Traduction de «litige car elle estime » (Français → Anglais) :

L'Union européenne se félicite de l'introduction de ce projet car elle estime que la politique de concurrence est une caractéristique majeure d'une économie de marché performante.
The EU welcomes the introduction of competition law in Hong Kong as we believe competition policy is an important attribute of a well-functioning market economy.

Cette dernière estime que la mise en œuvre précoce d'opérations en violation des obligations procédurales en matière de contrôle des concentrations de l'UE constitue une infraction particulièrement grave, car elle porte atteinte au bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'UE.
The Commission considers early implementation of transactions in breach of EU merger review procedural obligations to be a very serious infringement, as it undermines the effective functioning of the EU merger control system.

L'article 7 de l'entente précise que des procédures judiciaires sont à envisager en cas de litige, car elle stipule que les parties reconnaissent que l'objet de l'entente est d'ordre commercial et que les gouvernements s'engagent à n'invoquer aucune prérogative de la Couronne ni aucune immunité en cas de litige, y compris en cas de procédures judiciaires dérivant de l'entente de 1985.
Section 7 of the agreement makes it clear that it is anticipated that litigation could be a recourse as it states that the parties agree that the agreement is a commercial matter and that the governments undertook not to invoke Crown prerogative or immunity in any dispute, including court proceedings arising from the 1985 agreement.

Alors qu'eDate Advertising a retiré l'information contestée de son site Internet, X a demandé aux juridictions allemandes d'enjoindre à la société autrichienne de cesser de parler de lui en citant l'intégralité de son nom à propos du crime commis. La société eDate Advertising, quant à elle, conteste la compétence internationale des juridictions allemandes pour trancher ce litige car elle estime qu'elle ne pourrait être attraite que devant les tribunaux autrichiens.
Although eDate Advertising removed the disputed information from its website, X requested the German courts to order the Austrian company to stop using his full name when reporting about him in connection with the crime committed. eDate Advertising, for its part, challenges the international jurisdiction of the German courts to dispose of the case as it argues that proceedings may be brought against it only before the Austrian courts.

S'appuyant sur les informations dont elle dispose à ce stade, la Commission a adressé une communication des griefs à Energetický a průmyslový holding et JT Investment Advisors, car elle estime, à première vue, que ces deux entreprises ont entravé son inspection.
Based on the information at its disposal at this stage, the Commission has sent a Statement of Objections to Energetický a průmyslový holding and JT Investment Advisors because its preliminary view is that the two companies obstructed the Commission's inspection.

Conformément aux termes de l’article 267 TFUE, toute juridiction concernée dispose du pouvoir d’adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation d’une règle du droit de l’Union lorsqu’elle l’estime nécessaire pour résoudre le litige dont elle est saisie.
Article 267 TFEU provides that any court or tribunal may submit a request for a preliminary ruling to the Court of Justice on the interpretation of a rule of European Union law if it considers it necessary to do so in order to resolve the dispute brought before it.

La Commission estime que l'existence de délais identiques pour tous les pays concernant la correction du déficit excessif présente des limites fondamentales, car elle ne permet pas de prendre en considération les différences économiques entre les pays, telles que les évolutions cycliques et les niveaux d'endettement.
In the Commission's view, one-size-fits-all deadlines for the correction of excessive deficits presents basic limitations as economic differences between countries - such as cyclical developments and debt levels - are not taken into account.

Sur le nombre d'erreur, la Commission estime que la légalité et la régularité de sa gestion est raisonnablement assurée car elle estime que certaines erreurs détectées par la Cour correspondent en réalité à une bonne application de la réglementation.
Regarding the number of errors, the Commission considers that there is reasonable assurance of the legality and correctness of its management since some of the errors detected by the Court are the result of the rules being properly applied.

Dans le cadre de la CIG, la Commission a présenté le 1er mars 2000 une contribution complémentaire sur la réforme de la juridiction communautaire [16] dans laquelle elle estime qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il convient d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée ayant notamment compétence pour les litiges relatifs à la validité et à la contrefaçon des titres communautaires.
On 1 March 2000, the Commission submitted an additional contribution to the IGC on the reform of the Community courts [16], in which it expressed the view that regarding intellectual property rights under Community law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be given to establishing a specialised tribunal with jurisdiction particularly in cases concerning the validity and counterfeiting of such rights.

Bien qu'une nouvelle législation ait été adoptée en août 1987, elle n'a pas supprimé l'infraction qui faisait l'objet du litige, car elle a maintenu des entraves aux importations de viandes fraîches de l'espèce bovine.
A new law was adopted in August 1987, but did not terminate the breach which was the subject of the proceedings, since it maintained obstacles to the importation of fresh beef.