Traduction de «constatant toutefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En pratique, on constate toutefois que les établissements actifs dans plusieurs États membres tendent à y exercer leur activité par le biais de succursales qui se conforment généralement aux règles instituées par l'État membre où la succursale est établie.
However, in practice, firms operating in a number of Member States tend to do so through branches which usually comply with the rules of the Member State where the branch is based.

On constate toutefois déjà des problèmes de sous-investissement dans les systèmes de transport en commun d'Europe centrale et orientale.
Already there are problems with under-investment in public transport systems in Central and Eastern Europe.

Le Comité constate toutefois que la capacité d’interopérabilité varie considérablement entre les États membres et au sein-même de ceux-ci.
The Committee nevertheless notes that interoperability capacity varies considerably between and within Member States.

13. rappelle que la responsabilité sociale des entreprises est un concept en vertu duquel les entreprises incorporent volontairement des préoccupations sociales et environnementales dans leur stratégie d'activité; constate que l'application des principes de la responsabilité sociale des entreprises peut rétablir la confiance à l'égard de celles-ci, laquelle est indispensable à l'économie sociale de marché de l'Europe; constate toutefois que l'hétérogénéité du concept de responsabilité sociale des entreprises, qui fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité sociale, d'audit et d'information, pose un problème de comparabilité; reconnaît les efforts consentis par l'Union pour appliquer des orientations plus générales à la définition et à l'application de la responsabilité sociale des entreprises; fait toutefois observer que la diversité et l'hétérogénéité du concept n'en subsistent pas moins; demande instamment à l'Union européenne d'effectuer des démarches concrètes au sein des enceintes internationales pour rompre avec l'approche purement volontaire qui caractérise la responsabilité sociale des entreprises et de définir des obligations juridiques claires pour ces dernières dans le domaine des droits de l'homme et des normes fondamentales de travail, ainsi que de recourir à des moyens efficaces pour les rendre comptables de leur action en cas de violation; considère, par exemple, que lorsque les États membres sont sollicités par des entreprises multinationales pour garantir des investissements, ils devraient lier ces garanties à l'application des orientations officielles en matière de responsabilité sociale des entreprises;
13. Recalls that CSR is a concept whereby companies voluntarily incorporate social and environmental concerns into their business strategy; notes that the implementation of CSR practices can rebuild trust in business, which is vital for Europe's social market economy; notes, however, that the heterogeneity of the concept of CSR, whereby different companies have developed different standards regarding social accounting, auditing and reporting, raises the issue of comparability; acknowledges the efforts made by the EU to apply more general guidelines for the definition and use of CRS; points out, however, that the diversity and heterogeneity of the concept still remain; urges the EU to take concrete action in international fora to move CSR away from a purely voluntary approach and to identify clear legal obligations on corporations as regards human rights and CLS, along with effective ways to hold them accountable in the event of breaches; considers for instance that, when Member States are asked by multinational companies for investment guarantees, they should bind those guarantees to the implementation of the official CSR guidelines;

On constate toutefois un large fossé entre la législation en vigueur et sa mise en œuvre effective.
However, there are large inconsistencies between adopting and implementing legislation.

16. se félicite des progrès accomplis dans l'ensemble en ce qui concerne le retour des réfugiés et constate avec satisfaction que l'hostilité de l'opinion à l'égard du retour des Serbes a diminué dans la majeure partie du pays; constate toutefois que des problèmes subsistent pour les réfugiés et les rapatriés, et invite dès lors les pouvoirs publics croates à faciliter la réintégration des rapatriés en continuant d'éliminer les obstacles s'opposant à l'obtention du droit de séjour permanent, en finançant suffisamment et en accélérant le programme de reconstruction de logements, ainsi qu'en lançant des actions de redressement économique et social; invite les autorités croates à régler définitivement la question des demandes en souffrance et à donner la priorité à l'examen des recours, ainsi qu'à poursuivre les efforts visant à revitaliser le tissu économique des zones défavorisées éprouvées par la guerre, à améliorer la durabilité des retours et à continuer à favoriser la réconciliation interethnique dans un climat de tolérance ethnique et la prise en compte de la diversité ethnique et culturelle;
16. Welcomes the overall progress in the field of refugee return and is pleased to note that public hostility towards returning Serbs has diminished in most of the country; notes, however, that problems still remain for refugees and returnees and therefore calls on the Croatian authorities to facilitate the reintegration of returnees by further removing obstacles to obtaining permanent residence status, by adequately financing and accelerating the programme of house reconstruction and by launching social and economic recovery projects; calls on the Croatian authorities to resolutely address the remaining applications, prioritise the review of appeals and pursue efforts to revitalise the economies of disadvantaged areas affected by the war, to further improve the sustainability of returns and to continue fostering inter-ethnic reconciliation in a climate of ethnic tolerance and embrace of ethnic and cultural diversity;

27. reconnaît les progrès accomplis en matière de protection des minorités ainsi que l'achèvement de la mise en place d'un cadre institutionnel et législatif permettant d'assurer cette protection; constate toutefois que les discriminations continuent de poser problème dans le pays, notamment à l'égard des groupes de population vulnérables et en ce qui concerne le respect de l'identité et de l'orientation sexuelles, et que des efforts accrus, notamment des mesures de sensibilisation, restent nécessaires pour les combattre; constate avec inquiétude les récentes manifestations homophobes qui ont eu lieu en Albanie; souligne que le pays doit multiplier ses efforts pour appliquer les priorités du partenariat européen en ce qui concerne les minorités, et plus particulièrement l'usage des langues minoritaires et l'adoption de dispositions relatives à l'enseignement dans ces langues et à l'égalité de traitement des membres de toutes les minorités;
27. Acknowledges the progress made in respect of protection of minorities, and that an adequate institutional and legislative framework for the protection of minorities is largely in place; notes, however, that discrimination continues to be a problem in Albania, particularly with regard to people vulnerable to discrimination and respect for gender identity and sexual orientation, and that more efforts are needed to combat discrimination, including raising awareness; notes with concern, in this connection, the recent anti-gay demonstration in Albania; underlines that more efforts are needed to tackle the European Partnership priorities with regard to minorities, and more specifically the use of minority languages and provision for minority-language education and non-discriminatory treatment for members of all minorities;

24. reconnaît les progrès accomplis en matière de protection des minorités ainsi que l'achèvement de la mise en place d'un cadre institutionnel et législatif permettant d'assurer cette protection; constate toutefois que les discriminations continuent de poser problème dans le pays, notamment à l'égard des groupes de population vulnérables et en ce qui concerne le respect de l'identité et de l'orientation sexuelles, et que des efforts accrus, notamment des mesures de sensibilisation, restent nécessaires pour les combattre; constate avec inquiétude les récentes manifestations homophobes qui ont eu lieu en Albanie; souligne que le pays doit multiplier ses efforts pour appliquer les priorités du partenariat européen en ce qui concerne les minorités, et plus particulièrement l'usage des langues minoritaires et l'adoption de dispositions relatives à l'enseignement dans ces langues et à l'égalité de traitement des membres de toutes les minorités;
24. Acknowledges the progress made in respect of protection of minorities, and that an adequate institutional and legislative framework for the protection of minorities is largely in place; notes, however, that discrimination continues to be a problem in Albania, particularly with regard to people vulnerable to discrimination and respect for gender identity and sexual orientation, and that more efforts are needed to combat discrimination, including raising awareness; notes with concern, in this connection, the recent anti-gay demonstration in Albania; underlines that more efforts are needed to tackle the European Partnership priorities with regard to minorities, and more specifically the use of minority languages and provision for minority-language education and non-discriminatory treatment for members of all minorities;

2. constate avec satisfaction que, conformément aux exigences de l'IET, des cartes interactives indiquant les liens vers les listes des bénéficiaires du FEDER et du Fonds de cohésion qui sont disponibles sur les sites nationaux ou régionaux respectifs sont publiés sur le site Internet de la Direction générale de la politique régionale de la Commission; invite les États membres à promouvoir, par des moyens appropriés, le site Internet de la DG REGIO pour faciliter un accès aussi large que possible à cette base d'information; constate toutefois que l'utilisation des finances publiques pose encore aux parties concernées d'énormes difficultés en termes de contrôle; invite la Commission à consulter largement ces parties quant aux solutions qu'il est possible d'apporter à cette situation;
2. Notes with satisfaction that, in compliance with the ETI requirements, interactive maps providing links to the lists of ERDF and Cohesion Fund beneficiaries available on the respective national or regional websites are published on the website of the Commission's Directorate General for Regional Policy; calls on the Member States to promote, using suitable means, DG REGIO's website with a view to facilitating the widest possible access to that database; notes that it remains, nevertheless, extremely difficult for interested parties to keep track of how public money is being used; invites the Commission to consult these parties to a wide extent on the possible remedies to this situation;

Il constate toutefois qu’il n’est pas possible d’établir clairement si l’ensemble des facilitateurs pour le RLL (54 au minimum) auront accès aux données à caractère personnel se rapportant à tous les litiges.
However, it is not clear whether all ODR facilitators (at least 54) will have access to personal data related to all the disputes.