Traduction de «limites des circonscriptions demeurent relativement » (Français → Anglais) :

Note de bas de page 4 (1) Par dérogation à toute mesure prise avant l’entrée en vigueur de la présente loi sous le régime de la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales relativement au recensement décennal de la population du Canada effectué en 1981, la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales, dans sa version modifiée par la partie III de la présente loi, s’applique, à l’entrée en vigueur de la présente loi, comme si le paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, dans sa version modifiée par la partie I de la présente loi, avait été en vigueur immédiatement après ce recensement et, sauf à l’égard des territoires du Nord-Ouest, les commissions de délimitation des circonscriptions électorales sont instituées et accomplissent leur mission conformément à la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales à tous égards comme si aucune mesure n’avait été prise sous le régime de cette loi et qu’aucun intervalle ne s’était écoulé depuis ce recensement.
Footnote 4 (1) Notwithstanding anything that was done under the Electoral Boundaries Readjustment Act prior to the coming into force of this Act in respect of the decennial census of Canada taken in the year 1981, on the coming into force of this Act, the Electoral Boundaries Readjustment Act, as amended by Part III of this Act, shall be applied as if subsection 51(1) of the Constitution Act, 1867, as amended by Part I of this Act, had been in force immediately following that census and, except in respect of the Northwest Territories, electoral boundaries commissions shall be established and carry out their duties under the Electoral Boundaries Readjustment Act in all respects as though nothing had been done under that Act and no time had elapsed following that census.

(4) Dès la prise d’une proclamation au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales relativement à un décret de représentation, il peut être présenté, au titre de l’article 403.02, une demande d’enregistrement d’une association de circonscription pour une circonscription créée par le décret ou dont les limites sont modifiées par celui-ci.
(4) As soon as a proclamation is issued under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act relating to a representation order, an application may be made under section 403.02 for the registration of an electoral district association for an electoral district that is created by — or whose boundaries are revised as a result of — the order.

(4) Dès la prise d’une proclamation au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales relativement à un décret de représentation, il peut être présenté, au titre de l’article 448, une demande d’enregistrement d’une association de circonscription pour une circonscription créée par le décret ou dont les limites sont modifiées par celui-ci.
(4) As soon as a proclamation is issued under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act relating to a representation order, an application may be made under section 448 for the registration of an electoral district association for an electoral district that is created by — or whose boundaries are revised as a result of — the order.

Ces cessions ne constituent pas des contributions pour l'application de la présente loi (4) Dès la prise d'une proclamation au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales relativement à un décret de représentation, il peut être présenté, au titre de l'article 403.02, une demande d'enregistrement d'une association de circonscription pour une circonscription créée par le décret ou dont les limites sont modifiées par celui-ci.
Any such transfer is not a contribution for the purposes of this Act (4) As soon as a proclamation is issued under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act relating to a representation order, an application may be made under section 403.02 for the registration of an electoral district association for an electoral district that is created by - or whose boundaries are revised as a result of - the order.

Enfin, les États membres de l'UE devront appréhender de façon sérieuse et coordonnée la question du trafic d'organes qui, s'il demeure relativement limité au sein de l'espace communautaire, n'en suscite pas moins des préoccupations politiques et surtout éthiques.
Finally, EU Member States must tackle the question of organ trafficking, properly and in a coordinated fashion. Although this is still relatively rare within the Community, it still gives rise to political and, more importantly, ethical concerns.

Mais dans la mesure, par exemple, où la formule actuelle du partage des sièges entre les territoires et les provinces n'est pas modifiée et que la Loi constitutionnelle de 1867, telle qu'amendée en 1915 et 1976, ainsi que cette Loi sur la révision des limites des circonscriptions demeurent relativement inchangées, il est évident pour tout le monde, à ce moment-là, que les mêmes principes de représentation des régions éloignées ou rurales devraient s'appliquer spécialement pour le Québec.
As long as the current formula for seat distribution between the territories and the provinces set out in the Constitution Act, 1867, as amended in 1915 and in 1976, is not changed and that this Electoral Boundaries Readjustment Act remains relatively unchanged, is it not obvious that the same principles of representation for remote and rural regions should apply, especially to Quebec?