Traduction de «limitations non justifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitations non justifiées
unwarranted restrictions

limitations justifiées par des raisons de ...
limitations justified on grounds of ...

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

absence justifiée | petit chômage
excused absence | leave of absence

bande de texte | bande brute | bande non justifiée | bande perforée brute | bande au kilomètre
idiot tape | unjustified tape | minimum-coded tape | raw tape

composition non justifiée | composition en drapeau | lignes brisées
unjustified setting | unjustified matter | unjustified composition

prémisse non justifiée
unsubstantiated premise

destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle
extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity

conclusion non justifiée
unjustified conclusion

zones d'accès non limité
unrestricted areas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette limitation est justifiée par le fait que l'on vise à limiter au strict minimum les cas dans lesquels des procédures d'insolvabilité territoriales indépendantes sont demandées avant la procédure d'insolvabilité principale.
The reason for this restriction is that cases in which territorial insolvency proceedings are requested before the main insolvency proceedings are intended to be limited to what is absolutely necessary.

13. Les autorités compétentes n’imposent pas de limites plus restrictives que celles adoptées en vertu du paragraphe 1, sauf si, exceptionnellement, de telles limites sont objectivement justifiées et proportionnées compte tenu de la liquidité du marché spécifique et dans l’intérêt du fonctionnement ordonné du marché.
13. Competent authorities shall not impose limits which are more restrictive than those adopted pursuant to paragraph 1 except in exceptional cases where they are objectively justified and proportionate taking into account the liquidity of the specific market and the orderly functioning of that market.

Cette limitation est justifiée par le fait que, dès qu'un réseau à large bande fournissant une connexion universelle a été déployé, les forces du marché sont normalement suffisantes pour fournir des services de communication à tous les utilisateurs à un prix concurrentiel.
This limitation is justified by the fact that, once a broadband network providing universal connectivity has been deployed, the market forces are normally sufficient to provide communication services to all users at a competitive price.

Aux termes de l’article 19 b, paragraphe 5, de la loi sur le transport routier, «la réglementation d’application fixe les limites des pertes justifiées, la méthode de calcul pour l’expertise préliminaire des pertes justifiées, les règles de répartition des fonds provenant des budgets concernés, la documentation sur laquelle les calculs des pertes justifiées doivent être basés et les modalités du contrôle de l’État sur le financement des services de transport».
Pursuant to Paragraph 19b(5) of the Road Transport Law ‘determination of the provable loss, method of calculation of the preliminary professional estimate of the provable loss, rules for allocation of funds from the relevant budgets, the documents by which calculations of the provable loss must be supported and the method of exercise of the professional government supervision over funding of the traffic services are determined by the implementing regulation’.

Les limites de performances minimales requises (LPMR) fixées par la décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats (4) ont été adoptées comme les normes de performances assurant un contrôle efficace lors de l'examen des échantillons officiels en vue de détecter la présence de certaines substances interdites ou non autorisées; les LPMR correspondent à la limite moyenne au-dessus de laquelle la détection d’une substance ou de ses résidus peut être considérée comme méthodologiquement justifiée.
The minimum required performance limits (MRPLs) set according to Commission Decision 2002/657/EC of 12 August 2002 implementing Council Directive 96/23/EC concerning the performance of analytical methods and the interpretation of results (4) have been adopted as the standard of performance ensuring effective control of Community legislation when testing official samples for the presence of certain prohibited or unauthorised substances; the MRPL correspond to the average limit above which the detection of a substance or its residues can be construed as methodologically meaningful.

Cette limitation est justifiée par le fait que l'on vise à limiter au strict minimum les cas dans lesquels des procédures territoriales indépendantes sont demandées avant la procédure d'insolvabilité principale; si une procédure d'insolvabilité principale est ouverte, les procédures territoriales deviennent secondaires.
The reason for this restriction is that cases where territorial insolvency proceedings are requested before the main insolvency proceedings are intended to be limited to what is absolutely necessary. If the main insolvency proceedings are opened, the territorial proceedings become secondary.

4. Lorsque les États membres ont la faculté de prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction en vertu des paragraphes 2 et 3, ils peuvent également prévoir une exception ou limitation au droit de distribution visé à l'article 4, dans la mesure où celle-ci est justifiée par le but de la reproduction autorisée.
4. Where the Member States may provide for an exception or limitation to the right of reproduction pursuant to paragraphs 2 and 3, they may provide similarly for an exception or limitation to the right of distribution as referred to in Article 4 to the extent justified by the purpose of the authorised act of reproduction.