Traduction de «limite est dudit lot 15 situé » (Français → Anglais) :

DE LÀ, en direction est, en ligne droite à travers les lots 26 et 23 du plan de corporation n 5, jusqu’au point de la limite est dudit lot 23, situé à 170,0 m au nord de l’angle sud-est dudit lot 23;
THENCE easterly in a straight line across Lots 26 and 23 Corporation Plan No. 5 to a point in the eastern boundary of the said Lot 23 distant 170 m measured northerly from the southeasterly corner of the said Lot 23;

De là, en direction est et en ligne droite, à travers les lots 16 et 15 de la concession 5, jusqu’à un point de la limite est dudit lot 15 situé à 1 110 m au nord de l’angle sud-est de ce lot;
THENCE easterly in a straight line across Lot 16 and Lot 15 Concession 5 to a point in the eastern boundary of Lot 15 Concession 5, distant 1 110 m measured northerly thereon from the southeasterly corner of the said Lot 15 Concession 5;

De là, en direction est et en ligne droite, à travers la réserve pour chemin séparant les lots 14 et 15 de la concession 5, jusqu’à un point de la limite ouest dudit lot 14, situé à 1 110 m au nord de l’angle sud-ouest de ce lot;
THENCE easterly in a straight line across the road allowance between Lot 14 and Lot 15 Concession 5 to a point in the western boundary of Lot 14 Concession 5, distant 1 110 m measured northerly thereon from the southwesterly corner of the said Lot 14 Concession 5;

De là, en direction est et en ligne droite, à travers les lots 20 et 19 de la concession 5 jusqu’à un point de la limite est dudit lot 19 situé à 1 110 m au nord de l’angle sud-est de ce lot;
THENCE easterly in a straight line across Lot 20 and Lot 19 in Concession 5 to a point in the eastern boundary of Lot 19 Concession 5, distant 1 110 m measured northerly thereon from the southeasterly corner of the said Lot 19 Concession 5;

De là, en direction est et en ligne droite, à travers la réserve pour chemin séparant les lots 18 et 19 de la concession 5, jusqu’à un point de la limite ouest dudit lot 18 situé à 1 110 m au nord de l’angle sud-ouest de ce lot;
THENCE easterly in a straight line across the road allowance between Lots 18 and 19 Concession 5 to a point in the western boundary of Lot 18 Concession 5, distant 1 110 m measured northerly thereon from the southwesterly corner of the said Lot 18 Concession 5;

En vertu de l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, dans les pêcheries de la mer Baltique autres que celles couvertes par l'article 15, paragraphe 1, point a), dudit règlement, l'obligation de débarquement s'applique à compter du 1er janvier 2015 pour les espèces qui définissent l'activité de pêche et à compter du 1er janvier 2017 pour toutes les autres espèces faisant l'objet de limites de capture.
According to Article 15(1)(b) of Regulation (EU) No 1380/2013, in Baltic Sea fisheries other than those covered by Article 15(1)(a) of that Regulation, the landing obligation applies from 1 January 2015 to species which define the fisheries and from 1 January 2017 to all other species subject to catch limits.

Le propriétaire d’un bien culturel au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre devrait avoir la faculté, au titre du présent règlement, d’engager une procédure civile en récupération dudit bien culturel, fondée sur le droit de propriété, devant les juridictions du lieu où le bien culturel est situé au moment de la saisine.
The owner of a cultural object as defined in Article 1(1) of Council Directive 93/7/EEC of 15 March 1993 on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State should be able under this Regulation to initiate proceedings as regards a civil claim for the recovery, based on ownership, of such a cultural object in the courts for the place where the cultural object is situated at the time the court is seised.

(6) Le présent règlement vise à conférer le plus large effet possible au droit d'accès du public aux documents et à en définir les principes généraux qui régissent cet accès et limites les exceptions à cet accès pour des raisons d'intérêt public ou privé, conformément à l'article 255, paragraphe 2, du traité CE l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux dispositions relatives au principe d'ouverture devant être respecté par les institutions, organes et organismes de l'Union, établi à l'article 15, paragraphe 1, dudit traité .
(6) The purpose of this Regulation is to give the fullest possible effect to the right of public access to documents and to lay down the general principles which govern and limits on the exceptions to such access on grounds of public or private interest, in accordance with Article 255(2) of the EC Treaty Article 15(3) TFEU and in accordance with the provisions on openness of the Union's institutions, bodies, offices and agencies as laid down in Article 15(1) TFEU.

ne délivre ce certificat et ne vise la déclaration figurant à la case 15 qu'après avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base de tous les documents de contrôle pertinents, y compris notamment le programme de production des produits concernés, les documents de transport et les documents commerciaux, et après que l'autorité ou l'organisme a procédé à un contrôle physique du lot concerné avant qu'il ne quitte le pays tiers d'expédition, ou après qu'il a reçu une déclaration explicite de l'exportateur attestant que le lot en question a été produit et/ou préparé conformément aux dispositions qui sont mises en œuvre par l'autorité ou l'organisme concerné pour l'importation et la commercialisation dans la Communauté de produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2092/91 conformément à l'article 11, paragraphe 3, ou à l'article 11, paragraphe 6, dudit règlement.
only issue the certificate of inspection and endorse the declaration in box 15, after it has carried out a documentary check on the basis of all relevant inspection documents, including in particular the production plan for the products concerned, transport documents and commercial documents, and after the authority or body has either made a physical check of the consignment concerned before it is expedited from the third country of dispatch, or has received an explicit declaration of the exporter declaring that the consignment concerned has been produced and/or prepared in accordance with the provisions which are implemented by the authority or body concerned in respect of the import and marketing in the Community of products referred to in Article 1 of Regulation (EEC) No 2092/91 in accordance with Article 11(3) or (6) of that Regulation.

Comme l'avait exigé le Parlement, il y a une déclaration ouverte comprenant une indication des quantités ; à mon avis, avec ces 15 %, on se situe à la limite supérieure de la marge, mais on est arrivé à un consensus sur cet aspect.
As Parliament demanded, there is now open quantitative declaration, and, although the 15% is in my opinion at the upper edge of the margin, consensus has nonetheless been reached.