Vertaling van "limitation du nombre des étrangers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limitation du nombre des étrangers
limitation of the number of foreign nationals | restriction of the number of foreign nationals

limitation du nombre de courriels | limitation de courriels | limitation de messages électroniques | limitation de messages | limitation des messages
email throttling | message throttling | throttling

nombre de dents limite | plus petit nombre de dents
limiting number of teeth

nombre de LAI pour l'ingestion | nombre de limites annuelles d'incorporation pour l'ingestion
number of ALI for ingestion | number of annual limits of intake for ingestion

crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé
Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved

limitation des voies de circulation | limitation du nombre de voies
lane restriction

limite du contenu étranger [ plafond du contenu étranger ]
foreign content limit

programme à nombre restreint de génération [ programme à nombre limité de générations ]
limited generation system

viscosité intrinsèque | indice limite de viscosité | nombre limite de viscosité
intrinsic viscosity

limite de résidu étranger
extraneous residue limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’ampleur des prestations de services transfrontaliers relevant du présent règlement, au vu du nombre et du type de liens entre DCT, du nombre de participants étrangers aux systèmes de règlement de titres exploités par les DCT, du nombre et du volume des transactions dans lesquelles interviennent ces participants, du nombre d’émetteurs étrangers ayant fait enregistrer leurs titres auprès d’un DCT conformément à l’article 49, et de tout autre critère pertinent.
the cross-border provision of services covered by this Regulation based on the number and types of CSD links, number of foreign participants in the securities settlement systems operated by CSDs, number and volume of transactions involving such participants, number of foreign issuers recording their securities in a CSD in accordance with Article 49 and any other relevant criteria.

Dans le Land autrichien du Tyrol, la législation empêche les moniteurs de ski étrangers de prendre en charge des clients déjà présents en Autriche. Leur droit se limite ainsi à fournir des services à des clients qu’ils accompagnent et qui proviennent de l’État membre dans lequel ils sont établis ou dans lequel se trouve leur école de ski.Cette restriction place les moniteurs étrangers dans une situation désavantageuse par rapport aux moniteurs de ski tyroliens autorisés à accepter des clients sans aucune limitation.
In the Austrian region of Tyrol, legislation prevents foreign ski instructors from accepting clients already present in Austria, thus limiting their right to provide services to clients they accompany from the country where the respective ski school or ski instructor is established. This restriction puts foreign instructors at a disadvantage compared with Tyrolean ski instructors entitled to accept clients without any restrictions.

l’ampleur des prestations de services transfrontaliers relevant du présent règlement, au vu du nombre et du type de liens entre DCT, du nombre de participants étrangers aux systèmes de règlement de titres exploités par les DCT, du nombre et du volume des transactions dans lesquelles interviennent ces participants, du nombre d’émetteurs étrangers ayant fait enregistrer leurs titres auprès d’un DCT conformément à l’article 49, et de tout autre critère pertinent;
the cross-border provision of services covered by this Regulation based on the number and types of CSD links, number of foreign participants in the securities settlement systems operated by CSDs, number and volume of transactions involving such participants, number of foreign issuers recording their securities in a CSD in accordance with Article 49 and any other relevant criteria;

1. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres limitant, en nombre ou en pourcentage, par entreprise, par branche d’activité, par région ou à l’échelon national, l’emploi des étrangers, ne sont pas applicables aux ressortissants des autres États membres.
1. Provisions laid down by law, regulation or administrative action of the Member States which restrict by number or percentage the employment of foreign nationals in any undertaking, branch of activity or region, or at a national level, shall not apply to nationals of the other Member States.

Sont inclus les droits de location perçus ou versés, les redevances perçues notamment par les acteurs, metteurs en scène et producteurs résidents pour des productions réalisées à l'étranger (ou par des non-résidents pour des travaux effectués dans l'économie déclarante), les redevances au titre des droits de distribution cédés aux médias pour un nombre limité de représentations dans certaines régions et l'accès à des chaînes de télévision cryptées (par exemple les services de télévision par câble).
Included are receipts or payments for rentals; fees received by resident actors, producers etc. for productions abroad (or by non-residents for work carried out in the compiling economy); fees for distribution rights sold to the media for a limited number of showings in specified areas and access to encrypted television channels (such as cable services).

f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.
(f) limitations on the participation of foreign capital in terms of maximum percentage limit on foreign shareholding or the total value of individual or aggregate foreign investment.

Bon nombre d'États doivent considérer l'octroi d'un tel droit à des investisseurs privés comme une limitation inacceptable de leur souveraineté nationale, limitation qui excède de loin l'égalité de traitement des capitaux nationaux et étrangers que l'AMI doit édicter.
Granting such a right to private investors is bound to be viewed by many states as representing an unacceptable restriction of national sovereignty which goes well beyond the provision to be laid out in the MAI whereby domestic and foreign capital are placed on an equal footing.

1. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres limitant, en nombre ou en pourcentage, par entreprise, par branche d'activité, par région ou à l'échelon national, l'emploi des étrangers, ne sont pas applicables aux ressortissants des autres États membres (1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
1. Provisions laid down by law, regulation or administrative action of the Member States which restrict by number or percentage the employment of foreign nationals in any undertaking, branch of activity or region, or at a national level, shall not apply to nationals of the other Member States.