Traduction de «transfert de technologie limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert de technologie limité
limited technology transfer

Centre d'Asie et du Pacifique de transfert de technologie [ Centre d'Asie et du Pacifique de transfert de technologie des Nations Unies | Centre régional de transfert de technologie ]
Asian and Pacific Centre for Transfer of Technology [ APCTT | United Nations Asian and Pacific Centre for Transfer of Technology | Regional Centre for Technology Transfer ]

transfert de technologie
technology transfer

agent de transfert de technologie [ agente de transfert de technologie ]
technology transfer officer

transfert de technologie intangible | transfert immatériel de technologies | TTI [Abbr.]
intangible technology transfer | ITT [Abbr.]

transfert de technologie | transfert technologique
technology transfer | transfer of technology

Conseil aux entreprises pour l'innovation et le transfert de technologie
consultancy service for firms for innovation and technology transfer

transfert de technologie sous forme de matériel
hardware technology transfer

centre collégial de transfert de technologie | CCTT | centre spécialisé
college technology transfer centre | college centre for technology transfer | college centre for the transfer of technology

transfert de technologie
technology transfer | transfer of technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’une part, le règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie crée une sphère de sécurité pour les accords de licence conclus entre des entreprises qui ont un pouvoir de marché limité et qui respectent certaines conditions fixées dans ledit règlement.
First, the Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER) creates a safe harbour for licensing agreements concluded between companies that have limited market power and that respect certain conditions set out in the TTBER.

un nouveau test en vue de déterminer si certaines clauses d’un accord de transfert de technologie (notamment en ce qui concerne des achats de matières premières ou de matériel auprès d’un donneur de licence ou l’utilisation de la marque du donneur) bénéficient d’une exemption de l’article 101 du TFUE, ainsi que l’accord de transfert de technologie lui-même.
a new test to determine whether certain clauses in a technology transfer agreement (in particular concerning purchases of raw material or equipment from a licensor or the use of the licensor’s trademark) are exempted from Article 101 of the TFEU, together with the technology transfer agreement itself.

D’autre part, les lignes directrices concernant les accords de transfert de technologie donnent des orientations sur l’application du règlement d’exemption par catégorie, ainsi que sur l’application des règles de concurrence de l’UE aux accords de transfert de technologie qui n’entrent pas dans le champ d’application dudit règlement.
Second, the Technology Transfer Guidelines provide guidance on the application of the TTBER as well as on the application of EU competition law to technology transfer agreements that fall outside the safe harbour of the TTBER.

Il se compose du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, qui exempte certains accords de licence de l’application des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles, et des lignes directrices concernant les accords de transfert de technologie, qui fournissent des orientations plus détaillées sur l’application des règles.
It consists of the Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER), which exempts certain licensing agreements from antitrust rules, and the Technology Transfer Guidelines, which provide further guidance on the application of the rules.

les clauses de résiliation permettant au donneur de licence de résilier l’accord de licences si l’autre partie conteste la validité de la technologie concédée n’entreront pas dans le champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
termination clauses allowing the licensor to terminate the license agreement if the other party challenges the validity of the licensed technology will fall outside the TTBER safe harbour.

* Accord de transfert de technologie: un accord régissant le transfert de compétences, de technologies et de techniques entre deux ou plusieurs parties.
*Technology transfer agreement: an agreement governing the transfer of skills, technology and techniques between two or more parties.

Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de technologie et peuvent être bilatéraux ou multilatéraux («regroupements de brevets» *).
Technology transfer agreements concern the licensing of technology and may be bilateral or multilateral (‘patent pools’*).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08010104_1 - EN - Garantir que les accords de transfert de technologie respectent les règles de concurrence
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08010104_1 - EN - Ensuring technology transfer agreements respect competition rules

du plan d'action de Gleneagles, qui accorde une grande importance à la mise en œuvre des engagements en matière de transfert de technologie et à la gestion des conséquences des changements climatiques dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et SE RÉJOUIT à la perspective de travailler avec les pays du G8 et d'autres pays pour mettre en œuvre les mesures définies dans ce plan; des discussions positives et constructives qui se sont déroulées lors de la réunion ministérielle préparatoire à Ottawa sur la technologie, l'adaptation, la participation renforcée, les forces du marché et la durabilité; de la réunion informelle sur les changements climatiques tenue au Groenland, qui a permis un échange constructif sur les éventuels moyens de faire avancer les choses; de la cinquième réunion du forum des ministres latino-américains de l'environnement qui s'est déroulée à Panama les 21 et 22 septembre 2005; du partenariat entre la Chine et l'UE sur les changements climatiques et de l'initiative Inde-UE sur le développement propre et le changement climatique, qui ont mis en évidence comment des économies ayant atteint des stades de développement différents peuvent œuvrer de concert, grâce au transfert de technologie et au renforcement des capacités, pour s'attaquer aux changements climatiques; du seizième sommet UE-Russie, qui illustre la coopération étroite et croissante entre l'UE, ses États membres et la Russie en matière de changements climatiques, y compris les travaux sur la mise en œuvre du protocole de Kyoto et le dialogue actif sur la poursuite de la coopération internationale à l'issue de la première période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto; de la prochaine conférence internationale sur les énergies renouvelables qui se tiendra à Beijing en novembre 2005, convaincu que celle-ci contribuera positivement à une meilleure compréhension de la manière dont l'innovation technologique doit être introduite et de l ...
the Gleneagles Plan of Action with its strong emphasis on implementation of commitments on technology transfer and managing the impacts of climate change under the United Nations Framework Convention on Climate Change and LOOKS FORWARD to working together with G8 and other countries to pursue measures outlined in the plan; the positive and productive discussion at the preparatory meeting of ministers in Ottawa on technology, adaptation, enhancing participation, market forces and sustainability; the Greenland Dialogue meeting, which allowed for a constructive exchange on possible ways forward; the fifth meeting of the Forum of Ibero-American Ministers of the Environment in Panama on 21 and 22 September 2005; the China-EU Partnership on Climate Change and the India-EU Initiative on Clean Development and Climate Change, which demonstrate how economies in different stages of development can work together, through transfer of technology and building of capacity, to tackle climate change; the sixteenth EU-Russia summit which demonstrates the close and growing cooperation between the EU, its Member States and Russia on climate change, including work on the implementation of the Kyoto Protocol and an active dialogue on continuing international cooperation after the end of the first commitment period of the Kyoto Protocol; the forthcoming Beijing International Renewable Energy Conference in November 2005, believing it will make a positive contribution to advancing understanding of how to drive technological innovation and of the importance of using existing technologies with a view to moving towards a low-carbon emitting economy; the decision to place climate change high on the agenda of the summit with Canada, to prepare the eleventh Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (COP 11) and the first Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol (COP/MOP 1) in Montreal in December 2005 ...

une approche combinée consistant à inclure dans un protocole des engagements à la fois en matière de politiques et de mesures (annexes A, B et C), y compris des politiques et mesures juridiquement contraignantes, et en matière d'objectifs chiffrés, juridiquement contraignants, de limitation et de réduction globale significative des émissions selon des échéances précises ; l'application du protocole aux pays industrialisés, à savoir tous les pays membres de l'OCDE et les pays dont les économies sont en transition (liste figurant à l'annexe X) ; l'annexe E, portant sur la réalisation plus soutenue, par toutes les parties, des engagements existants au titre de la convention, qui contient notamment des dispositions destinées à accroître le développement, l'application et la diffusion, y compris le transfert de technologie ; les dispositions relatives au réexamen de tous les engagements, figurant à l'article 4 ; la disposition figurant à l'article 2 d, selon laquelle les parties visées à l'annexe X peuvent mettre en oeuvre des politiques et des mesures et atteindre des objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions conjointement avec d'autres parties visées à l'annexe X ; l'annexe Y, qui doit encore être mise au point et qui a pour but de préciser les dispositions relatives aux objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions figurant à l'article 2 c) pour les parties visées à l'annexe X ; la solution des problèmes concernant la mise en oeuvre et la conformité, visée à l'article 10. 2. Le Conseil :
a combined approach of including in a protocol both commitments on policies and measures (Annexes A, B and C), including legally binding policies and measures as well as on quantified legally binding objectives for emission limitations and significant overall reductions within specified time-frames; coverage in the protocol of industrialised countries including all OECD members and countries with economies in transition (Annex X list); Annex E, covering the strengthening by all Parties of the implementation of existing Convention commitments, which contains inter alia provisions to enhance the development, application and diffusion, including transfer of technology; provisions for the review of all commitments in Article 4; provision in Article 2(d) that Annex X Parties may implement policies and measures and attain QELROs jointly with other Annex-X Parties; Annex Y, which is still to be developed, meant to specify the QELRO provisions in Article 2(c) for Annex X Parties; -the resolution of questions regarding implementation and compliance in Article 10. 2. The Council notes that: