Traduction de «limitée de délits devrait tomber » (Français → Anglais) :

À mon avis, une liste positive limitée de délits devrait tomber sous le coup du mandat d'arrêt européen.
In my view, a restricted, positive list of criminal offences should fall under the European arrest warrant.

Votre rapporteur estime que les décisions de gel des avoirs ou des preuves ne doivent pas être limitées à la liste des infractions relevant du domaine de compétence d'Europol, mais que toute décision de gel relative à tout type de délit devrait être acceptée.
He considers that decisions to freeze assets or evidence must not be restricted to the list of offences which fall within Europol’s sphere of competence; rather, any freezing order relating to any type of offence should be accepted.

8. invite une nouvelle fois la Commission à déposer, sur la base de l'article 280 actuel du traité CE une proposition visant à compléter le règlement CE nº 1073/1999 qui devrait permettre de désigner rapidement un procureur européen, dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers desdites Communautés européennes et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées;
8. Calls on the Commission once again to submit a proposal, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, for an amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 which would allow the early appointment of a European Public Prosecutor whose jurisdiction would be limited, pending entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences committed against the financial interests of the European Communities by members and employees of EU institutions and who would have the task of heading the relevant OLAF investigations and facilitating the prosecution of such criminal offences in the appropriate national courts;