Vertaling van "limite était effectivement " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne ce plafond, si nous remontons à 1976, la limite était effectivement d'environ huit fois la moyenne de salaire, et nous en sommes maintenant à environ deux fois.
With respect to the relatively high limits, if we go back to 1976, I guess the limit was effectively at about eight times the average salary and now we are down to about two times the average salary.

Le procureur général a reconnu que, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, l'article 15 était effectivement violé, mais un tribunal inférieur a jugé que c'était une limite justifiable et raisonnable conformément à l'article 1.
The attorney general conceded that under the Income Tax Act section 15 was in fact violated, but at a lower court ruling this was a justifiable limitation and was found to be reasonable under section 1.

Dans ces conditions, les modifications apportées au contrat de garantie [à savoir, a) la prolongation de la période de règlement pour les paiements résultant de la garantie sans que l'enregistrement d'autres droits soit autorisé au-delà du 31 décembre 2015; et b) la limitation des paiements découlant de la garantie au cas dans lequel le capital d'Immigon chuterait, si tel n'était pas le cas, en deçà de zéro] limitent le risque, pour le garant, que la garantie soit effectivement exercée.
Under those conditions, the changes in the guarantee agreement — (a) prolonging the settlement period of the guarantee payment without allowing further claims to be registered beyond 31 December 2015 and (b) making the settlement payment exercisable only in the case that the capital would otherwise fall below zero — actually reduce the risk to the guarantee provider of the guarantee being exercised.

Il y a, bien sûr, le fait que la limitation des dépenses des tiers telle qu'elle était prévue autrefois dans la Loi électorale était trop restrictive, mais le tribunal reconnaît qu'on doit effectivement fixer une limite des dépenses des tiers et que cette limite doit être en deçà de celle qui est fixée pour les partis politiques.
Of course, the old Elections Act was too restrictive, but the courts have recognized that there should indeed be a third party spending limit and that this limit should be below the one for political parties.

Nous devons enregistrer suffisamment d'armes à feu dans le système et avoir une information suffisamment bonne—et n'oubliez pas que la date limite était effectivement prévue cet été—pour pouvoir bien démontrer la valeur de ce programme pour la population canadienne.
We have to get enough guns in the system and get enough good information and bear in mind the deadline was effectively this summer to really be able to demonstrate the value this can provide for Canadians.

Selon la Commission, la limitation de la portée de la directive aux seuls aspects pour lesquels la Communauté est compétente est primordiale si l’on souhaite que les dossiers soient couverts à la fois par le droit communautaire et par le droit des États membres. Si ce n’était pas le cas, la transposition de la directive pourrait se heurter à des difficultés substantielles dans ce domaine où le droit communautaire et le droit national sont étroitement imbriqués, et la population pourrait ne pas savoir quel droit s’applique effectivement, ce qui compromettrait l’État de droit.
The Commission’s view on the limitation of the directive’s scope solely to matters over which the Community has power is that this is essential if cases are to be covered both by Community law and by the laws of the Member States, for, if that were not to happen, the transposition of the directive could well meet with considerable difficulties in this area in which Community and domestic law are closely enmeshed, and the danger might arise of the public not knowing which law actually applied, thus compromising the rule of law.

Il s’est effectivement avéré que le temps dont il disposait pour se mêler des affaires était - heureusement - limité.
And so it proved to be that meddle time - happily - was at a premium.

C'était effectivement le cas lorsqu'il a donné avis de sa motion, et cet appui reposait sur les limites jugées acceptables par les autorités pour ce type de motion.
That was indeed the case when he gave notice of his motion, and it was based on what we considered were the accepted limitations for such motions as provided for in the authorities.