Vertaling van "limites de dépenses aux tiers partis était inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

Cette question est passée devant les tribunaux à plusieurs reprises, en Alberta, et dans tous les cas, les tribunaux ont statué que le fait d'imposer des limites de dépenses aux tiers partis était inconstitutionnel.
This issue has been before the courts on several occasions in Alberta and in both cases the court ruled that imposing spending limits on third parties is unconstitutional.

Cette décision ne s'appuyait pas sur des preuves, mais le ministre continue pourtant de citer les observations de la Cour suprême pour justifier l'imposition de limites aux dépenses des tiers partis.
It was not a ruling based on evidence. Yet the minister continues to cite the supreme court's comments as justification for imposing spending limits on third parties.

Lorsque la cour albertaine a déclaré inconstitutionnelles les limites imposées à des tiers partis pour leurs dépenses de publicité, le gouvernement a décidé de modifier la loi en présentant le projet de loi C-2, dans lequel il a défini ces limites.
When the Alberta court ruled that the limits on third party advertising expenditures were unconstitutional, the government undertook to redraft the law in Bill C-2 in which it defined limits on third party advertising expenditures.

Il y a, bien sûr, le fait que la limitation des dépenses des tiers telle qu'elle était prévue autrefois dans la Loi électorale était trop restrictive, mais le tribunal reconnaît qu'on doit effectivement fixer une limite des dépenses des tiers et que cette limite doit être en deçà de celle qui est fixée pour les partis politiques.
Of course, the old Elections Act was too restrictive, but the courts have recognized that there should indeed be a third party spending limit and that this limit should be below the one for political parties.

Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (15), le financement et l'éventuelle limitation des dépenses électorales pour tous les partis politiques, candidats et tiers en vue des élections au Parlement européen et de leur participation à celles-ci sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.
In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage (15), the funding and possible limitation of election expenses for all political parties, candidates and third parties in, in addition to their participation in, elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.

Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct , le financement et l'éventuelle limitation des dépenses électorales pour tous les partis politiques, candidats et tiers, en vue des élections au Parlement européen et de leur participation à celles-ci sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.
In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage , the funding and possible limitation of election expenses for all political parties, candidates and third parties in, in addition to their participation in, elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.

C'est intéressant. Le premier ministre qui était, je pense, l'ancien directeur général ou le président d'une fédération quelconque, d'une ONG, est allé jusqu'en Cour suprême du Canada pour se battre en raison du fait que des tiers partis pouvaient faire des annonces et faire des dépenses pendant une campagne électorale au fédéral et que les limites que l'ancien gouvernement avait mises dans la loi électorale pour les dépenses des tiers partis pendant une campagne électorale étaient non constitutionnelles.
The Prime Minister, who was formerly, I think, the CEO or president of some federation, of an NGO, appealed all the way to the Supreme Court of Canada for third parties to be allowed to advertise and spend during a federal election campaign, claiming that the limits the former government had put in the Canada Elections Act on spending by third parties during an election campaign were unconstitutional.

3. Au titre de la coopération transfrontalière et transnationale, un financement peut être octroyé dans la limite de 10% du montant de la contribution du FEDER au programme opérationnel concerné, à des dépenses payées pour la mise en œuvre d'opérations ou de parties d'opérations sur le territoire de pays tiers à l'Union, à condition qu'elles bénéficient aux régions de la Communauté.
3. In the context of cross-border and transnational cooperation, the ERDF may finance expenditure incurred in implementing operations or parts of operations on the territory of countries outside the European Community up to a limit of 10% of the amount of its contribution to the operational programme, where they are for the benefit of the regions of the Community.