Vertaling van "limites extérieures de chacun desdits parcs " (Frans → Engels) :

15. Le Parlement du Canada possédera une juridiction législative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc lui-même; les lois actuellement en vigueur dans ladite zone continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant, toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun règlement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à ladite zone et y seront exécutoires, et toutes les lois générales d’impôt adoptées par la province s’y appliqueront à moins que leur application n’en soit expressément exclue par ou sous l’autorité du Parlement du Canada.
15. The Parliament of Canada shall have exclusive legislative jurisdiction within the whole area included within the outer boundaries of each of the said parks notwithstanding that portions of such area may not form part of the park proper; the laws now in force within the said area shall continue in force only until changed by the Parliament of Canada or under its authority, provided, however, that all laws of the Province now or hereafter in force, which are not repugnant to any law or regulation made applicable within the said area by or under the authority of the Parliament of Canada, shall extend to and be enforceable within the same, and that all general taxing acts passed by the Province shall apply within the same unless expressly excluded from application therein by or under the authority of the Parliament of Canada.

16. Le Parlement du Canada possédera une juridiction législative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc lui-même et les lois actuellement en vigueur dans lesdites zones continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant, toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun règlement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à ladite zone et y seront exécutoires, et toutes les lois générales d’impôt adoptées par la province s’y appliqueront, à moins que leur application n’en soit expressément exclue par ou sous l’autorité du Parlement du Canada.
16. The Parliament of Canada shall have exclusive legislative jurisdiction within the whole area included within the outer boundaries of each of the said parks, notwithstanding that portions of any such area may not form part of the park proper, and the laws now in force within such areas shall continue so in force only until changed by the Parliament of Canada or under its authority, provided, however, that all laws of the Province now or hereafter in force, which are not repugnant to any law or regulation made applicable within the said areas or any of them by or under the authority of the Parliament of Canada, shall extend to and be enforced within the same, and that all general taxing acts passed by the Province shall apply within the same unless expressly excluded from application therein by or under the authority of the Parliament of Canada.

14. Les parcs mentionnés à l’annexe des présentes demeureront parcs nationaux, et les terres y comprises, ainsi qu’elles sont décrites dans les arrêtés en conseil énoncés dans ladite annexe (sauf celles desdites terres qui peuvent ensuite en être exclues), ainsi que les mines et minéraux (précieux et vils) qui se trouvent dans chacun desdits parcs, de même que les redevances y afférentes, continueront d’appartenir au gouvernement du Canada et d’être administrées par lui à titre de parcs nationaux; mais, advenant le cas où le Parlement du Canada déclarerait, à quelque époque que ce soit, que lesdites terres ou une de leurs parties ne sont plus requises comme parcs, les terres, mines, minéraux (précieux et vils) et les redevances y afférentes, mentionnés dans cette déclaration, appartiendront immédiatement de ce chef à la province, et les dispositions du troisième paragraphe de la présente convention s’y appliqueront à compter de la date de cette déclaration.
14. The parks mentioned in the schedule hereto shall continue as national parks and the lands included therein, as the same are described in the orders in council in the said schedule referred to (except such of the said lands as may be hereafter excluded therefrom), together with the mines and minerals (precious and base) in each of the said parks and the royalties incident thereto, shall continue to be vested in and administered by the Government of Canada as national parks, but in the event of the Parliament of Canada at any time declaring that the said lands or any part thereof are no longer required for park purposes, the lands, mines, minerals (precious and base) and the royalties incident thereto, specified in any such declaration, shall forthwith upon the making thereof belong to the Province, and the provisions of paragraph three of this agreement shall apply thereto as from the date of such declaration.

15. Afin que lesdits parcs nationaux puissent être administrés par le Canada comme tels, tous les droits de la Couronne dans les terres, mines et minéraux (précieux et vils) et les redevances y afférentes dans les limites de l’un desdits parcs, seront par les présentes dévolus au Canada en tant qu’ils ne le sont pas déjà.
15. In order that the said national parks may be administered by Canada as such, all the rights of the Crown in all the lands, mines and minerals (precious and base) and the royalties incident thereto within any of the said parks are hereby vested in Canada, so far as they are not already so vested.

c) dans le cas d’un ouvrage dont le plus long des côtés ou des diamètres, mesuré à l’horizontale, est égal ou supérieur à 15 m, un feu visible dans toutes les directions à chaque coin de l’ouvrage ou à la limite extérieure de chacun de ses quadrants avec une séparation de 90°, ces feux étant montés sur le même plan horizontal.
(c) on a work having a maximum horizontal dimension of 15 m or more on one side or through any diameter thereof, a light visible in all directions at each corner of the work or at the outer limits of each quadrant thereof with 90° separation, mounted on the same horizontal plane.

14. invite le Service européen pour l'action extérieure à élaborer une réponse diplomatique coordonnée des États membres de l'Union et d'autres bailleurs de fonds potentiels actifs en RDC, afin d'aider le gouvernement congolais à renoncer à l'exploration et à l'exploitation pétrolières dans le parc national des Virunga, à annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial, ainsi que dans d'autres sites du Congo classés au patrimoine mondial de l'Unesco, et à rejeter les modifications des limites du parc et la réduction de sa superficie;
14. Calls on the European External Action Service to coordinate a diplomatic response from the EU Member States and other potential donors active in the DRC, with a view to helping the DRC Government reject oil exploration and exploitation within the boundaries of the park, cancel the oil exploration permits granted within the property of the VNP, as requested by the World Heritage Committee, and in the other Congolese UNESCO World Heritage Sites, and to reject changes to, and the reduction of, the park’s boundaries;

13. invite le Service européen pour l'action extérieure à élaborer une réponse diplomatique coordonnée des États membres de l'Union et d'autres bailleurs de fonds potentiels actifs en RDC, afin d'aider le gouvernement congolais à renoncer à l'exploration et à l'exploitation pétrolières dans le parc national des Virunga et d'autres sites du Congo classés au patrimoine mondial de l'Unesco, et à rejeter les modifications des limites du parc et la réduction de sa superficie;
13. Calls on the European External Action Service to coordinate a diplomatic response from the EU Member States and other potential donors active in the DRC, with a view to helping the DRC Government reject oil exploration and exploitation within the boundaries of the park, and in the other Congolese UNESCO World Heritage Sites, and to reject changes to, and the reduction of, the park’s boundaries;

Il convient de souligner que l’article 62, paragraphe 2, point a), du traité CE limite la compétence de la Communauté à l’adoption de normes et de modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières extérieures, ce qui implique que la responsabilité de l’exécution desdits contrôles incombe aux États membres.
It should be noted that Article 62, point (2)(a) of the EC Treaty limits Community competence to the adoption of standards and procedures to be followed by Member States in carrying out checks on persons at external borders, which implies that responsibility for carrying out such checks lies with the Member States.

La référence au manuel commun est supprimée parce qu'au contraire, la partie II, paragraphe 2, alinéa 1, dispose suffisamment en détail sur l'apposition desdits cachets sur les documents de voyage des ressortissants précités au moment où ceux-ci traversent les frontières extérieures des États parties à l'accord de Schengen pour entrer sur le territoire d'autres États membres, ou bien au moment de leur sortie, lorsque les documents de voyage comportent un visa d'entrées multiples.
The reference to the Common Manual has been deleted since section 2.1 of Part II thereof contains quite detailed provisions on the stamping of travel documents of third-country nationals when they cross external borders of the States party to the Schengen Agreement, both when entering the Member States’ territory and when leaving it (in cases where the travel documents contain a multiple-entry visa).