Traduction de «limite soit justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitations non justifiées
unwarranted restrictions

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

limitations justifiées par des raisons de ...
limitations justified on grounds of ...

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque cet accès est limité, il devrait être possible, sur demande motivée, de divulguer l'information existante pour les dispositifs médicaux, à moins que la limitation de l'accès soit justifiée par des raisons de confidentialité.
Where such access is limited, it should be possible, upon a reasoned request, to disclose the existing information on medical devices, unless the limitation of access is justified on grounds of confidentiality.

Lorsque cet accès est limité, il doit être possible, sur demande motivée, de divulguer des informations existantes relatives à des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à moins que la limitation de l'accès soit justifiée par des raisons de confidentialité.
Where such access is limited, it should be possible, upon a reasoned request, to disclose the existing information on in vitro diagnostic medical devices, unless the limitation of access is justified on grounds of confidentiality.

Autrement dit, il ne devrait y avoir aucune limite aux droits constitutionnels des particuliers, à moins que cette limite soit justifiée dans une société libre et démocratique, comme il a été établi dans l'affaire R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103. L'affaire remonte à une vingtaine d'années, mais elle continue d'être pertinente aujourd'hui.
In other words, there should be no limitation to the constitutional right of individuals unless this limitation is justified in a free and democratic society, and the test has been set in the leading case of R. v. Oakes - [1986] 1 S.C.R. 103. The case goes back some 20 years, but it is still relevant today.

À la suite de l'intervention du ministère de la Santé du Dakota du Nord, la limite a été remontée à 450 milligrammes, sans que cette décision soit justifiée par des données scientifiques connues.
Through the Department of Health in North Dakota, they have upped that amount to 450 milligrams with no visible science behind it.

Il convient aussi de garantir qu'une autorisation donne normalement accès à une activité de services, ou à son exercice, sur l'ensemble du territoire national, à moins qu'une autorisation propre à chaque établissement, par exemple pour chaque implantation de grandes surfaces commerciales, ou une limitation de l'autorisation sur un lieu particulier du territoire national , soit justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général .
It is also necessary to ensure that an authorisation normally permits access to, or exercise of, a service activity throughout the national territory, unless a new authorisation for each establishment, for example for each new hypermarket, or an authorisation that is restricted to a specific part of the national territory, is justified by an overriding reason relating to the public interest.

en ce qui concerne les valeurs limites pour l'an 2000, un certain nombre de délégations ont estimé que les valeurs proposées pour l'an 2000 étaient suffisantes voire trop rigoureuses, d'autres délégations les trouvant par contre insuffisamment ambitieuses ; en ce qui concerne les valeurs limites éventuelles pour 2005, un nombre assez important de délégations ont estimé qu'un complément d'études était nécessaire pour garantir des normes efficaces et scientifiquement justifiées à la lumière de l'évolution technologique la plus récente, alors que d'autres ont souligné l'importance de fixer dès maintenant des valeurs limites soit obligatoires, soit indicatives pour 2005.
-as far as the possible limit values for 2005 are concerned quite a number of delegations felt that further studies are necessary in order to insure efficient and scientifically justified standards in the light of the newest technology, while others stressed the importance to establish either compulsory or indicative limit values for the year 2005 now.

18. déplore que, selon certaines informations, des membres du Conseil aient suggéré de limiter le pouvoir dévolu à la BCE de veiller à la stabilité des prix en évoquant la possibilité soit de définir les " orientations générales " de la politique des changes, soit d'adopter un système des changes en bonne et due forme; souligne que de telles orientations sont d'autant moins justifiées qu'une faible part du PIB de la zone euro est désormais exposée aux fluctuations de change; souligne qu'une décision du Conseil en ce sens ne pourrait reposer que sur une recommandation soit de la BCE elle-même, soit de la Commission, et devrait être prise à l'unanimité; souhaite, à cet égard, que les membres du Conseil fassent preuve d'une plus grande circonspection dans leurs déclarations futures;
18. Regrets that some members of the Council have been reported as suggesting a limit on the ECB=s discretion to pursue price stability by raising the possibility of either >general orientations= for exchange rate policy or even adherence to a formal exchange rate system; points out that the justification for any such guidelines is diminished by the small part of the euro-area=s gdp which is now exposed to exchange rate fluctuations; and notes that any such Council decision could only be on the basis of a recommendation from either the ECB itself or the Commission and that it would require unanimity; in this context, hopes that Council members will be more circumspect in their future comments;

«1) Les règles établies par une fédération sportive qui interdisent à un club de basketball d'aligner (pour la première fois) dans une compétition un joueur de basketball professionnel ressortissant d'un État membre, dans le cas où celui-ci a été engagé postérieurement à une date limite de transfert, peuvent être justifiées par des raisons intéressant le sport, relevant de l'intérêt général, et sont par conséquent, compatibles avec l'article 48 du traité CE (devenu l'article 39) à la condition que cette date soit fixée, pour les sportifs professionnels ayant exerçé auparavant leur activité dans les autres États membres de telle sorte que les compétitions ne soient pas faussées et en particulier, que le caractère comparable des résultats de cette compétition sportive ne soit pas affecté par les mutations de joueurs effectuées avant l'expiration du délai de transfert, et à la condition que ce délai ne soit pas plus bref que celui qui est applicable aux sportifs professionnels ayant joué auparavant dans les pays tiers».
'Rules of a sporting federation under which a basketball club is prohibited from playing a professional basketball player who is a national of a Member State in a match (for the first time) if he was engaged only after a specified transfer date may be justified on sporting grounds in the public interest, and are therefore compatible with Article 48 of the EC Treaty (now Article 39), if that date is chosen, for professional sportsmen who have previously played for clubs in other Member States, in such a way that the competitions are not distorted and in particular that the comparability of results of such a competition is not affected by transfers of players which take place before the transfer deadline, and if the period is no shorter than that for professional sportsmen who have played in non-member countries'.

Les limitations que les Etats membres pourront éventuellement imposer aux transporteurs de frêt devront être justifiées par des raisons relevant soit du contrôle du trafic aérien, soit de la protection de l'environnement, de la législation sociale ou des règlements de sécurité et n'être en aucun cas discriminatoires (1) COM(90) 63 - 2 - La libéralisation du marché des services de frêt aérien intervient au moment où ce secteur connaît de nombreux développements, notamment dans le domaine du transport spécialisé ultra-rapide, de l'acheminement de courrier et de colis postaux ainsi que du transport aérien de marchandises périssables.
Any limitations that the Member States may impose on transporters will have to justified by reasons of air traffic control, protection of the environment, social legislation or safety regulations and must in no case be discriminatory. 1 COM(90) 63 - 2 - The liberalization of the market in air cargo services comes at a time when this sector is seeing many developments, especially in the area of high speed specialized transport, delivery of letters and parcels and air transport of perishable goods.