Traduction de «limitation elle-même mme stix-hackl » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est de la limitation elle-même, Mme Stix-Hackl suggère qu’il serait opportun de fixer une date future à laquelle l’arrêt de la Cour sortirait ses effets, de façon à laisser à l’Italie le temps d’adopter une nouvelle mesure.
In relation to the limitation itself, Mrs Stix-Hackl suggests that it would be appropriate to fix a future date for the Court judgment to come into effect, thereby allowing Italy time to enact a new measure.

Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général Mme Verica Trstenjak, souligne que le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé, et dont la mise en œuvre, par les autorités nationales compétentes, ne peut être effectuée que dans les limites expressément énoncées par la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail elle-même.
In her Opinion delivered today, Advocate General Verica Trstenjak states that the right to annual paid leave must be regarded as a particularly important principle of EU social law which cannot be derogated from, and that its implementation by the competent national authorities can be carried out only within the limits expressly set out in the Working Time Directive itself.

En ce qui concerne la question de la limitation des effets dans le temps, l’Avocat général Mme Stix-Hackl se range à l’avis de l’Avocat général M. Jacobs que, compte tenu des éléments non contestés soumis à la Cour, et en particulier le fait que la Commission avait donné à l’Italie des assurances selon lesquelles l’IRAP serait compatible avec le droit communautaire et le fait que le gouvernement italien établit à 120 milliards d’euros le montant susceptible d’être réclamé, une limitation des effets de l’arrêt dans le temps se justifie.
As regards the issue of temporal limitation, Advocate General Stix-Hackl agrees with Advocate General Jacobs that, on the basis of the undisputed evidence put to the Court, notably that the Commission assured Italy that IRAP would be compatible with Community law and that the Italian government estimates the amount to be reclaimed to stand at 120 billion euro, a temporal limitation on the effects of the judgment is justified.

Étant donné les circonstances particulières qui ont entouré cette affaire, il conviendrait, selon l’Avocat général Mme Stix-Hackl, de faire une exception à cette limitation pour tous ceux qui ont entamé une procédure en vue d’obtenir le remboursement avant la présentation de ses conclusions par l’Avocat général M. Jacobs, le 17 mars 2005.
Given the specific circumstances of this case, an exception to this limitation should, in Advocate General Stix-Hackl’s view, be made for all those who had commenced legal proceedings for reimbursement prior to the delivery of Advocate General Jacobs’s Opinion on 17 March 2005.

Dans ses conclusions, présentées aujourd'hui même, le premier Avocat général, Mme Christine Stix-Hackl, qui s’est vu confier l’affaire à la suite du départ de la Cour de l’Avocat général M. Jacobs, le 10 janvier 2006, partage le point de vue de ce dernier selon lequel l’IRAP, telle que décrite par le juge de renvoi, présente les caractéristiques essentielles de la TVA, par la généralité de son application, sa proportionnalité par rapport au prix, le fait qu’elle est perçue à chaque stade du processus de production et de distribution et le fait qu’elle est imposée sur la valeur ajoutée aux livraisons ou prestations à chaque stade et assortie d'un mécanisme de déduction de la taxe payée aux stades antérieurs – pour autant que, pour un échantillon représentatif d'opérateurs économiques, le rapport entre les montants payés au titre de l’IRAP et au titre de la TVA reste sensiblement constant.
In her Opinion today, First Advocate General Christine Stix-Hackl, who was assigned to the case following Advocate General Jacobs’s departure from the Court on 10 January 2006, concurs with Mr Jacobs that IRAP, as described by the referring court, possesses the essential characteristics of VAT, in terms of generality of application, proportionality to price, the fact that it is charged at each stage of the production and distribution process and the fact that it is imposed on the value added to a supply at each stage with a mechanism for deduction of that tax paid at previous stages – provided that the ratio between the amounts paid by a representative sample of business in IRAP and VAT is substantially constant.

Néanmoins, je voudrais dire à Mme Fischer Boel qu’elle doit exercer une bien plus forte pression sur le Conseil pour que les futurs Conseils de ministres suivent une politique intégrée dans ce secteur et que les Conseils «Agriculture et pêche» ne se limitent pas simplement à une perception sectorielle de la politique de gestion, comme par exemple dans le secteur des fruits, car en ce qui concerne le secteur des fruits, les fonds de la politique d’assurance proviendront du secteur lui-même et n’auront rien à faire avec le cofinancement ou le financement du mécanisme de fluctuation.
However, I should like to say to Mrs Fischer Boel that you need to put far more pressure on the Council so that future Councils of Ministers follow an integrated policy in this sector and the Agriculture and Fisheries Council does not confine itself simply to a sectoral perception of management policy, such as for example, in the fruit sector, because, as far as the fruit sector is concerned, insurance policy funds will come from the sector itself and will have nothing to do with cofinancing or financing from the fluctuation mechanism.

Cependant, le rapporteur, Mme Lulling, n'a pas voulu accepter cette proposition. Elle demande que la même date limite soit applicable aux pays tiers et au marché intérieur.
However, the rapporteur, Mrs Lulling, felt unable to accept this and is instead demanding that the same time limit apply in regard to third countries as applies to the internal market.