Vertaling van "limité néanmoins cela " (Frans → Engels) :

Les tribunaux admettent qu'il s'agit d'un droit limité, mais cela constitue néanmoins une violation de l'article 7 de la Constitution.
The courts accept that it's a qualified right, but it engages section 7 of the Constitution.

Ils sont venus à Kuujjuaq et ils ont discuté avec moi pendant deux ou trois heures pour savoir ce que je pensais du système et des changements qui devraient être apportés. Néanmoins, ma participation directe se limite à cela, à part les discussions que nous avons eues avec les représentants d'AINC depuis plusieurs années.
They came to Kuujjuaq and they sat down with me for two or three hours for input about the system and what I thought the changes should do, but that's really all the input I've had directly, other than discussions we've had with INAC representatives for the last several years.

31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...
31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;

Au sujet de la limite de trois heures, cela signifie-t-il que si le comité souhaitait avoir plus de temps, il serait néanmoins limité à trois heures?
On this three-hour maximum limit, does that mean that if the committee wanted to have more than three hours it would not be able to?

Par contre, l´assistance financière de l´Union pour les projets visant les Roms dans les pays des Balkans occidentaux, dans le cadre du programme CARDS, a été assez limité. Néanmoins, cela pourrait changer dans le futur avec le développement du processus d´association de ces Etats.
However, the Union’s financial assistance for projects concerning the Roma in the countries of the western Balkans, under the CARDS programme, has been fairly limited, but this might change in the future with the development of the process of association of these countries.

44. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d'exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de «clauses de caducité» – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;
44. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;

L. considérant que la plupart des navires de pêche utilisés en mer Noire par les pêcheurs de l'Union mesurent moins de 12 mètres de long et qu'ils ont donc un impact limité sur l'environnement marin de la mer Noire, mais qu'ils doivent néanmoins respecter les efforts de développement d'une pêche durable, et les responsabilités que cela implique,
L. whereas the majority of the fishing vessels used in the Black Sea by EU fishermen are less than 12 meters long, and thus have a limited impact on the Black Sea marine environment; they should, however, respect the efforts being made to achieve sustainable fisheries and assume their responsibilities in this regard,

Néanmoins, nous ne devons pas nous limiter à cela et devons imposer aux industries automobile et aéronautique, par exemple, d’autres exigences environnementales plus sévères.
We also need, however, to go further and make increased environmental demands of, for example, cars and aircraft.

Si cela devait néanmoins arriver, l'employeur devrait prendre immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur aux valeurs limites.
Should this happen nonetheless, the employer must immediately take steps to reduce exposure to a level lower than the limit values.