Vertaling van "limites des transferts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

couche limite de transfert de chaleur
thermal boundary layer

dispositions limitant le transfert des pertes
loss limitation rules [ loss transfer limitation rules ]

modification de limites avec effet juridique | transfert de limites à effet juridique
transfer of boundaries with legal effect

transfert de limites | déplacement de limites
transfer of boundaries | shift of boundaries

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

différentiel autobloquant [ différentiel à blocage automatique | différentiel antidérapant | différentiel à glissement limité | différentiel antipatinage | différentiel à embrayage multi-disques | différentiel à transfert de couple ]
anti-spin differential [ non-slip differential | positive traction differential | limited slip differential | limited-slip differential | control traction differential ]

transfert de technologie limité
limited technology transfer

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

épreuve de Prausnitz-Küstner | épreuve de transfert passif | méthode de Prausnitz-Küstner | méthode de transfert passif | phénomène de Prausnitz et Küstner | réaction de P-K | réaction de Prausnitz-Küstner | réaction de transfert de Prausnitz-Küstner | technique de Prausnitz-Küstner | transfert passif d'anticorps allergisants | transfert passif de Prausnitz-Küstner
Prausnitz-Küstner test | P-K test | passive transfer Prausnitz-Küstner test | passive transfer reaction | passive transfer skin test | passive transfer technique | passive transfer test | P-K reaction | P-K reactivity | P-K technique | Prausnitz-Küstner reaction

transfert des connaissances | transfert de connaissances | transfert des apprentissages | transfert d'apprentissage | transfert des savoirs
transfer of learning | learning transfer | transfer of training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un des moyens de limiter le transfert des coûts est le transfert de technologies plus propres, en recourant, par exemple, aux mécanismes flexibles du Protocole de Kyoto.
One means of mitigating the transfer of costs is through the transfer of cleaner technologies, for instance by using the Kyoto flexible mechanisms.

Il est proposé de limiter ces transferts de ressources à 15 % pour les transferts du premier au deuxième pilier et à 10 % pour les transferts du deuxième au premier pilier, cette dernière limite n'étant applicable qu'aux États membres dont la moyenne des paiements directs s'élève à moins de 90 % de la moyenne de l'Union.
It is proposed, to limit these transfers to 15% for transfers from the first to the second pillar, as well as to 10% for transfers from the second to the first pillar, while the latter should only be allowed for those Member States with average direct payments below 90% of the EU average.

Il est proposé de limiter ces transferts de ressources à 15 % pour les transferts du premier au deuxième pilier et à 10 % pour les transferts du deuxième au premier pilier, cette dernière limite n'étant applicable qu'aux États membres dont la moyenne des paiements directs s'élève à moins de 90 % de la moyenne de l'Union.Afin d'indiquer que la présente proposition ne préjuge pas de la décision finale qui sera adoptée par le législateur sur ce point spécifique, les parties de l'article incluses dans les mesures transitoires qui diffèrent de l'article 14 de la proposition de la Commission concernant le soutien direct après 2013 ont été mises entre crochets.
It is proposed to limit the amount of funds transferred to 15 % for transfers from the first to the second pillar, and to 10 % for transfers from the second to the first pillar. The latter should, however, only be available to those Member States whose average direct payments amount to less than 90 % of the EU average. In order not to anticipate a final decision taken on this specific element, the parts of the article included in the transitional measures that differ from Article 14 of the Commission proposal on direct payments beyond 2013 have been placed between square brackets.

12. insiste en outre sur la nécessité d'avoir un panorama plus complet des transferts de risques effectués par des établissements financiers, y compris, mais sans s'y limiter, les transferts effectués au travers de transactions dérivées, les données qui seront prévues au titre du règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), ainsi qu'en vertu de la MiFID et du règlement MIF, afin de déterminer qui a acheté quoi à qui et de quel soutien les risques transférés sont accompagnés; souligne que l'on devrait avoir comme objectif la cartographie en temps réel des opérations de tous les services financiers, laquelle peut être facilitée et automatisée grâce à des systèmes de messagerie normalisée et à des identificateurs de données; invite par conséquent la Commission, agissant en consultation avec le CERS et des organismes internationaux tels que le CSF, à tenir compte, dans son rapport sur la collecte centralisée de données, des travaux en cours en matière de messagerie normalisée et de formats de données et au sujet de la possibilité de créer un registre central pour les transferts de risques et soit à même d'enregistrer et de suivre les données relatives aux transferts de risques en temps réel, en tirant le meilleur parti des données fournies en vertu des exigences de notification prévues par la législation financière existante et future et en prenant soin d'incorporer les données disponibles au niveau international;
12. Stresses, further, the need to obtain a fuller overview of risk transfers by financial institutions, including but not limited to transfers effected through derivative transactions, data for which will be provided under EMIR and MIFID/MIFIR, in order to determine who has purchased what from whom and how the transferred risks are supported; emphasises that it should be an objective to achieve real-time transaction mapping in all financial services and that this is aided by and can be automated via standardised messaging and data identifiers; invites the Commission, therefore, in consultation with the ESRB and international bodies such as the FSB, to include in its report on central data collection the current work on standardised messaging and data formats and the feasibility of setting up a central registry for risk transfers, which should be able to capture and monitor risk transfer data in real time, making full use of data provided under the reporting requirements of existing and future financial legislation and incorporating internationally available data;

En outre, la sous-traitance ultérieure ne doit porter que sur les activités convenues dans le contrat conclu entre l’exportateur de données et l’importateur de données et intégrant les clauses contractuelles types prévues dans la présente décision, et ne doit pas avoir d’autres finalités ou concerner d’autres activités de traitement, de manière à ce que soit respecté le principe de la limitation des transferts à une finalité spécifique, énoncé dans la directive 95/46/CE.
In addition, the sub-processing should only consist of the operations agreed in the contract between the data exporter and the data importer incorporating the standard contractual clauses provided for in this Decision and should not refer to different processing operations or purposes so that the purpose limitation principle set out by Directive 95/46/EC is respected.

Pour éviter les transferts à des fins spéculatives conduisant à l'accumulation de droits au paiement qui ne correspondent pas à une réalité agricole, il y a lieu de prévoir, pour l'octroi de l'aide, un lien entre les droits et un certain nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide ainsi que la possibilité de limiter le transfert de droits au sein d'une région.
To avoid speculative transfers leading to the accumulation of payment entitlements without a corresponding agricultural basis, in granting aid, it is appropriate to provide for a link between entitlements and a certain number of eligible hectares, as well as the possibility of limiting the transfer of entitlements within a region.

Il est nécessaire de garantir une définition des raisons, une limitation de l'usage qui sera fait de ces données, les conditions et les limites de transfert et de partage de ces données, la protection des données par rapport aux accès non autorisés, la durée et les conditions de stockage, les mesures nationales pour la protection des données sensibles, les moyens de recours des passagers en vue de revoir et corriger les données conservées par les autorités américaines et, enfin, les conditions de réciprocité.
Guarantees must be provided for a definition of the reasons, for restrictions on the use of these data, for the conditions and restrictions on forwarding and sharing data, for protecting data from unauthorised access, for the duration and conditions of storage, for national measures for the protection of sensitive data, for passengers’ means of recourse to review and correct data kept by the US authorities and, finally, for conditions of reciprocity.

Dans ce contexte, l'accord intervenu récemment avec les États-Unis en ce qui concerne le principe de limitation des transferts à des finalités spécifiques est une bonne base de départ pour faire avancer la réflexion sur une approche de l'UE qui couvre à la fois la lutte contre le terrorisme et la lutte contre le crime organisé ayant des ramifications internationales.
In this context, the "purpose limitation" language recently agreed with the US appears to be a sound basis for taking forward work on an EU approach, covering both the fight against terrorism, but also embracing organised crime with international implications.

1. Limitation des transferts à une finalité spécifique: les données ne doivent être traitées et utilisées ou communiquées ultérieurement que pour les finalités spécifiques indiquées dans l'appendice 1 des présentes clauses.
1. Purpose limitation: data must be processed and subsequently used or further communicated only for the specific purposes in Appendix I to the Clauses.