Traduction de «portée des exceptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

portée à charge radiale | portée d'arbre à charge radiale | portée radiale | tourillon
end journal | journal for radial load | neck journal

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

portée libre | ouverture | portée nette | portée
clear span

portée utile | portée efficace | portée pratique
effective reach

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un code aiderait ainsi à clarifier la relation entre les divers droits exclusifs conférés aux titulaires, ainsi que la portée des exceptions et limitations à ces droits.
A Code could therefore help to clarify the relationship between the various exclusive rights enjoyed by rights holders and the scope of the exceptions and limitations to those rights.

La portée des exceptions en question n'est pas définie dans le projet de loi, elle le sera dans le règlement; par conséquent, cela échappera au champ d'action du Parlement, tout au moins, quand il s'agit de déterminer la portée des exceptions possibles.
The scope of those exceptions is not defined in the legislation but will be in the regulations and hence, in that sense, will be outside the scope of Parliament, at least, to determine the scope of what those exceptions might be.

Je vous invite à définir plus clairement, à l'article qui pose le principe d'une interdiction, les exceptions que le texte envisage afin que l'on ne puisse pas ultérieurement élargir démesurément par règlement la portée des exceptions prévues.
I urge you to find a way to define exceptions in the prohibition clause so that the regulations can't be wide open in terms of the types of exceptions that are allowed.

Il convient que cette exception soit limitée aux activités judiciaires dans le cadre d'affaires portées devant les juridictions et qu'elle ne s'applique pas aux autres activités auxquelles les juges pourraient être associés conformément au droit d'un État membre.
That exemption should be limited to judicial activities in court cases and not apply to other activities where judges might be involved in accordance with Member State law.

Nous notons aussi que le projet de loi C-267 octroie au gouvernement de très grands pouvoirs de réglementation, y compris la capacité de redéfinir la portée des exceptions et d'établir de nouvelles exceptions au moyen des règlements.
We note as well that Bill C-267 grants the government very wide regulatory powers, including the capacity to redefine the scope of the exceptions and to establish new exceptions by regulation.

J'aimerais savoir quelles répercussions aurait l'insertion explicite de cette exception dans le projet de loi. Un détail technique que je voudrais examiner avec les témoins est le fait que le projet de loi donne au gouvernement un très grand pouvoir de réglementation, y compris la capacité de redéfinir la portée des exceptions par des règlements et d'établir des règlements pour d'autres exceptions.
A technical detail that I would like to explore with witnesses is the fact that the bill gives government very wide regulatory powers and it includes the ability to redefine the scope of exceptions through regulations and make regulations for other exceptions.

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 16 septembre 2013.Carlo De Nicola contre Banque européenne d’investissement (BEI).Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion 2008 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Rapport d’appréciation – Exception d’illégalité – Délai raisonnable – Demande d’annulation – Demande indemnitaire – Litispendance.Affaire T‑618/11 P.
JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 16 September 2013.Carlo De Nicola v European Investment Bank (EIB).Appeal — Civil service — EIB staff — Appraisal — Promotion — 2008 appraisal and promotion year — Decision of the Appeals Committee — Scope of review — Assessment report — Plea of illegality — Reasonable period — Claim for setting aside — Claim for damages — Lis pendens.Case T‑618/11 P.

«Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Promotion — Exercice d’évaluation et de promotion 2008 — Décision du comité de recours — Portée du contrôle — Rapport d’appréciation — Exception d’illégalité — Délai raisonnable — Demande d’annulation — Demande indemnitaire — Litispendance»
‛Appeal — Civil service — EIB staff — Appraisal — Promotion — 2008 appraisal and promotion year — Decision of the Appeals Committee — Scope of review — Assessment report — Plea of illegality — Reasonable period — Claim for setting aside — Claim for damages — Lis pendens’

Il est de la compétence des États membres de définir la portée et la nature des exceptions concernant la promotion de la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias.
It lies within the competence of the Member States to define the scope and nature of any exception regarding the promotion of cultural and linguistic diversity and media pluralism.

des propositions visant à harmoniser la portée des exceptions (à des fins non commerciales par exemple) aux droits conférés par les brevets dans certains secteurs (la pharmacie par exemple); ces propositions seront présentées après analyse approfondie de la situation;
proposals to harmonise the scope of exceptions (e.g. for non-commercial use) to the rights conferred by patents in certain sectors (e.g. pharmaceuticals), after completing an in-depth analysis of the situation