Traduction de «liste des facteurs définissant clairement » (Français → Anglais) :

Croyez-vous que la loi doit fournir aux juges une liste des facteurs définissant clairement ce que sont les meilleurs intérêts de l'enfant quand vient le moment d'appliquer la loi et, le cas échéant, avez-vous des recommandations précises quant aux critères à inclure?
Do you think it's necessary that the act should provide judges with a list of factors that could clearly define the criteria of what the best interests are when they're applying that test, and do you have any recommendations about specific criteria that you feel should be included?

Vos rapporteurs énoncent clairement cette exigence dans le règlement en établissant un lien direct avec la liste des facteurs de risque plus élevé identifiés (annexe III) contenue dans la quatrième directive anti-blanchiment.
Your Rapporteurs make that clear in the Regulation by linking it directly to the list of identified higher risk factors (Annex III) in the fourth Anti-money laundering Directive (AMLD).

S'il consulte la Loi sur Investissement Canada en ligne, il y trouvera la liste des six facteurs qui définissent clairement cette notion et qui lèvent toute incertitude pouvant entourer une transaction.
He can go online to read the six factors listed in the Investment Canada Act that clearly define and take the uncertainty out of the transaction.

si, en définissant les mesures nécessaires pour assurer des niveaux de risque acceptables, l’exploitant ou le propriétaire a clairement montré les modalités selon lesquelles sont pris en compte les meilleures pratiques utiles et les appréciations fondées sur les règles de l’art, les pratiques de bonne gestion, ainsi que les principes afférents aux facteurs humains et organisationnels.
whether, in determining the necessary measures to achieve acceptable levels of risk, the operator or owner has clearly demonstrated how relevant good practice and judgment based on sound engineering, best management practice, and human and organisational factors principles have been taken into account.

si, en définissant les mesures nécessaires pour assurer des niveaux de risque acceptables, l’exploitant ou le propriétaire a clairement montré les modalités selon lesquelles sont pris en compte les meilleures pratiques utiles et les appréciations fondées sur les règles de l’art, les pratiques de bonne gestion, ainsi que les principes afférents aux facteurs humains et organisationnels;
whether, in determining the necessary measures to achieve acceptable levels of risk, the operator or owner has clearly demonstrated how relevant good practice and judgment based on sound engineering, best management practice, and human and organisational factors principles have been taken into account;

(e) si, en définissant les mesures nécessaires pour assurer des niveaux de risque acceptables, l'exploitant a clairement montré les modalités selon lesquelles sont pris en compte les meilleures pratiques utiles et les appréciations fondées sur les règles de l'art, les pratiques de bonne gestion, ainsi que les principes afférents aux facteurs humains et organisationnels;
(e) whether, in determining the necessary measures to achieve acceptable levels of risk, the operator has clearly demonstrated how relevant good practice and judgement based on sound engineering, best management practice, and human and organisational factors principles have been taken into account;

Le comité fera en sorte que l'annexe A demeure à jour par rapport à l'évolution des connaissances scientifiques en définissant clairement les ajouts et suppressions à la liste accrue en transparence et cohérence.
The panel will ensure that Schedule A can keep pace with evolving scientific knowledge by defining criteria for making additions and deletions to the list with greater transparency and consistency.

3. Dans le rapport qu'elle élabore conformément à l'article 104, paragraphe 3, la Commission tient compte de tous les facteurs pertinents, qui doivent être exposés clairement dans une liste convenue des facteurs pertinents à prendre en considération .
3. The Commission, when preparing a report under Article 104(3) shall take into account all other relevant factors which must be clearly set out in an agreed list of relevant factors to be taken into account.

La difficulté d’établir une liste de facteurs permettant de distinguer clairement les trafiquants « dilettantes » des criminels plus sérieux est probablement une des raisons pour lesquelles le gouvernement a décidé de ne pas proposer de modifications à cet égard.
One probable reason for the government’s decision not to propose amendments in this area is the difficulty in setting out a list of factors that would clearly distinguish “recreational” traffickers from more serious offenders.