Vertaling van "limité reste valable " (Frans → Engels) :

3. Lorsqu’une demande de réexamen a été soumise, l’autorisation de mise sur le marché pour un marché limité reste valable jusqu’à ce que l’autorité compétente ou la Commission ait adopté une décision sur la demande.
3. When an application for re-examination has been submitted, the limited market marketing authorisation shall remain valid until a decision on the application has been adopted by the competent authority or the Commission.

Étant donné que la décision de la Commission d'octobre 2014 d'autoriser le rachat de WhatsApp par Facebook se fondait sur de nombreux facteurs ne se limitant pas à la possibilité d'associer des comptes d'utilisateur, la présente enquête n'aura pas d'incidence sur cette décision qui reste valable.
As the Commission's October 2014 decision to clear Facebook/WhatsApp was based on a variety of factors going beyond the possibility of matching user accounts, the current investigation will not have an impact on that decision which remains effective.

D'après la fiche financière jointe à la proposition, les montants supplémentaires pour les aides à la restructuration peuvent être financés dans les limites du fonds de restructuration, dont le principe d'autofinancement reste valable.
According to the Financial Statement attached to the proposal, the additional amounts for the restructuring aids can be financed within the Restructuring Fund whose principle of self-financing remains valid.

le nombre des véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.
vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate Directive.

b) le nombre de véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable qui a été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.
(b) the number of vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate directive.

Je pense que la plupart des parlementaires étaient d'avis, quand nous en avons discuté, que Santé Canada avait manqué à son devoir dans tout cet épisode regrettable de l'histoire du Canada, qu'il n'aurait pas fallu que l'indemnisation s'applique à une période définie, que les arguments invoqués pour la limiter aux années 1986 à 1990 n'étaient pas valables et n'ont pas tenu compte des faits exposés par le juge Krever au sujet des tests disponibles à l'époque, ce à quoi le gouvernement est resté indifférent.
I think it was the sentiment of most parliamentarians when we debated this that in fact there was dereliction of duty on the part of Health Canada throughout this whole sorry chapter in the history of Canada; that there shouldn't have been a restriction on the period of time for which compensation would be applied; that the argumentation for compensating only in the 1986 to 1990 period was weak and did not take into account some of Justice Krever's findings around tests that were available at the time and were ignored by government.

2. Le nombre des véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.
2. vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate Directive.

En outre, certains membres ont suggéré que la Commission fixe, cas par cas pour certaines propositions, un délai pendant lequel la proposition reste valable (clause de limitation dans le temps) : ces propositions de la Commission devraient mentionner la période de validité des dispositions qu'elles contiennent et prévoir une date de caducité ou de révision, et/ou elles devraient être caduques après un délai déterminé, si elles n'ont pas été adoptées à ce moment-là.
Moreover, some members have suggested that the Commission set a time limit to some proposals on a case-by-case basis ("sunset clause"): those Commission proposals should include the period of validity of the provisions proposed, with a date laid down for expiry or review, and/or should lapse after a fixed space of time, if not adopted by then.

En même temps, il prendra sa décision sur les propositions de la Commission concernant les nouveaux Länder allemands (p.m. La proposition de la Commission étend l'application à compter du 1er janvier 1997 au territoire des nouveaux Länder allemands de l'ensemble des dispositions relatives au régime de primes applicables dans le reste de la Communauté, à savoir détermination d'un quota individuel de droits à la prime à la vache allaitante pour chaque producteur et application de la limite des 90 têtes pour l'octroi de la prime aux bovins mâles.) Prime de désaisonnalisation Maintien de la prime de désaisonnalisation avec un coefficient d'abattage saisonnier de 35%. Ce chiffre est à appliquer séparément en ce qui concerne l'Irlande et l'Irlande du Nord, mais si le prix de déclenchement est dépassé dans l'une ou l'autre partie de l'Irlande, la prime de désaisonnalisation s'appliquera dans l'ensemble de l'Irlande. Le coût de cette mesure sera financé à partir de la réserve ESB. Viande ovine et caprine - Maintien du prix de base à son niveau actuel, la saisonnalisation dudit prix de base restant inchangée. - Accélération de l'ouverture de la procédure de stockage privé moyennant la possibilité pour la Commission d'introduire une procédure fixant à l'avance le montant de l'aide. - Extension jusqu'à l'an 2000 de la dérogation accordée aux nouveaux Länder allemands pour l'application du nombre maximum de primes à la brebis. Les droits à la prime inutilisés seront alloués entièrement à la réserve. Viande de porc Statu quo pour ce secteur, à savoir un prix de base de 1509,39 Ecus/tonne pour la qualité type de porc abattu (définition inchangée), valable pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.
At the same time, it will decide on the Commission proposal regarding the new German Länder (For the record: the Commission proposal extends to the territory of the new German Länder as of 1 January 1997 all the provisions relating to the premium arrangements applicable throughout the rest of the Community, namely determination of an individual quota of rights to the suckler cow premium for each producer and application of the 90-head limit for allocation of the premium for male bovine animals. Deseasonalization premium The deseasonalization premium has been maintained, with a seasonal slaughter coefficient of 35%. This figure is to be applied separately to Ireland and Northern Ireland, but if the activating price is exceeded in either, the deseasonalization premium will apply throughout both Ireland and Northern Ireland. The cost of this measure will be financed from the BSE reserve. Sheepmeat and goatmeat - The basic price is to remain at its current level; seasonal adjustment will continue unchanged. - The opening of the private storage procedure will be speeded up, with the Commission being able to introduce a procedure to fix the amount of aid in advance. - The derogation granted to the new German Länder for the application of the limits on ewe premiums is extended until 2000. Unused premium rights will be entirely allocated to the reserve. Pork The status quo for this sector is maintained, namely a basic price of ECU 1509,39 per tonne for the standard quality of pork slaughtered (definition unchanged), valid for the period from 1 July 1996 to 30 June 1997.