Traduction de «même date limite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

date limite de consommation | date limite d'utilisation
durability limit | pick-up date

date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement
Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

échéance | heure limite | date limite | date butoir
deadline

date limite [ date limite de validité ]
cut-off date [ cutoff date ]

date limite de réception des candidatures [ date limite de présentation des demandes ]
application deadline date

date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]
application deadline

date de péremption | date limite de consommation | DLC [Abbr.]
expiry date | use-by date

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'euros de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'euros à la même date, soit 41 milliards d'euros de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;
A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of Union policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;

76.06 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, pour tout organisme — y compris toute charge — public constitué ou prorogé par ordonnance des Territoires du Nord-Ouest et dont le ressort comprenait, à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, tout ou partie du territoire visé à cet article ainsi que toute autre partie des Territoires du Nord-Ouest, de même que pour tout organisme figurant sur la liste établie en conformité avec le paragraphe (3), est constitué pour le Nunavut sous le régime des lois de la législature, à la même date et avec les adaptations nécessaires, un organisme identique mais distinct qui est investi, dans les limites de son ressort, des mêmes attributions que l’organisme correspondant des Territoires du Nord-Ouest.
76.06 (1) Subject to this Part, on the day that section 3 comes into force, for every public office or public body established or continued by an ordinance of the Northwest Territories that has, immediately before that day, powers, duties or functions in relation to both a part of the Northwest Territories described in section 3 and a part of the rest of those Territories and for every office or body on a list made under subsection (3), there is established, with any modifications that the circumstances require, by the laws of the Legislature a duplicate and distinct office or body, with the same powers, duties or functions in relation to Nunavut.

Je pense par ailleurs qu'il faudrait imposer une date limite pour le dépôt des mesures proposées, date limite après laquelle l'État serait obligé de retirer la mesure contestée, même si une mesure de remplacement avait en fait été approuvée.
As well, there ought to be a time limit put on the putting forward of proposed measures, after which a state would have to be obliged to remove the offending measure—whether or not a replacement measure has in fact been approved.

Les prescriptions de la section 2 de l'annexe I de la présente proposition de règlement étant identiques, la même date limite devrait être prévue.
The requirements of Section 2 of Annex I of this proposed regulation are identical. The same deadline should be maintained.

(iii bis) les dérogations à l'annexe 14 de la convention de Chicago, notifiées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ou les mesures d'infrastructure d'un aérodrome, déjà approuvées à cette même date, qui restent applicables et sont reconnues sans limitation de durée.
(iiia) notified derogations from Annex 14 of the Chicago Convention or airport infrastructure projects already approved on the date of entry into force of this Regulation, which shall remain unaffected and be recognised as open-ended.

Le délai de présentation de ces rapports pour les candidats à l'investiture serait de quatre mois après la date de désignation ou, si la désignation a lieu durant la période électorale dans la circonscription ou dans les 30 jours qui la précèdent, de quatre mois après le jour de l'élection, c'est-à-dire la même date limite que pour les rapports des candidats.
The reporting timeframe for nomination contestants would be four months after the selection date or, if the selection date falls within the election period for that district, or 30 days before it, four months after election day (i.e. at the same time as reports are due from candidates).

Selon les derniers chiffres diffusés par la Commission européenne, 131 directives (environ 8,5 % des directives «Marché intérieur») n'ont toujours pas été transposées en droit national par l'ensemble des États membres, même si les dates limites approuvées par les États membres eux-mêmes lorsqu'ils ont adoptés les directives sont dépassées.
According to the latest figures released by the European Commission, 131 Directives (around 8.5% of Internal Market Directives) have still not been implemented into national law in every Member State, though the deadlines agreed by the Member States themselves when they adopted the Directives have passed.

Dans le projet que je vais vous présenter, j'ai choisi, comme point de départ, une date et un délai pour présenter des amendements et je vous demande même de fixer une date butoir pour le ministère, ce qui n'a encore jamais été fait. Je suis plus qu'équitable puisque j'impose même des limites au gouvernement.
In the plan I will submit to you, just as a starting point, I'm putting a date and a time for submitting amendments, and I'm even asking you to impose that time limit on the department, which has never been done before.

Cependant, le rapporteur, Mme Lulling, n'a pas voulu accepter cette proposition. Elle demande que la même date limite soit applicable aux pays tiers et au marché intérieur.
However, the rapporteur, Mrs Lulling, felt unable to accept this and is instead demanding that the same time limit apply in regard to third countries as applies to the internal market.

C'est l'inconséquence des négociateurs d'Amsterdam, le refus d'une authentique Europe fédérale qui les a conduits à adopter une règle stupide : fixer à l'avance pour tous les pays les mêmes limites au déficit, la même date de remise à zéro.
It is the short-sightedness of the Amsterdam negotiators, their rejection of a true federal Europe which led them to adopt a stupid rule, setting the same deficit limits, the same deadline for compliance, in advance, for all Member States.