Traduction de «liste devrait incomber » (Français → Anglais) :

Troisièmement, nous croyons qu'en raison des contraintes imposées au processus de sélection des hauts fonctionnaires, le pouvoir d'ajouter des postes à la liste devrait incomber au Parlement, et non au gouverneur en conseil.
Third, we believe that due to the constraints the bill imposes on the selection process of senior officials, the ability to add to the list of officers should lie with Parliament rather than the Governor in Council.

Troisièmement, nous croyons qu’en raison des contraintes imposées pour le processus de sélection des hauts fonctionnaires, le pouvoir d’ajouter des postes à la liste devrait incomber au Parlement, et non au gouverneur en conseil.
Third, we believe that due to the constraints the bill imposes on the selection process of senior officials, the ability to add to the list of officers should lie with Parliament rather than the Governor in Council.

Lorsque l'émetteur opte pour une facture conforme à la norme européenne sur la facturation électronique, l'obligation de réception et de traitement qui incombe au destinataire ne devrait s'appliquer que si la facture respecte l'une des syntaxes figurant sur la liste des syntaxes publiée au Journal officiel de l'Union européenne par la Commission.
Where the sender chooses to submit the invoice using the European standard on electronic invoicing, the recipient’s obligation to receive and process should only apply if the invoice is in one of the syntaxes included on the list of syntaxes published by the Commission in the Official Journal of the European Union.

Comme il incombe aux pays tiers de contrôler les conditions que doivent remplir les divers établissements de police sanitaire pour être répertoriés en tant qu'établissements autorisés à exporter vers la Communauté conformément aux normes communautaires, le cadre juridique actuel régissant l'agrément de ces établissements devrait être harmonisé et simplifié de manière à ce que les pays tiers, et non la Commission, soient chargés de dresser et d'actualiser les listes.
Since it is for the third countries to check on the conditions that must be fulfilled by the different animal health establishments in order to be listed as approved for export to the Community in accordance with Community requirements, the current legal framework for the authorisation of those establishments should be harmonised and simplified, so that the responsibility for drawing up and updating the lists lies with the third countries and not the Commission.

Quant à nous, il devrait incomber aux compagnies de verser une part des profits qu'elles réalisent dans le télémarketing afin de maintenir cette liste d'auto-exclusion.
We feel it should be required of the companies to provide part of their telemarketing profits to maintain this do not call list.

La liste des fonctions de l'Agence devrait indiquer expressément qu'il incombe à celle-ci de garantir que les notices à l'intention des patients soient rédigées de manière simple.
The list of tasks should state explicitly that the Agency is responsible for ensuring that patient leaflets are easily readable.

3.3. Tout fonctionnaire, agent mandaté ou personne habilitée chargé de l'ordonnancement devrait disposer d'une liste de contrôle exhaustive énumérant les vérifications qu'il lui incombe d'entreprendre et devrait insérer dans les documents appuyant la demande une attestation visée par lui, précisant que les contrôles ont été effectués.
3.3. Each official, authorised representative or person empowered for the purpose, who is responsible for authorisation should be in possession of an exhaustive checklist detailing the verifications he is required to carry out, and should insert in all documents supporting any claim his attestation that the checks have been carried out.

Nous sommes d'avis que l'obligation de communiquer de l'information sur les gens suspects et d'éviter de faire affaires avec eux, devrait incomber uniquement aux personnes entre les mains desquelles passent de grosses sommes d'argent ou des biens d'une grande valeur. Et cette disposition devrait s'appliquer seulement aux organisations de la liste.
Our view is that the obligation to inform on, and to avoid business dealings with, people should be confined to those who are in the business of turning over large amounts of money and property, and it should be confined to listed organizations.

Ne croyez-vous pas qu'il devrait incomber au solliciteur général de justifier votre inscription à la liste si vous en appelez de sa décision, au lieu d'ajouter au projet de loi cet article qui, dans les faits, est sans effet?
Do you not think that it should be up to the Solicitor General to justify your having been put on the list if you appealed his original decision rather than introduce this clause, which really is meaningless?