Vertaling van "liste des infractions secondaires englobera plutôt " (Frans → Engels) :

Les enfants victimes courent un risque élevé non seulement d’être à nouveau victimes de la traite, mais aussi de subir une victimisation secondaire – en étant traités comme des auteurs d'infractions plutôt que comme des victimes de la traite des êtres humains
Child victims are at high risk not only of being re-trafficked but also of undergoing secondary victimisation – being treated asperpetrators of crime rather than as victims of trafficking.

Tant et aussi longtemps que le projet de loi C-13 ne sera pas en vigueur — je disais tout à l'heure qu'il était à l'étude au Sénat —, la liste des infractions primaires sera limitée et englobera les crimes graves contre la personne, tels que les meurtres, les voies de fait graves ou les crimes de nature sexuelle, alors que la liste des infractions secondaires englobera plutôt les crimes contre la personne de même que les crimes contre la propriété ayant mis en danger la vie humaine, tels que le vol qualifié, l'introduction par effraction, les voies de fait ou l'incendie criminel.
As long as Bill C-13 is not in effect—I mentioned earlier that is under consideration by the Senate—the list of primary offences will be limited and will include serious personal injury offences such as murder, aggravated assault or sexual assault, while the list of secondary offences will include crimes against persons as well as crimes against property causing danger to human life such as robbery, break and enter, assault or arson.

Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font ...
The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded.

5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;
5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;

Pour cette raison, il serait préférable d’amender cette liste d’infractions via la procédure de codécision plutôt que par le biais de la procédure de comitologie.
For that reason, it would be better if the list of offences were to be amended via the codecision rather than the comitology procedure.

Plus précisément, le projet de loi C-13 propose ce qui suit : l'ajout de 13 infractions à la liste des infractions primaires désignées, dont le proxénétisme et l'utilisation de l'Internet pour attirer des enfants. [Français] l'ajout de neuf infractions au Code criminel, dont le harcèlement criminel, à la liste des infractions secondaires; [Traduction] le changement de liste des infractions de pornographie juvénile, de vol qualifié et d'entrée par effraction dans une maison d'habitation, qui, d'infractions secondaires, deviendront infractions primaires; [Français] la possibilité de prendre une ordonnance d'inscription à l'égard d'une personne qui a commis une infraction désignée, mais qui a également été déclarée criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux; [Traduction] une importante expansion du régime de rétroaction pour les personnes condamnées avant le 30 juin 2000.
Specifically, Bill C-13 proposes: the addition of 13 new primary designated offences to the list of designated offences, including the procuring offences, as well as the Internet alluring of a child; [Translation] the addition of nine Criminal Code offences, including criminal harassment, to the list of secondary designated offences; [English] the movement of the child pornography offences, robbery, and break and enter into a dwelling house from the secondary designated offences list to the primary designated offence list; [Translation] the possibility of making a DNA data bank order against a person who has committed a designated offence, but who has been declared not criminally responsible by reason of mental disorder; [English] a significant expansion of the retroactive scheme for persons convicted prior to June 30, 2000.

M. Varvitsiotis a demandé pourquoi nous ne prenions pas comme base une peine de trois années d’emprisonnement plutôt que les 32 infractions figurant sur la liste. Je lui réponds que, comme vous le savez, ces 32 infractions ont fait l’objet d’une longue discussion approfondie au sein du Conseil avant de parvenir à un consensus à leur sujet.
Mr Varvitsiotis asked why we do not take as a basis a three-year prison sentence rather than the 32 offences on the list, and I am able to say, in response to that, that – as I am sure you are aware – these 32 offences were the subject of long and in-depth discussion in the Council before we were able to agree on them.

Les infractions ajoutées à la liste des infractions primaires sont les suivantes : exploitation à des fins sexuelles d’une personne atteinte d’une déficience, décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l’intention de mettre la vie d’une personne en danger ou de la blesser, administrer une substance délétère dans l’intention de mettre la vie d’une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles, vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction, vol qualifié (auparavant sur la liste des infractions secondaires), extorsion, introduction par effraction dans une maison d’habitation (auparavant sur la liste des infractions secondaires) et intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste.
Offences added to the list of primary designated offences include: sexual exploitation of a person with a disability, causing bodily harm with intent – air gun or pistol, administering a noxious thing with intention to endanger life or cause bodily harm, overcoming resistance to the commission of an offence, robbery (moved from the list of secondary designated offences), extortion, breaking and entering into a dwelling-house (moved from the list of secondary designated offences), and intimidation of a justice system participant or journalist.