Traduction de «liste de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des sanctions royales
Royal assent list

liste électronique consolidée des sanctions financières
Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu’il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et d’autres mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d’imposer ces sanctions et d’autres mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et autres mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide a list of key administrative sanctions and other measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and other measures on all persons, whether legal or natural, responsible for an infringement, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and other measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

Pour de plus amples informations, voir [http ...]
See for more information at [http ...]

Si vous figurez sur une liste de sanctions, que ce soit une liste canadienne, américaine ou européenne, ou même sur seulement une des trois listes, toutes les banques du monde vont le savoir parce qu'elles possèdent une base de données des personnes sur les listes de sanctions — toutes les banques.
If you're on a sanctions list, whether it's a Canadian sanctions list, a U.S. sanctions list, or a European sanctions list—even on one and not all three—every bank in the world runs a database of who is on the sanctions list—every bank.

Pourquoi n'ont-ils pas été inscrits sur la liste des sanctions du Canada, et le ministre remédiera-t-il à la situation immédiatement?
Why were they left off the list, and will the minister include them on Canada's sanctions list immediately?

Ces entités figurent toutes sur la liste qui a été dressée par le ministre au titre du Code criminel ou d'autres listes de sanctions de l'ONU nommant explicitement. Diverses poursuites sont en cours devant les tribunaux pour s'attaquer et poursuivre ceux qui commettent des infractions terroristes.
Those entities are all from the list that's created under the Criminal Code by the minister or from any other UN sanction lists explicitly for criminal.We have some court cases in Canada to attack those and prosecute those who commit terrorist offences.

Tous les États membres (à l’exception de la Bulgarie, de l’Estonie, de la Finlande, de la Hongrie et des Pays-Bas) ont également inclus les mesures prévues à l’article 7, paragraphe 1, de la directive dans leur liste des sanctions pénales à l’encontre des personnes morales.
All Member States (except BG, EE, FI, HU, and NL) have also included the measures set out in Article 7(1) of the Directive in their list of criminal sanctions for legal persons.

La Russie refuse toutefois de radier quelque nom que ce soit de la liste des sanctions. Si la personne a son nom sur la liste, il est très difficile de l'inviter à participer, de lui donner de l'aide au développement, etc.
If they're on the sanctions list, it's very difficult to invite them, give them aid, and so on.

[53] Cf. aussi la liste des sanctions et mesures alternatives énumérées au point 1 de la recommandation n° R (2000) 22 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant l'amélioration de la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, adoptée le 29 novembre 2000 , ainsi qu'à la résolution n° (76) 10 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur certaines mesures de substitution aux peines privatives de liberté, adoptée le 9 mars 1976.
[53] See also the list of sanctions and alternative measures in point 1 to Recommendation (2000)22 of the Council of Europe Committee of Ministers on improving the implementation of the European rules on community sanctions and measures adopted on 29 November 2000 and Resolution (76)10 of the Council of Europe Committee of Ministers on certain alternative penal measures to imprisonment, adopted on 9 March 1976.

1. Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions décide d’inscrire pour la première fois sur la liste récapitulative une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe, la Commission, dès que le comité des sanctions a communiqué l’exposé des motifs, prend la décision d’inscrire la personne, l’entité, l’organisme ou le groupe sur la liste de l’annexe I.
1. Where the United Nations Security Council or the Sanctions Committee decides to list a natural or legal person, entity, body or group for the first time, the Commission shall, as soon as a statement of reasons has been provided by the Sanctions Committee, take a decision to include such person, entity, body or group in Annex I.

A la suite de la demande qui lui a été faite lors du Conseil Affaires Générales du 11 mai, la Commission transmet aujourd'hui au Conseil une liste de sanctions économiques que pourraient événtuellement prendre la Communauté et/ou ses Etats membres à l'encontre de la Serbie et du Monténégro.
In response to the request made at the Council meeting (general affairs) of 11 May, the Commission is today transmitting to the Council a list of economic sanctions which the Community and/or its Member States could possibly take against Serbia and Montenegro.