Traduction de «limitent l'exercice conjoint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coresponsabilité parentale | exercice conjoint de l'autorité parentale | exercice en commun de l'autorité parentale
joint custody | shared parenting

exercice conjoint de l'autorité parentale | garde conjointe | garde partagée
joint custody

exercice conjoint
joint exercise

exercice naval conjoint POMOR
joint naval exercise POMOR

Règlement constituant le comité conjoint sur la formation des candidats à l'exercice de la profession d'avocat
Regulation establishing the joint committee on the training of candidates to the practice of the profession of advocate

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs
the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers

Règlement sur le stage de perfectionnement et la limitation du droit d'exercice des opticiens d'ordonnances
Regulation respecting refresher training periods and the limitation of the right of dispensing opticians to practise

limitation du droit d'exercice
limitation of the right to practice

Règlement sur les stages de perfectionnement et la limitation du droit d'exercice des infirmières et infirmiers
Regulation respecting refresher training periods and the limitation of the right of nurses to practise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- L'article 25 de la directive sur les services exige des États membres qu'ils veillent à ce que les prestataires de services ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l'exercice conjoint ou en partenariat d'activités différentes.
-Article 25 of the Services Directive requires Member States to ensure that providers are not made subject to requirements which oblige them to exercise a given specific activity exclusively or which restrict different activities from being exercised jointly or in partnership.

L'article 25 de la directive sur les services (directive 2006/123/CE) exige des États membres qu'ils veillent à ce que les prestataires de services ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l'exercice conjoint ou en partenariat d'activités différentes.
Article 25 of the Services Directive (Directive 2006/123/EC) requires Member States to ensure that providers are not made subject to requirements which oblige them to exercise a given specific activity exclusively or which restrict different activities from being exercised jointly or in partnership.

- en vertu de l'article 25 de la directive sur les services, les États membres sont tenus de veiller à ce que les prestataires ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l'exercice conjoint ou en partenariat d'activités différentes.
- Article 25 of the Services Directive requires Member States to ensure that providers are not made subject to requirements which oblige them to exercise a given specific activity exclusively or which restrict the exercise jointly or in partnership of different activities.

1. Les États membres veillent à ce que les prestataires ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l'exercice conjoint ou en partenariat d'activités différentes.
1. Member States shall ensure that providers are not made subject to requirements which oblige them to exercise a given specific activity exclusively or which restrict the exercise jointly or in partnership of different activities.

Afin de tenir compte de ce type d’obstacles potentiels, l’article 30 de la proposition stipule que les États membres doivent s’assurer que les fournisseurs ne sont pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui, d’une façon ou d’une autre, limitent l’exercice conjoint ou en partenariat d’activités différentes.
In order to deal with these kinds of potential barriers, Article 30 of the proposal stipulates that Member States shall ensure that providers are not made subject to requirements which oblige them to exercise a given activity exclusively, or in a manner which restricts the exercise of different activities either jointly or in partnership.

2. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveillance sur une base consolidée doivent, aux fins de la surveillance, exiger la consolidation proportionnelle des participations détenues dans des établissements de crédit ou des établissements financiers qui sont dirigés par une entreprise comprise dans la consolidation conjointement avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans la consolidation, lorsqu'il en résulte une limitation de la responsabilité desdites entreprises en fonction de la partie de capital qu'elles détiennent.
2. The competent authorities responsible for carrying out supervision on a consolidated basis must, in order to do so, require the proportional consolidation of participations in credit institutions and financial institutions managed by an undertaking included in the consolidation together with one or more undertakings not included in the consolidation, where those undertakings' liability is limited to the share of the capital they hold.