Traduction de «compétence serait limitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

compétences limitées
limited skills

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce qui est plus important encore, si un tel système était créé au niveau fédéral, il serait d'une utilité limitée car il ne s'appliquerait qu'aux secteurs de compétence fédérale.
More important, if such a system were created at the federal level, it would have limited utility as it would apply only to areas of federal jurisdiction.

Par ailleurs, la charge administrative imposée par un système de notification ou de transparence serait bien moindre si la compétence de la Commission était limitée aux seules opérations qui peuvent poser problème.
On the other hand, the administrative burden imposed by a notification or transparency system would be much lower if the Commission's jurisdiction were limited to only potentially problematic transactions.

Par exemple, la capacité du gouvernement fédéral de défendre ces droits au nom de la grande majorité des travailleurs canadiens serait limitée puisque ces droits relèvent de la compétence provinciale.
For instance, the federal government would have limited capacity to enforce these rights on behalf of the vast majority of Canadian workers as they fall under provincial jurisdiction.

La compétence du tribunal que propose de créer le projet de loi C-30 serait limitée aux revendications dont la valeur ne dépasserait pas les 150 millions de dollars, ce qui signifie que le tribunal ne pourrait accorder d'indemnisation supérieure à ce montant.
The tribunal proposed in Bill C-30 would have a jurisdictional limit of $150 million, which means the tribunal cannot award compensation in excess of that amount.

Dans un certain sens, il serait plus convenable de dire que la compétence des tribunaux et d’autres instances est limitée; ils ne peuvent examiner ce qui se passe devant les comités ou à la Chambre.
In a sense, you might more properly say that the jurisdiction of courts and other proceedings is limited; they can't look at what happens before committees, or in the House.

8. invite une nouvelle fois la Commission à déposer, sur la base de l'article 280 actuel du traité CE une proposition visant à compléter le règlement CE nº 1073/1999 qui devrait permettre de désigner rapidement un procureur européen, dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers desdites Communautés européennes et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées;
8. Calls on the Commission once again to submit a proposal, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, for an amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 which would allow the early appointment of a European Public Prosecutor whose jurisdiction would be limited, pending entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences committed against the financial interests of the European Communities by members and employees of EU institutions and who would have the task of heading the relevant OLAF investigations and facilitating the prosecution of such criminal offences in the appropriate national courts;

12. réaffirme la teneur du paragraphe 2 de sa résolution précitée du 16 mai 2000, et invite la Commission à présenter, à titre de première étape, sur la base de l'article 280 du traité CE, une proposition qui, complétant le règlement (CE) nº 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF , permettrait de désigner rapidement un procureur européen dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et des agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes, et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées;
12. Reaffirms paragraph 2 of its abovementioned resolution of 16 May 2000 on protecting the Communities' financial interests and calls on the Commission, as a preliminary step, to present, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, a proposal to extend Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) , which would allow the early appointment of such a public prosecutor, whose jurisdiction would be limited, pending the entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences against the financial interests of the European Communities committed by members and employees of the EU institutions and who would have the task of heading the related OLAF investigations and facilitating the prosecution of such criminal offences in the appropriate national courts;

C'est l'État membre où se situe la résidence habituelle de l'enfant qui déciderait en dernier ressort, tandis que la compétence de l'État membre où se trouve l'enfant enlevé serait limitée à la prise de mesures provisoires visant à protéger celui-ci.
This would entail giving the final say to the Member State of the habitual residence of the child, with the Member State to which the child has been abducted being limited to taking provisional measures to protect the child.

Ce parquet, dont la compétence serait limitée aux délits pénaux au préjudice du budget communautaire, serait habilité à exercer une action pénale, à effectuer l'instruction préalable et à renvoyer l'examen de l'affaire devant la juridiction nationale compétente.
This service, whose powers would be limited to dealing with criminal offences involving the Community budget, would be able to bring criminal proceedings, carry out preparatory investigations and then refer the case to the competent national court for a ruling.

Le Comité des Représentants permanents est invité à examiner plus en détail si : - les deux concepts de l'accès négocié et de l'acheteur unique pourraient coexister dans l'Union européenne de manière à permettre une ouverture comparable des marchés de l'électricité des Etats membres ; - cette éventuelle coexistence serait compatible avec les exigences du Traité et constituerait une amélioration de la concurrence au niveau national ; 7. Le concept d'un opérateur compétent du système de transmission, principalement responsable du fonctionnement et de l'entretien du réseau et possédant l'indépendance administrative nécessaire, doit être examiné afin d'assurer le bon fonctionnement du système interconnecté tout en ouvrant davantage les marchés de l'électricité ; les obligations qui lui sont imposées doivent être limitées autant que nécessaire. Le Comité des Représentants permanents est invité à examiner les adaptations qu'il convient d'apporter à la proposition ; 8. Le Conseil invite le Comité des représentants permanents à poursuivre la discussion, en tenant compte du débat de ce jour en son sein, afin que celui-ci puisse définir une position commune lors de sa prochaine session".
The Permanent Representatives Committee is invited to analyse in more detail, whether - both concepts of negotiated access and a single buyer could coexist in the European Union in a manner allowing for the comparable opening of electricity markets of Member States; - possible coexistence would be compatible with the requirements of the Treaty and would represent an improvement in competition at national level. 7. The concept of a competent transmission-system operator mainly responsible for the operation and the maintenance of the network, and enjoying the necessary administrative independence should be examined in order to ensure proper functioning of the interconnected system while introducing more open electricity markets; the duties imposed on the operator should be limited as far as necessary, and accordingly the Permanent Representatives Committee is invited to discuss the necessary adaptations to the proposal. 8. The Council invites the Permanent Representatives Committee to continue the discussion, taking account of today's debate within the Council, with a view to reaching a common position at its next meeting".