Traduction de «limite à cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

il s'entend à cela comme à ramer des choux
he knows nothing at all about it

quant à cela [ plus précisément ]
for that matter

charge limite de rupture | résistance limite à la traction | résistance ultime à la rupture
ultimate tensile strength

limite étanche | frontière étanche | limite imperméable | limite à flux nul | barrière
barrier boundary | negative boundary

limite étanche | limite à flux nul
impervious boundary

limite à la baisse
limit down

limite à la hausse
limit up

limite à la baisse
Limit down

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, il existe maintenant une limite, que cela nous plaise ou non, et nous avons l'article 18, que cela nous plaise ou non. Nous sommes donc liés par ces deux éléments qui, selon moi, sont incontournables dans la définition de la protection que nous souhaitons accorder à notre commissaire.
However, presently, we have that limit, like it or not, and we have section 18, like it or not, so we are bound by those two elements, which is, to me, inescapable in defining the protection that we want to give to our commissioner.

Les États membres peuvent maintenir des règles nationales concernant les limitations de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore des détergents pour lesquels l'annexe VI bis n'établit pas de limitation, lorsque cela se justifie pour des raisons de protection du milieu aquatique et lorsqu'il existe des solutions de remplacement techniquement et économiquement possibles.
Member States may maintain national rules concerning limitations on the content of phosphates and of other phosphorous compounds in detergents for which no limitations on the content are set out in Annex VIa where justified on grounds of protection of the aquatic environment and where technically and economically feasible alternatives are available.

Cela se limite à cela. Monsieur le Président, cela devient la marque de commerce du Parti conservateur de ne pas faire enquête.
Mr. Speaker, the Conservative Party is developing quite a reputation for not investigating things.

10. considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer une sécurité juridique, mais que leur rôle devrait se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais d'instruments juridiques non contraignants qui ne peut pas être admise; fait valoir que, lorsqu'une communication contient des dispositions détaillées qui ne sont pas inhérentes aux libertés établies par le traité, elle s'écarte de ce à quoi elle est normalement destinée et elle est donc nulle et non avenue ;
10. Is of the opinion that Commission interpretative communications serve the legitimate purpose of providing legal certainty but that their role should not extend beyond that point; considers that, when they serve to impose new obligations, interpretative communications constitute an inadmissible extension of law-making by soft law; maintains that, when a communication lays down detailed arrangements not directly provided for by the freedoms established under the Treaty, it is departing from its proper purpose and is thus null and void ;

10. considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer la sécurité juridique, mais que leur rôle doit se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais des instruments juridiques non contraignants qui n'est pas admise; fait valoir que, lorsqu'une communication contient des réglementations détaillées, dont les dispositions ne sont pas inhérentes aux libertés fondamentales, elle est donc nulle pour violation des formes;
10. Is of the opinion that Commission interpretative communications serve the legitimate purpose of providing legal certainty but that their role should not extend beyond that point; considers that, when they serve to impose new obligations, interpretative communications constitute an inadmissible extension of law-making by soft law; maintains that, when a communication lays down detailed arrangements not directly provided for by the freedoms established under the Treaty, it is departing from its proper purpose and is thus null and void;

7. considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer la sécurité juridique, mais que leur rôle doit se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais des instruments juridiques non contraignants qui n'est pas admise; fait valoir que lorsqu'une communication contient des réglementations détaillées, dont les dispositions ne sont pas inhérentes aux libertés fondamentales, elle est donc nulle pour violation des formes;
7. Is of the opinion that Commission interpretative communications serve the legitimate purpose of providing legal certainty but that their role should not extend beyond that point; considers that, when they serve to impose new obligations, interpretative communications constitute an inadmissible extension of law-making by soft law; maintains that when a communication lays down detailed arrangements not directly provided for by the freedoms established under the Treaty, it is departing from its proper purpose and is thus null and void;

Le ministre de la Santé a dit que cela pourrait être une option qu'il pourrait envisager, mais qu'il ne voulait pas se limiter à cela.
The health minister said that would be one option for funding that we would look at but he did not limit himself to that.

En cas de difficultés, la Commission peut donc autoriser une prolongation du délai prévu pour atteindre la valeur limite, mais cela à condition que l'État membre concerné apporte la preuve qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour respecter la valeur limite. À cet égard, il convient d'accorder une attention particulière à l'emploi des meilleures techniques disponibles au sens de la directive 96/61/CE.
To avoid such cases, therefore, the Commission may authorise an extension to the deadline for achieving the limit value, provided, however, that the Member State concerned demonstrates that all reasonable measures have been taken to comply with the limit value, having particular regard to the use of the best available techniques in accordance with Directive 96/61/EC.

Je ne suis pas en désaccord avec la proposition de la révision des limites des circonscriptions électorales, parce qu'effectivement dans ce cas-ci, la proposition est d'ajouter Loretteville, et j'en suis très heureux (1640) Il est évident que pour changer les limites électorales, cela prend quand même plus de temps que 12 mois; cela prend au moins deux ans.
I do not disagree with the planned electoral boundaries readjustment since in my case, Loretteville would be added to my riding, and I welcome this change (1640) It is obvious that reviewing electoral boundaries takes much longer than 12 months; it takes at least two years.

Je considère que ce projet de loi n'est absolument pas conforme aux critères Oakes parce qu'il est impossible de prouver que la réduction des contributions de 5 000 $ à 1 000 $ entraînera un changement de politique publique d'une grande importance; et il est impossible de prouver qu'une limite à 5 000 $ causera un tort quelconque, aussi minime soit-il, parce que nous avons mis à l'épreuve cette limite et cela n'a posé aucun problème.
I think this bill totally fails the Oakes test because one cannot demonstrate that going from $5,000 to $1,000 will produce a public policy change that is so important; and one cannot demonstrate that is minimally impairing because we tested the $5,000 and it was fine.