Vertaling van "limite dudit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

à compter dudit jour inclusivement
on and after that date

Recommandation générale n° 17 (1991) sur l'évaluation et quantification du travail ménager non rémunéré des femmes et prise en compte dudit travail dans le produit national brut
General Recommendation No. 17 (1991) on Measurement and Quantification of the Unremunerated Domestic Activities of Women and Their Recognition in the Gross National Product

Loi de 1939 sur le contrôle, en cas d'urgence, du bassin du Lac à la Pluie [ Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la régularisation, en cas d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau des autres eaux limitrophes dans le bassin dudit lac ]
The Rainy Lake Watershed Emergency Control Act, 1939 [ An Act to carry into effect the provisions of the Convention of the 15th September, 1938, providing for emergency regulation of the level of Rainy Lake and of the level of other boundary waters in the Rainy Lake watershed ]

dudit, ce
aforementioned

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

entretiens sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | entretiens SALT
Strategic Arms Limitation Talks [ SALT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...ionale le long de ladite limite dudit lot et du prolongement méridional dudit lot sud quatre degrés et cinquante-sept minutes ouest d’après le relevé de l’année 1947, soit une distance de quatre-vingt-trois chaînes et quatre-vingt-dix-neuf links jusqu’à une borne en hêtre élevée à la limite méridionale du lot numéro soixante-huit concédé à W.A. McManus; de là, dans une direction méridionale quatre-vingt-six degrés et quarante-huit minutes est le long de ladite limite dudit lot, soit une distance de vingt-sept chaînes et quatre-vingt-six links jusqu’à une borne en épinette dressée à la limite occidentale du lot portant la lettre V concédé à J. Vernon; de là, le long de ladite limite dudit lot sud quatre degrés et quarante-quatre minutes ouest, soit une distance de douze chaînes et quarante-deux links à une autre borne en épinette dressée à l’angle sud-ouest dudit lot; de là, le long de la ligne méridionale dudit lot sud quatre-vingt-six degrés et vingt-cinq minutes est, soit une distance de neuf chaînes et quatre-vingt-sept links jusqu’à un point sur la berge ou rive orientale de Drummond Stream (débouché de Point Wolfe Lake); de là, dans une direction méridionale le long de ladite berge ou rive dudit ruisseau jusqu’à la berge ou rive nord-est de Point Wolfe River; de là, dans une direction sud-est le long de ladite berge ou rive de ladite rivière jusqu’à un point vis-à-vis un tributaire de ladite rivière coulant du lac Keyhole, ledit débouché étant d’environ trente chaînes en aval du débouché du ruisseau Drummond; de là, à travers ladite rivière jusqu’au point de rencontre entre la berge ou la rive orientale dudit tributaire et la berge ou rive sud-ouest de ladite rivière; de là, dans une direction méridionale suivant ladite berge ou rive dudit tributaire et ladite berge ou rive du lac Keyhole jusqu’à une borne en épinette dressée sur la berge ou rive méridionale dudit lac; de là, par le relevé de l’année ci-haut mentionnée sud vingt et un degrés est, soit une distance de vingt-quatre chaînes et vingt-neuf links jusqu’à une autre borne en épinette dressée sur la berge ou rive septentrionale du lac Meadow, ledit lac étant situé sur l’embranchement occidental de la rivière Goose environ un mille au-delà du débouché dudit embranchement; de là, dans une direction méridionale suivant la berge ou rive occidentale dudit lac jusqu’à un point sur la berge ou rive orientale de l’embranchement occidental susdit; de là, dans une direction méridionale suivant ladite berge ou rive dudit embranchement et ladite berge ou rive de la rivière Goose jusqu’à la rive de la baie de Fundy; de là, dans une direction généralement orientale le long de ladite rive de ladite baie jusqu’au côté occidental du brise-lames susdit; et de là, dans une direction méridionale et orientale le long dudit brise-lames jusqu’au point de départ. ...
... year 1947, a distance of eighty-three chains and ninety-nine links to a Beech post standing in the South limit of Lot Number Sixty-eight, granted to W.A. McManus; thence South eighty-six degrees and forty-eight minutes East along the said limit of said lot, a distance of twenty-seven chains and eighty-six links to a Spruce post standing in the West limit of Lot Letter V, granted to J. Vernon; thence along said limit of said lot South four degrees and forty-four minutes West, a distance of twelve chains and forty-two links to another Spruce post standing in the Southwest angle of said lot; thence along the South limit of said lot South eighty-six degrees and twenty-five minutes East, a distance of nine chains and eighty-seven links to a point in the Eastern bank or shore of Drummond Stream (the outlet of Point Wolfe Lake); thence in a Southerly direction along said bank or shore of said Stream to the Northeasterly bank or shore of Point Wolfe River; thence in a Southeasterly direction along said bank or shore of said River to a point opposite a tributary of said River flowing from Keyhole Lake, said outlet being approximately thirty chains below the outlet of Drummond Stream; thence across said River to the point of intersection between the Eastern bank or shore of said tributary and the Southwestern bank or shore of said River; thence in a Southerly direction following said bank or shore of said tributary and said bank or shore of Keyhole Lake to a Spruce post standing in the Southern bank or shore of said Lake; thence by the Magnet of the aforesaid year South twenty-one degrees East, a distance of twenty-four chains and twenty-nine links to another Spruce post standing in the Northern bank or shore of Meadow Lake, said lake situated on the West branch of Goose River approximately one mile above the outlet of said branch; thence in a Southerly direction following the Western bank or shore of said lake to a point in the Eastern bank or shore of the aforesaid West branch; thence in a Southerly direction following said bank or shore of said branch and said bank or shore of Goose River to the shore of the Bay of Fundy; thence in a general Easterly direction along said shore of said Bay to the Western side of the aforesaid breakwater; and thence in a Southerly and Easterly direction along said breakwater to the place of beginning. ...

(i) de la partie décrite comme suit : commençant à l’angle nord-ouest du canton géographique d’Acheson; de là vers l’est suivant la limite nord des cantons géographiques d’Acheson, Venturi et d’Ermatinger jusqu’à l’angle nord-est du canton géographique d’Ermatinger; de là vers le sud suivant la limite est des cantons géographiques d’Ermatinger et de Totten jusqu’à la limite ouest de la ville du Grand Sudbury; de là généralement vers le sud suivant ladite limite jusqu’à l’angle nord-est du canton géographique de Roosevelt; de là vers le sud suivant la limite est dudit canton géographique jusqu’à sa limite sud; de là vers l’ouest suivant les limites sud des cantons de Roosevelt et de Curtin jusqu’à la limite sud dudit district territorial; de là généralement vers l’ouest et le nord suivant les limites dudit district territorial jusqu’au point de départ;
(i) that part described as follows: commencing at the northwestern corner of the geographic Township of Acheson; thence easterly along the northerly boundary of the geographic townships of Acheson, Venturi and Ermatinger to the northeastern corner of the geographic Township of Ermatinger; thence southerly along the easterly boundary of the geographic townships of Ermatinger and Totten to the westerly limit of the City of Greater Sudbury; thence generally southerly along said limit to the northeastern corner of the geographic Township of Roosevelt; thence southerly along the easterly boundary of said geographic township to its southerly boundary; thence westerly along the southerly limits of the townships of Roosevelt and Curtin to the southerly limit of said territorial district; thence generally westerly and northerly along the limits of said territorial district to the point of commencement;

Comprend la partie du district territorial d’Algoma décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique et de l’angle sud-est du district territorial de Thunder Bay; de là N 45o00’ E en ligne droite jusqu’à l’intersection de la rive nord du lac Supérieur et de la limite nord du canton géographique de Peever; de là vers l’est suivant la limite nord des cantons géographiques de Peever et de Home jusqu’à la rivière Montreal; de là généralement vers l’est suivant ladite rivière jusqu’à la limite est du district territorial d’Algoma; de là vers le sud et l’est suivant la limite dudit district territorial jusqu’à la limite est du canton géographique de Bracci; de là vers le sud suivant ladite limite et la limite est des cantons géographiques de Gaudry, Nahwegezhic, Lamming, Hughes, Curtis, Gillmor et de McMahon jusqu’à la limite nord du canton géographique d’Aberdeen; de là vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite nord du canton de MacDonald, Meredith and Aberdeen Additional; de là généralement vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique; de là généralement vers l’ouest et le nord-ouest suivant ladite frontière jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the Territorial District of Algoma described as follows: commencing at the intersection of the international boundary between Canada and the United States of America with the southeasterly corner of the Territorial District of Thunder Bay; thence N45°00′E in a straight line to the intersection of the northern shoreline of Lake Superior with the northerly boundary of the geographic Township of Peever; thence easterly along the northerly boundary of the geographic townships of Peever and Home to the Montreal River; thence generally easterly along said river to the easterly limit of the Territorial District of Algoma; thence southerly and easterly along the limit of said territorial district to the easterly boundary of the geographic Township of Bracci; thence southerly along said boundary and the easterly boundary of the geographic townships of Gaudry, Nahwegezhic, Lamming, Hughes, Curtis, Gillmor and McMahon to the northerly boundary of the geographic Township of Aberdeen; thence westerly along said boundary to the northerly limit of the Township of MacDonald, Meredith and Aberdeen Additional; thence generally westerly along said limit to the international boundary between Canada and the United States of America; thence generally westerly and northwesterly along said boundary to the point of commencement.

a) le district territorial d’Algoma, à l’exception de la partie décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique et de l’angle sud-est du district territorial de Thunder Bay; de là N 45o00’ E en ligne droite jusqu’à l’intersection de la rive nord du lac Supérieur et de la limite nord du canton géographique de Peever; de là vers l’est suivant la limite nord des cantons géographiques de Peever et de Home jusqu’à la rivière Montreal; de là généralement vers l’est suivant ladite rivière jusqu’à la limite est du district territorial d’Algoma; de là vers le sud et l’est suivant la limite dudit district territorial jusqu’à la limite est du canton géographique de Bracci; de là vers le sud suivant ladite limite et la limite est des cantons géographiques de Gaudry, Nahwegezhic, Lamming, Hughes, Curtis, Gillmor et de McMahon jusqu’à la limite nord du canton géographique d’Aberdeen; de là vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite nord du canton de MacDonald, Meredith and Aberdeen Additional; de là généralement vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique; de là généralement vers l’ouest et le nord-ouest suivant ladite frontière jusqu’au point de départ;
(a) the Territorial District of Algoma, excepting that part described as follows: commencing at the intersection of the international boundary between Canada and the United States of America with the southeasterly corner of the Territorial District of Thunder Bay; thence N45°00′E in a straight line to the intersection of the northern shoreline of Lake Superior with the northerly boundary of the geographic Township of Peever; thence easterly along the northerly boundary of the geographic townships of Peever and Home to the Montreal River; thence generally easterly along said river to the easterly limit of the Territorial District of Algoma; thence southerly and easterly along the limit of said territorial district to the easterly boundary of the geographic Township of Bracci; thence southerly along said boundary and the easterly boundary of the geographic townships of Gaudry, Nahwegezhic, Lamming, Hughes, Curtis, Gillmor and McMahon to the northerly boundary of the geographic Township of Aberdeen; thence westerly along said boundary to the northerly limit of the Township of MacDonald, Meredith and Aberdeen Additional; thence generally westerly along said limit to the international boundary between Canada and the United States of America; thence generally westerly and northwesterly along said boundary to the point of commencement;

premièrement : toute cette partie de terrain plus particulièrement décrite comme suit : la partie de la péninsule dénommée «Beak Point» située au nord-ouest d’une ligne parallèle et perpendiculaire de 750 pieds vers le nord-ouest à la limite dudit parc située au large et dans la baie Medee, cette dite limite dudit parc ayant un azimuth de Sud 47°59′00″ Ouest tel que montré sur ledit plan;
firstly: all that portion of land being more particularly described as the portion of the peninsula at Beak Point lying northwesterly of a line parallel to and perpendicularly distant 750 feet northwesterly from the seaward boundary of said park in Medee Bay, said seaward boundary having a bearing of South 47°59′00″West as shown on aforesaid plan;

(e) l’établissement financier est inclus effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, conformément au titre VII, chapitre 3, de la présente directive et à la partie une, titre II, chapitre 2, du règlement [à insérer par l’OP] (consolidation prudentielle), notamment aux fins des exigences de fonds propres prévues à l’article 87 dudit règlement, pour le contrôle des grands risques prévu à la partie 4 dudit règlement et aux fins de la limitation des participations prévue aux articles 84 et 85 dudit règlement.
(e) the financial institution shall be effectively included, for the activities in question in particular, in the consolidated supervision of the parent undertaking, or of each of the parent undertakings, in accordance with Title VII, Chapter 3 of this Directive and Part One, Title II, Chapter 2 of Regulation [inserted by OP](prudential consolidation), in particular for the purposes of the own funds requirements set out in Article 87 of Regulation [inserted by OP], for the control of large exposures provided for in Part Four of that Regulation and for purposes of the limitation of holdings provided for in Articles 84 and 85 of that Regulation.

7 bis. S'il est impossible, pour les substances actives couvertes par l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 470/2009, d'établir une limite maximale de résidus conformément à l'article 9 dudit règlement au moment de l'inscription de la substance active à l'annexe –I, ou si une limite établie en vertu de l'article 9 dudit règlement doit être modifiée, la limite maximale de résidus est établie ou modifiée conformément à la procédure visée à l'article 8 du règlement précité et sur la base d'une demande soumise par le titulaire potentiel de l'autorisation ou son représentant conformément à l'article 3 de ce même règlement.
7a. Where, for active substances covered by Article 10(1)(a) of Regulation (EC) No 470/2009, it is not possible to establish a maximum residue limit in accordance with Article 9 of that Regulation at the time of the inclusion of the active substance in Annex -I, or where a limit established in accordance with Article 9 of that Regulation needs to be amended, the maximum residue limit shall be established or amended following the procedure referred to in Article 8 of that Regulation and on the basis of an application submitted by the prospective authorisation holder or its representative in accordance with Article 3 of that Regulation.

11. se félicite du protocole d'accord conclu le 10 juin 2005 entre la Commission et la Chine sur la limitation des exportations de textiles chinois; cependant, invite la Commission et le Conseil à étendre le champ d'application dudit accord aux autres catégories de textiles si nécessaire, ainsi qu'à garantir la transparence de la base servant au calcul des limitations en matière d'importations; insiste sur le recours aux clauses de sauvegarde en cas d'application incorrecte dudit accord;
11. Welcomes the ‘Memorandum of Understanding’ concluded between the European Commission and China on 10 June 2005, with regard to the limitation of Chinese textile exports; however, calls on the Commission and the Council to extend the coverage of the agreement to other categories of textiles where necessary and to ensure transparency as to the calculation basis used for the export limitations; insists that the safeguard clauses be applied in the event of an inappropriate application of the agreement;

11. prend acte du protocole d'accord conclu le 10 juin 2005 entre la Commission et la Chine sur la limitation des exportations de certains textiles chinois; cependant, invite la Commission et le Conseil à étendre le champ d'application dudit accord aux autres catégories de textiles si nécessaire, ainsi qu'à garantir la transparence de la base servant au calcul des limitations en matière d'exportations; insiste sur le recours aux clauses de sauvegarde en cas d'application incorrecte dudit accord;
11. Takes note of the "Memorandum of Understanding" concluded between the Commission and China on 10 June 2005, with regard to the limitation of certain Chinese textile exports; however, calls on the Commission and the Council to extend the coverage of that agreement to other categories of textiles where necessary and to ensure transparency as to the basis for the calculation of the export limitations; insists that the safeguard clauses be applied in the event of an inappropriate application of the agreement;

4. Dans l'attente d'une coordination ultérieure de la législation communautaire, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives aux transactions intragroupe effectuées au sein d'un conglomérat financier et aux concentrations de risques au niveau dudit conglomérat ou prendre toute autre mesure prudentielle permettant d'atteindre un objectif similaire, ou habiliter leurs autorités compétentes à fixer ces limites ou à prendre ces mesures.
4. Pending further co-ordination of Community legislation, Member States may set quantitative limits or allow their competent authorities to set quantitative limits, or take other supervisory measures that would achieve similar objectives, with regard to intra-group transactions within a financial conglomerate and risk concentration at the level of a financial conglomerate.