Traduction de «limitent déjà suffisamment » (Français → Anglais) :

- La directive n'a cependant été utilisée que dans un nombre limité d'aéroports; certaines parties prenantes sont d'avis qu'elle n'est pas suffisamment claire et certains États membres ont déjà adopté des dispositions similaires dans leur droit national avant l'entrée en vigueur de la directive.
- However, the Directive has only been used in the case of a limited number of airports; some stakeholders are of the opinion that it is not sufficiently clear and some Member States already had similar provisions under national law prior to the entry into force of the Directive.

Des efforts avaient déjà été réalisés pour remédier à cette fragmentation, mais les limites de l’ancien cadre juridique européen, qui ne couvrait que partiellement la législation pénale, avaient entravé la mise en œuvre de solutions juridiques suffisamment crédibles.
Whilst efforts have already been made to remedy this fragmentation, the limitations of the former legal framework of the Union, which only partially covered criminal law, made it difficult for the Union to develop sufficiently credible legal options.

(40) Il existe encore un manque de données suffisamment détaillées et comparables à l’échelle de l’Union pour déterminer les tendances et les éventuels facteurs de risque de nature à entraîner l’élaboration de mesures visant à limiter le risque de résistance aux antimicrobiens et à surveiller les effets des mesures déjà mises en place.
(40) There is still a lack of sufficiently detailed and comparable data at Union level to determine the trends and identify possible risk factors that could lead to the development of measures to limit the risk from antimicrobial resistance and to monitor the effect of measures already introduced.

21. considère qu'il convient d'envisager, dans le cadre de la révision annoncée de la directive-cadre relative à la réception des véhicules, d'étendre et de préciser les exigences relatives à la conformité de la production afin de veiller à ce qu'un échantillon représentatif et suffisamment grand de nouveaux modèles prélevés de façon aléatoire sur les chaînes de production soit testé sur une base annuelle, en ayant recours aux essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour vérifier que ces modèles respectent les valeurs limites en vigueur dans l'Union pour les polluants et le CO2 ; demande, en outre, une amélioration des essais en service concernant les véhicules déjà en circulation, fondée également sur des conditions de conduite réelles, de manière à vérifier leur conformité en service à différents kilométrages, comme l'exige le règlement; réclame l'amélioration de la surveillance sur les routes, sous la forme de contrôles techniques périodiques, afin de déceler les véhicules qui enfreignent la législation de l'Union et de les mettre en conformité;
21. Considers that the upcoming review of the Type Approval Framework Directive must consider expanding and specifying the conformity-of-production requirements in order to ensure that a sufficient and representative sample of new models taken off production lines at random are tested on an annual basis, using RDE tests to check their compliance with EU pollutant and CO2 limit values; calls, furthermore, for improved in-service testing of vehicles already in use on the road, also on the basis of the RDE procedure, in order to verify the in-service conformity of vehicles at different mileages as required under the regulation; calls for the improvement of on-road surveillance through periodic technical inspections to identify and repair vehicles which are found not to be in compliance with EU law;

Compte tenu de ces engagements, de l'ampleur des mesures de restructuration déjà mises en œuvre par la banque, du caractère approprié de la contribution propre de celle-ci et du partage des charges décrit ci-dessus, la Commission considère qu'il existe suffisamment de garanties quant à la limitation des distorsions de concurrence potentielles en dépit du montant d'aide élevé dont ont bénéficié AIB et EBS avant et après leur fusion.
Taking into account the commitments, the far-reaching restructuring measures already implemented by the Bank and in light of the appropriateness of the own contribution and burden-sharing as set out above, the Commission considers that there are sufficient safeguards to limit potential distortions of competition despite the high amount of aid granted to AIB and EBS before and after their merger.

J’ai été ravi d’apprendre, en lisant l’annexe II à la position commune, que la présidence portugaise partageait exactement le même avis que le Parlement sur ce point, parce que si l’on met en balance les exigences du marché intérieur - qui auraient dû devenir une réalité il y a déjà longtemps - et les intérêts particuliers du transport public régional et de passagers, il apparaît que les règles spéciales imposées afin garantir la position de ce dernier limitent déjà suffisamment l’ouverture des réseaux.
I am very pleased to note from Annex II to the Common Position, that the Portuguese presidency took exactly the same view as Parliament on this, for, if one weighs up the demands of the internal market – which should have become a reality a long time ago – against the special interests of public passenger and regional transport, it becomes apparent that the special rules imposed to secure the latter’s position already do enough to restrict the opening up of networks.

La réponse est non et c’est la raison pour laquelle nous voulons développer la politique européenne, dans la limite des possibilités, une limite déjà suffisamment modeste.
The answer is ‘no’, which is why we want to develop European policy further within the bounds of what is possible – and that is modest enough.