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Cas limites
Catégorie d'équipement limité par le Traité
Catégorie de la limitation stricte
Limite stricte
Pays entrant dans la catégorie des cas limites
Pays liminaux
Stricte limitation de la circulation des voitures
à limitation stricte

Vertaling van "catégorie de la limitation stricte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
catégorie de la limitation stricte

limit setter category


cas limites | pays entrant dans la catégorie des cas limites | pays liminaux

threshold countries






catégorie d'équipement limité par le Traité

Treaty Limited Equipment Category


stricte limitation de la circulation des voitures

severe restriction of car traffic
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour les sous-catégories avec une limite combinée pour les émissions de HC et de NOx, la valeur limite combinée pour les émissions de HC et de NOx est réduite de 0,19 g/kWh et s'applique uniquement aux émissions de NOx

For sub-categories with a combined HC and NOx limit, the combined limit value for HC and NOx shall be reduced by 0,19 g/kWh and apply for NOx only.


La délégation de pouvoir pour adopter des actes délégués est cependant soumise à des limites strictes.

The delegation of power to adopt delegated acts is nevertheless subject to strict limits.


Ces limites strictes en matière de liberté vont bien au-delà des limites beaucoup plus personnalisées imposées dans d'autres cas d'engagement de ne pas troubler la paix, comme dans les cas liés aux infractions d'ordre sexuel.

These stringent limitations on liberty go well beyond the much more narrowly tailored limitations that have been imposed in other peace bond circumstances, such as in relation to sexual offences.


Selon notre interprétation de la loi, il faudra fixer des limites strictes concernant le rejet de substances visées par le processus de quasi-élimination, et il faudra que ces limites soient fondées sur des facteurs socioéconomiques et techniques, sur la santé humaine et sur les risques environnementaux.

As we understand the law, stringent release limits will have to be set for virtual elimination of substances and these would have to be based on socioeconomic and technical factors, human health and environmental risk.


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La Commission européenne, qui poursuit ses efforts en vue d’améliorer la sécurité des jouets, a décidé aujourd’hui de fixer une limite stricte de 0,1 mg/l (limite de migration) pour les jouets destinés aux enfants jusqu’à l’âge de 3 ans et pour tous les jouets destinés à être insérés dans la bouche.

In its continuous strive to improve the safety of toys the European Commission has decided today to set a strict limit of 0.1 mg/l (migration limit) in toys for children up to the age of 3 years and in any toys intended to be placed in the mouth.


La catégorie A1 danoise limite le droit de conduire un véhicule aux motocycles sans side-car et la catégorie A2 limite le droit de conduire un véhicule aux motocycles avec side-car.

Entitlement to drive with the Danish category A1 is restricted to motorcycles without a side-car, and A2 is restricted to motorcycles with sidecar.


Je n'ai pas vraiment saisi ce qu'il voulait dire. Je ne suis pas d'accord avec lui s'il pense que c'est le cas, en particulier à la lumière des alinéas 4a) et 4b) de la Loi sur le Parlement du Canada, qui impose des limites strictes à nos privilèges, y compris le droit à la liberté d'expression, en fait les limites qui existaient déjà à l'époque de l'adoption de la Loi constitutionnelle.

I do not agree with him if he believes that to be the case, particularly in light of subsections 4(a) and 4(b) of the Parliament of Canada Act which strictly limits our privileges, including the right of free speech, to those in existence at the time the Constitution Act was passed.


D'aucuns préconisent une approche plus interventionniste impliquant des limitations strictes pour les appareils/véhicules et procédés gourmands en énergie, et une sensibilisation du public aux effets de ses modes de vie actuels sur la qualité de vie future.

There is support for a more interventionist approach, including tight restrictions on energy-hungry appliances/vehicles and practices and public awareness raising of the effects of behavioural choices today on quality of life in the future.


La Commission européenne impose des limites strictes en matière de dérogations à la libéralisation de l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de Berlin-Tegel et Paris-CDG.

European Commission strictly limits exemption from the liberalisation of access to the ground-handling market at Berlin-Tegel and Paris-CDG airports.


Pour ce faire, la directive fixe des limites strictes à la collecte et à l'utilisation des données à caractère personnel, et demande la création, dans chaque État membre, d'un organisme national indépendant chargé de la supervision de toutes les activités liées au traitement des données à caractère personnel.

To do so, the Directive sets strict limits on the collection and use of personal data and demands that each Member State set up an independent national body responsible for the supervision ofany activity linked to the processing of personal data.




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Date index: 2023-02-24
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