Traduction de «liquide à bagnoli était prévue » (Français → Anglais) :

L’introduction d’exigences supplémentaires en ce qui concerne les systèmes de chauffage au GPL était prévue par l’article 5 de la directive 2001/56/CE, étant donné que cet article n’était initialement applicable qu’aux systèmes de chauffage alimentés par un combustible liquide, tel que l’essence ou le mazout.
The introduction of additional requirements for heating systems fuelled by LPG was provided for in Article 5 of Directive 2001/56/EC , since that Article initially applied only to heating systems running on liquid fuel such as petrol or diesel.

(3.3) Pour l’application de l’alinéa (3)a), dans le cas où la liquidation et dissolution est une liquidation et dissolution admissibles de la société distributrice et où le contribuable, en l’absence du présent paragraphe (étant entendu que le choix prévu au paragraphe 93(1) a été pris en compte), réaliserait un gain en capital (appelé « montant de gain en capital » au paragraphe (3.4)) de la disposition d’une action cédée, le contribuable peut faire un choix, selon les règles prévues par règlement, afin que le bien distribué qui était une immobilisation de la société distributrice immédiatement avant la disposition soit réputé avoir fait l’objet d’une disposition par celle-ci en faveur du contribuable pour un produit de disposition égal à la somme qu’il demande dans le document concernant le choix (appelée « somme demandée » au paragraphe (3.4)).
(3.3) For the purposes of paragraph (3)(a), if the liquidation and dissolution is a qualifying liquidation and dissolution of the disposing affiliate and the taxpayer would, in the absence of this subsection and, for greater certainty, after taking into account any election under subsection 93(1), realize a capital gain (the amount of which is referred to in subsection (3.4) as the “capital gain amount”) from the disposition of a disposed share, the taxpayer may elect, in accordance with prescribed rules, that distributed property that was, immediately before the disposition, capital property of the disposing affiliate be deemed to have been disposed of by the disposing affiliate to the taxpayer for proceeds of disposition equal to the amount claimed (referred to in subsection (3.4) as the “claimed amount”) by the taxpayer in the election.

En 2012, une étude approfondie a abouti à la conclusion que le lancement de l'inspection/filtrage intégral des liquides, prévu pour avril 2013, n'était pas réalisable, étant donné que le déploiement du matériel nécessaire dans les aéroports de l'UE n'avait pas encore débuté.
In 2012, a detailed study led to the conclusion that the commencement of full liquid screening that was scheduled for April 2013 was not feasible, as the necessary equipment had not started to be deployed at EU airports.

2. est préoccupé par la différence entre les niveaux des engagements et des paiements pour le développement rural, qui était de 25 % en 2007, de 30 % en 2008 et est prévue à 30 % pour 2009; demande dès lors à la Commission d'élaborer des prévisions concernant les dégagements pour 2009 et pour l'ensemble de la période 2007-2013, ainsi que d'anticiper les problèmes en compensant l'accroissement des surdéclarations qui resteront à liquider (à ce jour, le niveau de RAL pour le développement rural est de près de 9 000 000 000 EUR) à la fin de la période 2007-2013, étant donné que les niveaux maximaux de paiement prévus à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière passent de 1,06 % du revenu national brut en 2007 à 0,94 % du revenu national brut en 2013;
2. Is concerned about the difference in commitment and payment levels for Rural Development which was 25% for 2007, 30% for 2008 and a proposed 30% for 2009; requests, therefore, from the Commission a forecast for decommitments for 2009 and for the whole financial period for 2007-2013 and a forecast for the problems with clearing the build-up of overstatements still to be settled (currently the level of RAL under Rural Development is nearly EUR 9 000 000 000) at the end of the financial period 2007-2013 since maximum payment levels under Annex I of the aforementioned Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission fall from 1.06% Gross National Income in 2007 to 0.94% Gross National Income in 2013;

7. est préoccupé par la différence entre les niveaux des engagements et des paiements pour le développement rural qui était de 25 % en 2007, de 30 % en 2008 et est prévue à 30 % pour 2009; demande, dès lors, à la Commission d'élaborer des prévisions concernant les dégagements pour 2009 et pour l'ensemble de la période 2007-2013, ainsi que d'anticiper les problèmes en compensant l'accroissement des surdéclarations qui resteront à liquider (à ce jour, le niveau de RAL pour le développement rural est de près de 9 milliards) à la fin de la période 2007-2013 étant donné que les niveaux maximaux de paiement prévus à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel précité passent de 1,06 % du RNB en 2007 à 0,94 % du RNB en 2013;
7. Is concerned about the difference in commitment and payment levels for Rural Development which was 25% for 2007, 30% for 2008 and a proposed 30% for 2009; requests, therefore, from the Commission a forecast for decommitments for 2009 and for the whole financial period for 2007-2013 and a forecast for the problems with clearing the build-up of overstatements still to be settled (currently the level of RAL under Rural Development is nearly € 9 billion) at the end of the financial period 2007-2013 since maximum payment levels under annex I of the aforementioned Inter Institutional Agreement fall from 1.06% GNI in 2007 to 0.94% GNI in 2013;

Elles font également valoir, une fois de plus, que, de toutes les formes de liquidation prévues par la législation espagnole, c'était la seule qui permettait aux créanciers publics d'obtenir le remboursement d'au moins une partie de leurs créances (1,2 milliard de pesetas espagnoles sur un total de 4,3 milliards), qui autrement n'auraient pu être récupérées.
They then reiterated that the waiver was the only one of the various methods of liquidation in Spanish law which allowed the public creditors to be reimbursed, at least in part (ESP l 200 million out of a total of ESP 4 300 million).

Selon elles, la procédure de cessation de paiements prévoyant que les autorités publiques renoncent à des créances d'un montant de 3,1 milliards de pesetas espagnoles était la seule forme de liquidation d'entreprises prévue par la législation espagnole qui permettait:
According to the Spanish authorities, the suspension of payments proceedings, under which the public authorities waived claims amounting to ESP 3 100 million, was the only one of the various methods of liquidation provided for in Spanish law which made it possible:

Pour des raisons économiques, techniques et commerciales, le gouvernement a néanmoins demandé un report des dates limites pour les fermetures/ventes pour les installations suivantes: - la phase liquide à Bagnoli - le laminoir à froid à Turin - le train à laminés marchands de Sesto San Giavanni - l'installation de Lovere La fermeture de la phase liquide à Bagnoli était prévue pour le 30 juin 1989.
However, for a variety of economic, technical and commercial reasons it wished to request an extension of the closure/sale deadlines for the following plants: - Bagnoli liquid phase - Turin cold rolling mill - Sesto San Giovanni bar mill - Lovere steel plant The Bagnoli liquid phase was due to close by June 30 1989.

Ce report devrait donner suffisamment de temps à l'entreprise pour trouver d'autres fournisseurs communautaires en cas de nécessité; en effet, la Commission a pu vérifier que d'autres producteurs dans la Communauté sont prêts à fournir les brâmes dans des quantités suffisantes pour la production de coils à chaud, à des prix qui n'excèdent pas les coûts de production à Bagnoli. ________________________________ (*) OJ L86 March 31 1989 En ce qui concerne le laminoir à froid de Turin, dont la date de fermeture était initialement prévue pour le 31 mars 1989, la Commission propose un report de 21 mois , soit donc la fin de 1990.
This would give the company time enough to find other EC sources of supply if this should prove necessary; indeed, the Commission has verified that other producers in the Community would be able and willing to supply slabs in sufficient quantities for the hot- rolled coil production, at prices not exceeding production costs at Bagnoli (1) OJ L86 March 31 1989 For the Turin cold rolling mill, which was due to close by March 31 1989, the Commission will propose a 21 month extension, taking it to the end of 1990.