Vertaling van "liste des brevets par classe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste des brevets par classe
class=yellow1>Class class=yellow3>List

liste de contrôle des classes
class checklist

gestion des listes d'attente des classes
<b class=yellow1>managing class wait lists

liste des classes
list of classes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le titulaire d’un brevet de classe II est habilité à recevoir un brevet de classe I après avoir effectué de façon satisfaisante une année de service à titre de titulaire d’un brevet de classe II.
(3) The holder of a Class II licence is entitled to receive a Class I licence after having served satisfactorily as the holder of a Class II licence for a period of one year.

(2) Si, après le 29 mars 2007, le ministre a supprimé du registre un brevet inscrit sur une liste de brevets présentée avant le 17 juin 2006 pour la seule raison que celui-ci n’était pas pertinent quant à la demande d’avis de conformité à laquelle se rapporte la liste, la première personne peut, dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, lui faire parvenir une demande écrite en vue de l’ajout du brevet au registre.
(2) If, after March 29, 2007, the Minister deleted from the register a patent on a patent list that was submitted before June 17, 2006 solely on the basis that the patent was not relevant to the submission for a notice of compliance to which the patent list relates, the first person may, within 30 days after the day on which these Regulations come into force, deliver a written request to the Minister asking that the patent be added to the register.

(4) Si, après le 29 mars 2007, le ministre a refusé d’ajouter au registre un brevet inscrit sur une liste de brevets présentée avant le 17 juin 2006 pour la seule raison que celui-ci n’était pas pertinent quant à la demande d’avis de conformité à laquelle se rapporte la liste, la première personne peut, dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, lui faire parvenir une demande écrite en vue de l’ajout du brevet au registre.
(4) If, after March 29, 2007, the Minister refused to add to the register a patent on a patent list submitted before June 17, 2006 solely on the basis that the patent was not relevant to the submission for a notice of compliance to which the patent list relates, the first person may, within 30 days after the day on which these Regulations come into force, deliver a written request to the Minister asking that the patent be added to the register.

Les titulaires de marques européennes qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services désignés par l'intitulé de cette classe pris dans son sens littéral, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent dans la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande
Proprietors of European trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered in respect of the entire heading of a Nice class may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class of the edition of the Nice classification in force at the date of filing.

Les titulaires de marques européennes qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui n'ont été enregistrées que pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services désignés par l'intitulé de cette classe pris dans son sens littéral, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent dans la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande.
Proprietors of European trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered solely in respect of the entire heading of a Nice class, may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class of the edition of the Nice classification in force at the date of filing.

Les titulaires de marques européennes qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services désignés par l'intitulé de cette classe pris dans son sens littéral, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent dans la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande.
Proprietors of European trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered in respect of the entire heading of a Nice class, may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class of the edition of the Nice classification in force at the date of filing.

Lorsqu'un fabricant de produits génériques souhaite comparer son produit à un autre, il est tenu de consulter la liste des brevets que conserve le ministre de la Santé et s'il existe un brevet correspondant à ce médicament, il doit soit accepter de ne pouvoir obtenir un avis de conformité tant que tous les brevets figurant sur la liste ne parviendront pas à expiration, soit de produire ce que l'on appelle un avis d'allégation et de le présenter au titulaire du brevet et au ministre de la Santé.
When a body such as a generic manufacturer wishes to compare itself to another product, it is required to examine the patent list maintained by the Minister of Health, and if there is a patent on that list with reference to the medicine, they are required either to accept that their notice of compliance will not issue until the expiry of all the patents on the patent list or to issue what is known as a notice of allegation and serve it on the patentee and on the Minister of Health.

Une fois cette demande faite, on s'est rendu compte que le brevet original n'était pas le seul à figurer sur la liste de brevets; d'autres brevets apparaissaient sur la liste.
When that application was made, it was faced with the fact there was not just the original patent on the list, but there were other patents on the list.