Vertaling van "limites est dudit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

à compter dudit jour inclusivement
on and after that date

Recommandation générale n° 17 (1991) sur l'évaluation et quantification du travail ménager non rémunéré des femmes et prise en compte dudit travail dans le produit national brut
General Recommendation No. 17 (1991) on Measurement and Quantification of the Unremunerated Domestic Activities of Women and Their Recognition in the Gross National Product

Loi de 1939 sur le contrôle, en cas d'urgence, du bassin du Lac à la Pluie [ Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la régularisation, en cas d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau des autres eaux limitrophes dans le bassin dudit lac ]
The Rainy Lake Watershed Emergency Control Act, 1939 [ An Act to carry into effect the provisions of the Convention of the 15th September, 1938, providing for emergency regulation of the level of Rainy Lake and of the level of other boundary waters in the Rainy Lake watershed ]

dudit, ce
aforementioned

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

entretiens sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | entretiens SALT
Strategic Arms Limitation Talks [ SALT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir d’un point de la limite sud du lot 8, groupe 1419, plan 57185 (Registre d’arpentage des terres du Canada) 701 (Bureau des titres fonciers), à l’intersection de la circonférence d’un cercle ayant un rayon de 4 000 m et dont le centre est situé au point de repère de l’aéroport décrit dans la partie I de la présente annexe; de là, en direction sud-est le long de la circonférence dudit cercle, dans le sens des aiguilles d’une montre, jusqu’au point d’intersection avec la limite nord du chemin situé au nord du lot 16, bloc 9, plan 68005 (Registre d’arpentage des terres du Canada) 1545 (Bureau des titres fonciers); de là, en direction est le long de la limite nord dudit chemin et de son prolongement à l’est jusqu’à la laisse des hautes eaux de Cambridge Bay; de là, en direction sud le long de la laisse des hautes eaux jusqu’à son intersection avec la circonférence dudit cercle; de là, en direction sud le long de la circonférence dudit cercle, dans le sens des aiguilles d’une montre, jusqu’au point d’intersection avec la limite nord du lot 7, groupe 1419, plan 57185 (Registre d’arpentage des terres du Canada) 701 (Bureau des titres fonciers); de là, en direction est le long de la limite nord du lot 7 et du lot 8 dudit plan et de l’étendue non arpentée de terrain jusqu’à l’angle nord-est dudit lot 8; de là, en direction sud le long de la limite est dudit lot 8 jusqu’à son angle sud-est; de là, en direction ouest le long de la limite sud dudit lot 8 jusqu’au point de départ.
Commencing at a point in the southerly boundary of Lot 8, Group 1419, Plan 57185 (C.L.S.R.) 701 (L.T.O.), where it is intersected by the circumference of a circle having a radius of 4 000 m and centered at the airport reference point as described in Part I of the schedule; thence in a southeasterly direction following the circumference of the said circle clockwise to the point where it intersects the northerly limit of the road lying north of Lot 16, Block 9, Plan 68005 (C.L.S.R.) 1545 (L.T.O.); thence easterly along the northerly limit of said road and its production easterly to the O.H.W.M. of Cambridge Bay; thence in a southerly direction along the Ordinary High water mark to its intersection with the circumference of the said circle; thence in a southerly direction following the circumference of the said circle clockwise to the point of intersection with the northerly limit of Lot 7, Group 1419, Plan 57185 (C.L.S.R.) 701 (L.T.O.); thence easterly along the northerly limit of Lot 7 and Lot 8 of the said Plan and intervening gap of unsurveyed land to the northeasterly corner of said Lot 8; thence southerly along the easterly limit of said Lot 8 to the southeasterly corner thereof; thence westerly along the southerly limit of the said Lot 8 to the point of commencement.

c) la partie du district territorial de Timiskaming située au sud d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite est dudit district territorial et de la limite sud du canton de Harris; de là vers le nord-ouest et le nord suivant les limites sud et ouest dudit canton jusqu’à la limite nord de la ville de Temiskaming Shores; de là vers l’ouest et le sud suivant les limites nord et ouest de ladite ville jusqu’à la limite nord du canton de Coleman; de là vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’à la rive est de la rivière Montreal; de là vers le nord-ouest suivant ladite rive jusqu’à la limite nord du canton géographique de Kittson; de là vers l’ouest suivant ladite limite et la limite nord des cantons géographiques de Dane et de Leo jusqu’à l’angle nord-ouest du canton géographique de Leo; de là vers le sud suivant la limite ouest dudit canton géographique jusqu’à la limite sud dudit district territorial.
(c) that part of the Territorial District of Timiskaming lying southerly of a line described as follows: commencing at the intersection of the easterly limit of said territorial district with the southerly limit of the Township of Harris; thence northwesterly and northerly along the southerly and westerly limits of said township to the northerly limit of the City of Temiskaming Shores; thence westerly and southerly along the northerly and westerly limits of said city to the northerly limit of the Township of Coleman; thence westerly along said limit to the easterly shoreline of the Montreal River; thence northwesterly along said shoreline to the northerly boundary of the geographic Township of Kittson; thence westerly along said boundary and the northerly boundary of the geographic townships of Dane and Leo to the northwestern corner of the geographic Township of Leo; thence southerly along the westerly boundary of said geographic township to the southerly limit of said territorial district.

COMMENÇANT à l’angle sud-ouest dudit lot quarante-deux (42); DE LÀ, se dirigeant en direction de l’est le long de la limite sud dudit lot, sur une distance de quatre-vingt-dix-neuf (99) pieds; DE LÀ, en direction du nord parallèlement à la limite ouest dudit lot, sur une distance de cent cinquante-cinq (155) pieds, plus ou moins, jusqu’à un point situé à dix (10) pieds au sud, perpendiculairement, de la limite nord dudit lot; DE LÀ, en direction de l’ouest, parallèlement à ladite limite nord, sur une distance de quatre-vingt-dix-neuf (99) pieds, plus ou moins, jusqu’à la limite ouest dudit lot; DE LÀ, en direction du sud le long de ladite limite ouest, sur une distance de cent cinquante-cinq (155) pieds, plus ou moins, jusqu’au point de départ.
COMMENCING at the Southwesterly angle of said Lot Forty-two (42); THENCE, Easterly along the Southern boundary of the said Lot, a distance of ninety-nine feet (99′); THENCE, Northerly and parallel to the Western boundary of the said Lot, a distance of one hundred and fifty-five feet (155′), more or less, to a point distant ten feet (10′) perpendicularly Southerly from the Northern boundary of the said Lot; THENCE, Westerly and parallel to the said Northern boundary, a distance of ninety-nine feet (99′), more or less, to the Western boundary of the said Lot; THENCE, Southerly along the said Western boundary, a distance of one hundred and fifty-five feet (155′), more or less, to the point of commencement.

COMMENÇANT à l’angle sud-ouest dudit lot quarante-deux (42); DE LÀ, se dirigeant en direction de l’est le long de la limite sud dudit lot, sur une distance de quatre-vingt-dix-neuf (99) pieds; DE LÀ, en direction du nord, parallèlement à la limite ouest dudit lot, sur une distance de cent cinquante-cinq (155) pieds, plus ou moins, jusqu’à un point situé à dix (10) pieds au sud, perpendiculairement, de la limite nord dudit lot; DE LÀ, en direction de l’ouest, parallèlement à ladite limite nord, sur une distance de quatre-vingt-dix-neuf (99) pieds, plus ou moins jusqu’à la limite ouest dudit lot; DE LÀ, en direction du sud le long de ladite limite ouest, sur une distance de cent cinquante-cinq (155) pieds, plus ou moins, jusqu’au point de départ.
COMMENCING at the Southwesterly angle of said Lot Forty-two (42); THENCE, Easterly along the Southern boundary of the said Lot, a distance of ninety-nine feet (99′); THENCE, Northerly and parallel to the Western boundary of the said Lot, a distance of one hundred and fifty-five feet (155′), more or less, to a point distant ten feet (10′) perpendicularly Southerly from the Northern boundary of the said Lot; THENCE, Westerly and parallel to the said Northern boundary, a distance of ninety-nine feet (99′), more or less, to the Western boundary of the said Lot; THENCE, Southerly along the said Western boundary, a distance of one hundred and fifty-five feet (155′) more or less, to the point of commencement.

COMMENÇANT à un point situé sur la limite est dudit lot dix-sept (17), à dix (10) pieds au sud de l’angle nord-est dudit lot dix-sept (17); DE LÀ, se dirigeant en direction de l’ouest, parallèlement à la limite nord dudit lot, sur une distance de soixante-six (66) pieds; DE LÀ, en direction du sud, parallèlement à la limite est dudit lot, sur une distance de cent cinquante-cinq (155) pieds, plus ou moins, jusqu’à la limite sud dudit lot; DE LÀ, en direction de l’est le long de ladite limite sud, sur une distance de soixante-six (66) pieds, plus ou moins, jusqu’à l’angle sud-est du lot dix-sept (17); DE LÀ, en direction du nord le long de la limite est du lot dix-sept (17), sur une distance de cent cinquante-cinq (155) pieds, plus ou moins, jusqu’au point de départ; et
COMMENCING at a point on the Easterly boundary of said Lot Seventeen (17) distant ten feet (10′) Southerly from the Northeasterly angle of said Lot seventeen (17); THENCE, Westerly and parallel to the Northern boundary of the said Lot, a distance of sixty-six feet (66′); THENCE, Southerly and parallel to the Eastern boundary of the said Lot one hundred and fifty-five feet (155′), more or less, to the Southern boundary of the said Lot; THENCE, Easterly along the said Southern boundary, a distance of sixty-six feet (66′), more or less, to the Southeasterly angle of Lot Seventeen (17); THENCE, Northerly along the Eastern boundary of Lot Seventeen (17), a distance of one hundred and fifty-five feet (155′), more or less to the point of commencement; and

(e) l’établissement financier est inclus effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, conformément au titre VII, chapitre 3, de la présente directive et à la partie une, titre II, chapitre 2, du règlement [à insérer par l’OP] (consolidation prudentielle), notamment aux fins des exigences de fonds propres prévues à l’article 87 dudit règlement, pour le contrôle des grands risques prévu à la partie 4 dudit règlement et aux fins de la limitation des participations prévue aux articles 84 et 85 dudit règlement.
(e) the financial institution shall be effectively included, for the activities in question in particular, in the consolidated supervision of the parent undertaking, or of each of the parent undertakings, in accordance with Title VII, Chapter 3 of this Directive and Part One, Title II, Chapter 2 of Regulation [inserted by OP](prudential consolidation), in particular for the purposes of the own funds requirements set out in Article 87 of Regulation [inserted by OP], for the control of large exposures provided for in Part Four of that Regulation and for purposes of the limitation of holdings provided for in Articles 84 and 85 of that Regulation.

7 bis. S'il est impossible, pour les substances actives couvertes par l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 470/2009, d'établir une limite maximale de résidus conformément à l'article 9 dudit règlement au moment de l'inscription de la substance active à l'annexe –I, ou si une limite établie en vertu de l'article 9 dudit règlement doit être modifiée, la limite maximale de résidus est établie ou modifiée conformément à la procédure visée à l'article 8 du règlement précité et sur la base d'une demande soumise par le titulaire potentiel de l'autorisation ou son représentant conformément à l'article 3 de ce même règlement.
7a. Where, for active substances covered by Article 10(1)(a) of Regulation (EC) No 470/2009, it is not possible to establish a maximum residue limit in accordance with Article 9 of that Regulation at the time of the inclusion of the active substance in Annex -I, or where a limit established in accordance with Article 9 of that Regulation needs to be amended, the maximum residue limit shall be established or amended following the procedure referred to in Article 8 of that Regulation and on the basis of an application submitted by the prospective authorisation holder or its representative in accordance with Article 3 of that Regulation.

11. se félicite du protocole d'accord conclu le 10 juin 2005 entre la Commission et la Chine sur la limitation des exportations de textiles chinois; cependant, invite la Commission et le Conseil à étendre le champ d'application dudit accord aux autres catégories de textiles si nécessaire, ainsi qu'à garantir la transparence de la base servant au calcul des limitations en matière d'importations; insiste sur le recours aux clauses de sauvegarde en cas d'application incorrecte dudit accord;
11. Welcomes the ‘Memorandum of Understanding’ concluded between the European Commission and China on 10 June 2005, with regard to the limitation of Chinese textile exports; however, calls on the Commission and the Council to extend the coverage of the agreement to other categories of textiles where necessary and to ensure transparency as to the calculation basis used for the export limitations; insists that the safeguard clauses be applied in the event of an inappropriate application of the agreement;

11. prend acte du protocole d'accord conclu le 10 juin 2005 entre la Commission et la Chine sur la limitation des exportations de certains textiles chinois; cependant, invite la Commission et le Conseil à étendre le champ d'application dudit accord aux autres catégories de textiles si nécessaire, ainsi qu'à garantir la transparence de la base servant au calcul des limitations en matière d'exportations; insiste sur le recours aux clauses de sauvegarde en cas d'application incorrecte dudit accord;
11. Takes note of the "Memorandum of Understanding" concluded between the Commission and China on 10 June 2005, with regard to the limitation of certain Chinese textile exports; however, calls on the Commission and the Council to extend the coverage of that agreement to other categories of textiles where necessary and to ensure transparency as to the basis for the calculation of the export limitations; insists that the safeguard clauses be applied in the event of an inappropriate application of the agreement;

4. Dans l'attente d'une coordination ultérieure de la législation communautaire, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives aux transactions intragroupe effectuées au sein d'un conglomérat financier et aux concentrations de risques au niveau dudit conglomérat ou prendre toute autre mesure prudentielle permettant d'atteindre un objectif similaire, ou habiliter leurs autorités compétentes à fixer ces limites ou à prendre ces mesures.
4. Pending further co-ordination of Community legislation, Member States may set quantitative limits or allow their competent authorities to set quantitative limits, or take other supervisory measures that would achieve similar objectives, with regard to intra-group transactions within a financial conglomerate and risk concentration at the level of a financial conglomerate.