Traduction de «limité insiste toutefois » (Français → Anglais) :

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;
6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the required increased accountability of decision-making; considers that this increased legitimacy can be ensured by foreseeing the adoption of national reform programmes and possible convergence partnerships by national parliaments, as well as the adoption by codecision of broad European policy orientations in the form of convergence guidelines, a new EU legal act setting a very limited number of priorities which are valid for a set period, and which are notably used when adopting the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; stresses that such cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view;

Je pense toutefois que si notre gouvernement participait à de telles négociations, il devrait insister pour que la convention ne vise que les types de données qui sont vraiment nécessaires aux autorités pour des raisons de sécurité, et pour que la liste soit la plus réduite possible et qu'enfin, l'on prévoit des mécanismes de protection ayant pour effet de limiter la façon d'utiliser les renseignements et les organismes à qui ils pourraient être communiqués.
I would certainly argue that in any such negotiation, our government should insist that only those data elements that are clearly necessary for security reasons could be included, that the list be as narrow as possible and that there be very clear safeguards, again, on the uses to which the information would be put and the locations to which it could go.

Je dirais que ces amendements ne répondent pas seulement aux préoccupations du Québec, mais à celles de l'ensemble du pays, en donnant la possibilité—et j'insiste sur le terme de possibilité parce que je considère bien évidemment que la police agit avec les meilleures intentions du monde, aussi bien lorsqu'elle s'efforce de protéger comme il se doit ses propres membres qui lacent des opérations d'infiltration pour lutter contre le crime organisé.Toutefois, dans la mesure où ces dispositions ne se limitent pas au crime organisé et englobent d'autres possibilités comme la lutte contre d'autres formes de criminalité, dans la mesure où l'on va ici plus loin, à mon avis, que ce qui est nécessaire pour remédier aux préoccupations soulevées par l'arrêt de la Cour suprême, je ne manquerai pas d'inviter le gouvernement à retenir ces amendements dans toute la mesure du possible.
I would say these are amendments that don't just address concerns in Quebec, but concerns right across the country, with the possibilities—and I stress possibilities, because obviously I think the police are very well intentioned, both in trying to get the kind of protection they need for their own members who are engaged in undercover operations and fighting organized crime.But to the extent that this goes beyond organized crime to include the possibility of such designations in fighting crime of any kind, and to the extent that I think it goes farther than is required to meet whatever concerns were raised by the Supreme Court decision, I would certainly encourage the government to entertain these amendments if at all possible.

7. engage les États membres à rendre les Fonds plus souples, à simplifier les procédures et à réduire les limitations et charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles qui font entrave à la réalisation des objectifs politiques en matière d'accès à l'emploi, de lutte contre la pauvreté, d'intégration et d'inclusion sociales et de développement des compétences; est partisan d'examiner si la discipline imposée par l'exigence de sélection des priorités européennes a permis d'améliorer la mise en œuvre des programmes; insiste toutefois sur le fait qu'il convient d'orienter spécifiquement les opérations sur les priorités visant à satisfaire aux demandes et besoins particuliers des différentes régions, notamment des microrégions et villages les plus défavorisés, en tenant compte, dans tous les cas, des moyens et des ressources humaines existants; observe toutefois que la discipline dans la sélection des priorités ne doit pas faire obstacle à la souplesse d'utilisation des crédits, en particulier en périodes de crise; se félicite donc de l'intention de la Commission de privilégier, à l'avenir, le ciblage des financements, plutôt que l'observance de cette discipline; demande que l'administration ait davantage un rôle d'information et de conseil, en développant si nécessaire des guichets uniques et en rendant la législation accessible aux gens; demande que lors des contrôles effectués par les administrations sociales, une attention particulière soit apportée au respect de la procédure contradictoire ; demande également qu'en cas de différend avec l'administration, et compte tenu de la complexité des législations du travail, le dialogue soit privilégié au contentieux en cas de bonne foi du citoyen;
7. Calls on Member States to improve flexibility of the funds, simplify procedures and reduce administrative barriers and excessive administrative costs and other obstacles that hamper policy goals regarding access to employment, combating poverty, ensuring social integration and inclusion and development of skills; supports an evaluation of whether ‘earmarking’ discipline has improved implementation of the programmes; stresses, however, the necessity to target operations specifically on priorities aiming to satisfy particular needs and demands of various regions, especially disadvantaged microregions and settlements, always taking into consideration existing assets and human resources; notes, however, that ‘earmarking’ should not prevent the flexible use of resources, particularly in periods of crisis; welcomes the fact that the Commission will in future base support more on targeting than on earmarking; calls for the role of the relevant authorities to be geared more towards the provision of information and advice, through the development of ‘one-stop’ facilities, if necessary, and by making the relevant legislation accessible to members of the public; calls for particular attention to be paid, in the course of checks carried out by social authorities, to ensuring that the procedures afford both sides a hearing; calls too, given the complexity of labour law, for recourse to dialogue rather than court proceedings in cases where a member of the public is – in good faith – in dispute with the authorities;

5. reconnaît que les règles de l'OMC exigeaient la conclusion d'un accord pour le 31 décembre 2007; relève toutefois que la Commission a insisté sur la conclusion d'APE globaux avant cette date alors que la limitation à un accord sur les seules marchandises aurait permis de respecter les engagements pris par la Communauté européenne à l'OMC;
5. Recognises that WTO rules required the conclusion of an agreement by 31 December 2007; notes however that the Commission pushed to conclude comprehensive EPAs before that date, when limiting the agreement to goods alone would have made it possible to comply with European Community commitments to the WTO;

19. confirme à nouveau son soutien à la poursuite de l'utilisation du mécanisme de développement propre (MDP) afin de faire progresser les technologies respectueuses du climat; souligne qu'il convient de réunir au plus tôt les conditions nécessaires pour assurer le maintien et le développement du MDP au-delà de 2012; insiste sur la nécessité d'améliorer l'efficacité en appliquant des critères de durabilité plus stricts, en améliorant la gouvernance, en simplifiant les procédures administratives et en passant éventuellement à un MDP sectoriel; souligne toutefois que, s'agissant d'un mécanisme de compensation, il ne constitue qu'une solution temporaire et que le but doit rester d'établir une limitation des émissions de carbone au niveau mondial fondée sur un système équitable et proportionné des échanges de quotas d'émission; s'en tient au principe convenu au titre du protocole de Kyoto, selon lequel l'utilisation de mécanismes flexibles doit avoir un caractère accessoire par rapport aux réductions internes;
19. Reconfirms its support for the continuing use of the Clean Development Mechanism (CDM) as a means of promoting climate-friendly technologies; emphasises that conditions should be created as soon as possible for the continuation and further development of the CDM beyond 2012; highlights the need to improve effectiveness through stricter sustainability criteria, improved governance, simplified administrative procedures and the possible movement towards sectoral CDM; emphasises however that, as an offset mechanism, it is only a temporary solution and the goal should remain to establish a global carbon cap based on a fair and proportionate allocation of quotas; maintains the principle agreed under the Kyoto Protocol that the use of flexible mechanisms must be supplemental to domestic reductions;

43. partage le point de vue du Comité économique et social, selon lequel la légitimité des membres de l'institution découle essentiellement de leur compétence; rappelle que le Comité économique et social a pour mission de représenter les différentes forces de la société civile organisée; estime que le Comité ne remplira pas sa mission en tant que lien entre l'Europe et la société civile organisée en accentuant sa dépendance à l'égard des compétences extérieures; a dès lors décidé de réduire à 575 000 euros le montant des crédits inscrits en regard de l'article 260 ("Consultations, études et enquêtes de caractère limité”); insiste toutefois sur le fait que ces crédits ne doivent pas être utilisés exclusivement pour les experts extérieurs aux dépens des études externes et que les crédits restant pour les experts extérieurs devraient être répartis proportionnellement entre les différents groupes de la société civile;
43. Agrees with the Economic and Social Committee that the legitimacy of the Members of the institution derives primarily from their own expertise; recalls that it is the role of the Economic and Social Committee to represent the various forces within organised civil society; believes that the Committee will not fulfil its remit as a link between Europe and organised civil society by increasing its dependency on external expertise; has decided, therefore, to reduce appropriations against Article 260 ("Studies, surveys and consultations of a limited nature”) to EUR 575 000; insists, however, that these appropriations should not be used exclusively for external experts at the expense of external studies and that remaining funds for external experts should be distributed proportionately between the various civil society groupings;

rappelle les objectifs stratégiques de l'UE définis à Lisbonne et le but qu'elle s'est fixé, devenir une économie hautement éco-efficace dans le respect de la capacité de charge de l'environnement; regrette que certaines tendances négatives relevées en matière d'environnement, en particulier dans des domaines tels que les changements climatiques, l'énergie, les transports et la biodiversité, n'aient pas été inversées et invite la Commission à évaluer quelles pourraient être les conséquences si ces tendances n'étaient pas inversées; constate qu'il est nécessaire de donner un nouvel élan à l'intégration des questions d'environnement dans les politiques sectorielles; souligne le rôle que peuvent jouer les écotechnologies pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, tout en encourageant les mesures visant à accroître les investissements dans ce domaine; invite la Commission à achever, d'ici la fin de 2004, son examen de la stratégie de développement durable de l'UE; salue les efforts accomplis en vue d'assurer une mobilité durable et de renforcer la sécurité des transports tout en constatant toutefois avec préoccupation qu'il n'existe pas de signes traduisant une dissociation significative entre l'incidence environnementale de l'augmentation des transports et la croissance du PIB; encourage une limitation renforcée des émissions de polluants dues aux moteurs; insiste sur la volonté de la Communauté de respecter et de mettre en œuvre ses engagements internationaux en matière de développement durable au niveau mondial et, notamment, les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre; insiste sur les avantages économiques et environnementaux qui résulteront d'une meilleure efficacité énergétique; appelle à des mesures renforcées en vue de préserver la diversité biologique.
recalls the EU’s strategic goals established in Lisbon and its aim of becoming a highly eco-efficient economy that respects the carrying capacity of the environment; regrets that some negative trends in the environment, especially in areas such as climate change, energy, transport and biodiversity, have not been reversed and invites the Commission to evaluate the consequences of failing to reverse these trends; recognises the need to give renewed momentum to the integration of environmental concerns into sectoral policies; emphasises the role of environmental technologies in achieving the goals set under the Lisbon Strategy whilst encouraging measures to improve investment in this area; calls upon the Commission to finalise, by the end of 2004, its review of the EU’s Sustainable Development Strategy; welcomes efforts made to ensure sustainable mobility and to enhance transport safety whilst noting with concern, however, that there are no signs of a significant decoupling of the environmental impacts of transport growth and GDP growth; encourages further limitation of motor pollutant emissions; underlines the Community’s engagement to respect and implement its international commitments on sustainable development at global level and, in particular, measures aimed at reducing greenhouse gas emissions; emphasises the economic and environmental benefits to be derived from greater energy efficiency; calls for strengthened action to preserve biological diversity.

Il y souscrit totalement, en insistant toutefois sur les points suivants : - pour des transactions équivalentes, les procédures douanières devraient être uniformes en tout point de la zone douanière; - l'information sur les nouvelles dispositions douanières européennes et la communication entre l'administration et les acteurs économiques concernés doivent être améliorées; - pour développer le dialogue avec les entreprises, des systèmes informatiques compatibles devraient être mis en place; - les contrôles physiques ne devraient être effectués qu'une seule fois et se limiter, dans toute la mesure du possible, à des produits sensibles; - une formation uniforme devrait être dispensée aux fonctionnaires des douanes des Etats membres, dans le domaine de la législation et des procédures douanières; - les actions entreprises dans le cadre du programme d'action quinquennal devraient faire l'objet d'un examen tous les 18 mois.
It totally supports the programme but particularly emphasises the following points: - There must be uniform customs clearance procedures for equivalent transactions in all places in the customs area; - Information on the new procedures and communication links between administration and business must be improved; - Compatible IT systems must be set up to enhance dialogue with the business sector; - Physical checks should be conducted only once and should, as far as possible, be limited to sensitive product categories; - There is a need for a common core of training in customs law and procedure for customs officials in the Member States; - Measures carried out under the five-year action programme should be reviewed every 18 months.

Toutefois, je dois insister ici sur le fait que les chemins de fer se trouvent confrontés à un problème important du fait qu'ils opèrent dans les limites strictes de frontières nationales et souvent avec du matériel dont on peut dire, pour le moins, qu'il n'est pas de nature à faciliter les échanges internationaux.
However, I have to emphasise here that the railways have laboured under the major problem of operating within strictly national frontiers and often with equipmeent that to say the least did not facilitate international exchanges.