essayé de ne pas remettre en litige l’appel qui a été porté, mais je dirais que nous n’acceptons tout simplement pas que les pouvoirs du Parlement puissent, comme le prévoyait l’article 47.1 de la loi, être délégués à d’autres parties, surtout des parties qui sont aussi mal définies et qui prêtent autant à interprétation.
I tried not to re-litigate the appeal before us but I would say that we simply do not accept the notion that this Parliament's powers can be, as section 47.1 of the statute indicated, delegated to other parties, particularly parties that are so vague and open to interpretation.

– (IT) Madame la Présidente, remettre Schengen en question c’est, à notre avis, remettre l’Europe en question.
– (IT) Madam President, to question Schengen is, in our view, to question Europe.

La Commission peut-elle apporter des éclaircissements quant aux mécanismes utilisés pour évaluer la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau dont il est question à l'article 9 de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CEselon l'analyse économique de l'annexe III. Existe-t-il des mécanismes en place grâce auxquels les consommateurs peuvent remettre ces estimations en question lorsqu'elles semblent exceptionnellement élevées?
Can the Commission clarify the mechanisms used to estimate the recovery of costs for water services as outlined in Article 9 of the Water Framework Directive 2000/60/EC according to the economic analysis in Annex III. Are any mechanisms in place whereby consumers can challenge the costings if they seem unusually high?

Même si nous étions prêts à remettre ce principe en question, à titre de parlementaires responsables, nous nous devons d'y réfléchir de façon approfondie, nous devons entendre des témoins qui nous présentent les avantages et les inconvénients, nous devons avoir l'occasion de poser des questions afin de pouvoir nous faire une idée et non pas signer un chèque en blanc comme on nous le demande aujourd'hui.
If we're even going to consider that, we as responsible parliamentarians have to give it due consideration, have people present the pros and cons of the case, have a chance to kick the tires, if you will, and ask questions so we can have a determination and not a blank cheque, as we're being asked for.

Nous ne devons pas remettre ce texte en question.
We should not try to call into question this piece of legislation.

Si le gouvernement du Canada veut la remettre en question, s'il pense qu'il ne faut pas viser à l'atteindre maintenant, à cause de l'aide privée au développement et d'autres formes d'aide qui existent, eh bien, qu'il le fasse devant la communauté internationale, qu'il ait le courage de remettre cette norme en question devant l'opinion internationale.
If the Canadian government wants to change it, if it is of the view that we shouldn't be trying to attain that target now because there is private development assistance and other types of foreign aid, well it should do so before the whole world community. It should have the courage to question the standard before the international community.

Sans remettre la chose en question, les sénateurs devraient se demander si chaque fait nouveau justifie la présentation d'une question de privilège qui reprend des arguments invoqués précédemment.
While not denying this reality, senators should be cautious about using each new event as an opportunity to raise a question of privilege repeating previous arguments.

[4] La motion visait non pas à faire renvoyer la question à un comité, mais plutôt à faire remettre les bandes en question soit à David Lewis, soit au Président.
[4] The motion was not to have the matter referred to a committee but rather to have the tapes in question surrendered to either David Lewis or the Speaker.