Vertaling van "limites d'emprunt seraient-elles " (Frans → Engels) :

5. Les limitations éventuelles des droits fondamentaux seraient-elles formulées d'une manière précise et prévisible?
5. Would any limitation of fundamental rights be formulated in a clear and predictable manner?

Cette définition envisage à la fois les projets et les incidences transfrontaliers, de telle sorte qu'elle ne limite pas le champ d'application de la convention à la prise en considération de projets qui seraient implantés à proximité immédiate d'une frontière.
This definition deals with both projects and impacts that cross boundaries and therefore does not limit in scope the effect of the Convention to a consideration of projects that are in close proximity to a boundary.

Je vais vous poser une série de questions, et je vous demanderais d'y répondre de façon détaillée. Premièrement, comment les recettes estimatives servant de base au calcul des limites d'emprunt seraient-elles générées?
First, how would the estimated revenue number used to calculate the territorial borrowing limits be generated?

Or, je le demande encore une fois, en quoi les taxes des contribuables seraient-elles mieux servies par un PPP que par des projets financés par les fonds publics, puisqu'on a cette capacité d'emprunter à moindre coût?
So, I will ask him once more: how will a PPP be of more benefit to the taxpayers than projects financed out of public funds, since there is the ability to borrow at a lower cost?

Les États membres seraient appelés à constituer un fonds de résolution ex ante financé par les contributions des banques; une facilité d'emprunt mutuel de caractère contraignant entre les systèmes nationaux, respectant de nouveau des limites précises, est prévue.
Member States would be required to establish an ex-ante resolution fund paid for by contributions from banks, and provision is made for a mandatory borrowing facility between national schemes, again subject to clear limits.

Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque».
The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure’.

Certaines administrations portuaires seraient assujetties à un code régissant les emprunts dans leurs lettres patentes au lieu d’une limite d’emprunt, et il y aurait de nouvelles exigences en matière de responsabilisation.
Certain Canada port authorities would be subject to a code that governs borrowing in their letters patent rather than a fixed borrowing limit, as well as enhanced accountability requirements.

1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque.
1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure.

Toutes les commissions au Canada seraient-elles d'accord pour qu'une société qui cherche à obtenir des fonds en deçà d'une certaine limite ne soit pas obligée de faire une demande à chaque commission séparément?
Could all the commissions in Canada agree that a company seeking funds under a certain limit need not apply to each commission separately?