Les entités terroristes peuvent êt
re inscrites sur la liste établie par le gouverneur en conseil, et il peut s'agir d'une personne, d'un groupe, d'une soci
été de personnes.et étant donné qu'on renvoie également à la définition du mot
«personne» contenu dans le Code criminel, cette définition viserait également un large éventail de personnes—corporelles et non corporelle
...[+++]s, notamment des organismes publics.
Terrorist entities can be listed by the Governor in Council, and that may include any manner of person, individual or corporate.and by reference also to the definition of “person” in the Criminal Code, it would cover a broad range of types of persons—corporeal and non-corporeal, including public bodies.