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Traduction de «limites inhérentes de ses pouvoirs demeurent mal » (Français → Anglais) :

Il a déjà traité quelques centaines de dossiers, mais l'existence du commissariat, son rôle et les limites inhérentes de ses pouvoirs demeurent mal connus, tant au sein du secteur public que de la population en général.

It has already processed several hundred files, but its existence, its role and the inherent limitations of its powers are not well known either within the public sector or by Canadians at large.


Il est vrai que la libéralisation ouvrait des perspectives d'expansion sur des marchés nationaux d'autres États membres et que certaines actions étaient prévues dans le contrat d'entreprise 1997-2000 pour qu'EDF s'internationalise davantage. Il n'en demeure pas moins que le souci des pouvoirs publics d'avantager les entreprises nationales par des mesures de soutien financier à l'aube d'une libéralisation ne se limite pas aux entreprises publiques ni ne ...[+++]

Although liberalisation opened up possibilities for expansion into the national markets of other Member States and some measures were included in the 1997-2000 contract for services so that EDF could become more international, the concern of the public authorities to place national undertakings at an advantage through financial support in the early stages of liberalisation was not confined to public undertakings; nor does it constitute typical behaviour by a prudent investor in a public undertaking.


Cette situation peut se produire lorsque, par exemple, des producteurs agricoles, qui disposent souvent d'un choix limité de partenaires commerciaux pour l'achat de leur production et, en raison des caractéristiques inhérentes à de nombreux produits, ne sont pas toujours capables de stocker leur production pour une plus longue période afin de pouvoir obtenir de meilleures conditions de vente.

Such situations may arise, for instance, for agricultural producers, which often have a limited choice of business partners for the take-up of their production and which, due to the intrinsic characteristics of many goods, could be unable to store production for a longer period of time in order to obtain better buying terms.


Cependant, la limitation des 20% de publicité par heure d'horloge devrait demeurer applicable, à l'exception des formats publicitaires consommateurs temporels tels que les télépromotions et les fenêtres de télé-achat qui requièrent plus de temps eu égard à leurs caractéristiques inhérentes et leurs méthodes de présentation .

However, the limit of 20% of advertising per clock hour remains applicable, except for more time-consuming forms of advertising such as telepromotions and teleshopping windows that require more time on account of their inherent characteristics and method of presentation .


Cependant, la limitation des 20% de publicité par heure d’horloge devrait demeurer applicable, à l’exception des formats publicitaires consommateurs temporels tels que les télépromotions et les fenêtres de télé-achat qui requièrent plus de temps eu égard à leurs caractéristiques inhérentes et leurs méthodes de présentation.

However, the limit of 20% of advertising per clock hour remains applicable, except for more time consuming forms of advertising such as telepromotions and teleshopping windows that require more time on account of their inherent characteristics and method of presentation.


En outre, en raison des pouvoirs limités de leur autorité nationale de régulation, la Finlande recevra également une lettre de mise en demeure, et la Pologne recevra un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction conformément à l’article 226 du traité CE, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure).

Furthermore, in view of the limited powers of its NRA, Finland will also receive a supplementary letter of formal notice, and Poland will receive a reasoned opinion (stage two of the infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty, following a letter of formal notice).


À un moment de notre histoire où le bureau du premier ministre domine la Chambre des communes grâce à une majorité contrôlée par le whip, le Sénat du Canada demeure la seule limite parlementaire véritable au pouvoir du gouvernement.

At a time in Canadian history when the Prime Minister's Office dominates the House of Commons through a party majority that is controlled by its whip, the Senate of Canada remains the only real parliamentary limitation on the government's power.


Toutefois, ils demeurent limités dans leur capacité d'adaptation (par exemple, les bureaux de poste situés en milieu rural sont souvent considérés comme politiquement sensibles). De plus, ils doivent pouvoir disposer d'un degré de flexibilité suffisant pour gérer leur infrastructure d'accès, s'ils veulent résoudre le paradoxe d'accès à longue échéance.

However, the USPs remain constrained in their ability to adapt, (e.g. rural post offices are often regarded as politically sensitive), and the level of flexibility allowed to the USPs to manage their access infrastructure is clearly important if they are to cope with the access paradigm in the long run.


Le projet de loi C-44 aurait pour effet de priver ces personnes nommées du pouvoir de renverser certaines mesures d'expulsion (1825) Au lieu de limiter quelque peu le pouvoir de ces personnes de permettre à des contrevenants violents de demeurer au pays, nous devrions plutôt revoir le rôle même de la CISR au Canada.

Now Bill C-44 comes along and it would take the power to overturn some deportation orders, not all just some, away from these appointees (1825) Instead of slightly curtailing the power of these people to allow violent offenders to stay in the country, we need to re-examine the very role of the IRB.


Pour être en mesure de maintenir les prestations de soutien du revenu aux niveaux actuels et pour pouvoir demeurer dans les limites du budget initial de 1,9 milliard de dollars, on a annoncé, en juillet 1996, que la SPA prendrait fin plus tôt que prévu.

In order to maintain income support benefits at current levels, and to remain withing the original $1.9 billion budget, it was announced in July 1996 that TAGS would end earlier than expected.




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Date index: 2021-01-29
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