Vertaling van "inconstitutionnelles les limites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
ultra vires

inconstitutionnel
ultra vires

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
unconstitutional

inconstitutionnellement
unconstitutionally

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

inconstitutionnel
unconstitutional [ constitutionally invalid | constitutionally deficient ]

limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII
lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

entretiens sur la limitation des armes stratégiques | négociations sur la limitation des armements stratégiques | négociations sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | SALT [Abbr.]
Strategic Arms Limitation Talks | SALT [Abbr.]

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la cour albertaine a déclaré inconstitutionnelles les limites imposées à des tiers partis pour leurs dépenses de publicité, le gouvernement a décidé de modifier la loi en présentant le projet de loi C-2, dans lequel il a défini ces limites.
When the Alberta court ruled that the limits on third party advertising expenditures were unconstitutional, the government undertook to redraft the law in Bill C-2 in which it defined limits on third party advertising expenditures.

Dans ces provinces et territoires, les plus hauts tribunaux ont statué qu'il était inconstitutionnel de limiter le mariage civil aux couples de même sexe, parce que cela violait les dispositions de la Charte sur l'égalité.
In these provinces and territories, the highest courts ruled that restricting civil marriage to opposite sex couples was unconstitutional under the equality provisions of the charter.

Il va de soi que tout endettement dépassant ce niveau peut être jugé inconstitutionnel; c’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement présenté par le groupe ALDE, qui définit la limite dans ce sens.
Obviously any debt which exceeds this level can be deemed unconstitutional, which is why I would support the amendment put forward by the ALDE Group, to define the limit in this way.

Pour ce qui est du cadre législatif, je crois que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent se sont montrés très réticents à envisager cette solution pour la raison qu'un tel projet de loi serait inconstitutionnel, que le pouvoir de nommer les juges selon la Constitution — qu'un projet de loi limiterait leur capacité, que ce soit, comme le ministre de la Justice Rock l'a déclaré, en s'engageant publiquement à accepter les listes ou en établissant des lois qui fixeraient des critères pour créer des comités, qui en préciseraient la composition et le mandat — tout cela viendrait limiter leurs pouvoirs constitutionnels et serait donc inconstitutionnel.
With regards to the legislation, I think I've heard from both the current government and the last government a real reluctance to pursue that on the basis that this type of legislation would be unconstitutional; that the authority they have under the powers given them to appoint justices in the Constitution—that any legislation that would limit their abilities, whether it's, as Justice Minister Rock did, committing publicly to accepting the lists or establishing legislation that set criteria to establish the committees and how the committees would be composed and what their mandate would be all of that limits their constitutional authority and therefore would be unconstitutional.

Nous savons qu'en ce qui concerne le mariage entre conjoints de même sexe, le gouvernement fédéral estime que la définition du mariage devrait inclure cette possibilité et qu'il s'avère inconstitutionnel de limiter le mariage à l'union entre un homme et une femme exclusivement.
We know that the federal government's position on same sex marriage is that it should be within the definition of marriage and that the traditional limitation of marriage on a man and a woman is unconstitutional.

La loi veut peut-être dire «conjoint marié» et vous avez peut-être lu les grands titres au sujet de cette cause voulant qu'il soit inconstitutionnel de limiter les droits aux seuls conjoints mariés, car il s'agit d'une affaire où l'on prive certaines personnes de leurs droits sur la base de leur orientation sexuelle.
It probably means " married spouse" and perhaps you are familiar with the headlines about cases which say that restricting rights to married spouses is unconstitutional, because of the deprival of rights on the basis of sexual orientation.