Traduction de «limitée était adoptée » (Français → Anglais) :

Mme Carolyn Bennett: Pour donner suite à l'argument de M. Strahl—peut-être les juristes devront-ils répondre à cette question. Si l'on faisait cela pour le policier dans cette situation, quels seraient les droits de l'infirmier qui a immobilisé cette personne, ou des professionnels de la santé, lesquels ne bénéficieraient pas de ces droits si cette mesure législative assez limitée était adoptée.Ou le simple citoyen qui a également donné la chasse à un suspect et qui s'est retrouvé dans la même situation?
Ms. Carolyn Bennett: Just following Mr. Strahl's point—maybe the legal side will have to answer this—if in that situation we did that for the policeman, what would be the rights of the orderly who restrained this person, or the medical personnel, who actually wouldn't end up with those rights if this rather narrow piece of legislation were passed.or the concerned citizen, who also chased a suspect and ended up in the same situation?

Il est convenu, Que le chapitre deux du rapport soit exempté de la mesure adoptée par le Comité le 24 mars 1999, par laquelle la distribution des rapports confidentiels était limitée aux séances du Comité.
It was agreed, That Chapter two of the Report be exempted from the process adopted by the Committee on March 24, 1999, limiting the distribution of confidential reports to Committee meetings.

L'idée qui prévalait à l'époque où cette directive a été adoptée était que les réserves de gaz naturel étaient limitées et qu'il fallait donc réserver cette source d'énergie à ses utilisations spécifiques.
The underlying philosophy at the time of the adoption of the Directive was that natural gas reserves were limited and that gas should therefore be reserved for premium markets.