Vertaling van "limitation aux contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limite du contrat
contract boundary

aller à la pêche | atteindre l'essence du contrat | concourir à la limitation des dommages | concourir à l'aggravation des dommages | interroger à l'aveuglette | relever de la force probante
go

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malheureusement, en raison de la diminution notable des mises en orbite de satellites de télécommunications qui représentent l'essentiel du marché d'Ariane, les lancements commerciaux ainsi que le nombre limité des contrats de lancement passés par les gouvernements européens ne suffisent pas au maintien d'une activité commerciale viable pour le système Ariane.
Unfortunately, due to the marked decline in telecommunications satellite launches which represent most of the Ariane market, commercial launches together with the limited complement of launch contracts from European governments are insufficient to sustain a viable business case for the Ariane system.

Ce que nous avons réussi à faire—sans interdire l'accès ponctuel aux dossiers des conducteurs, qui est un droit statutaire du public—est d'essayer de limiter, par contrat, qui peut accéder aux données en vrac du registre des conducteurs et de limiter l'utilisation subséquente que l'on peut en faire.
What we succeeded in doing is—not interfering with the one-off request for access to driver record information, which is a statutory right that people have access to—trying to limit, by contract, who can have access to bulk data out of the driver registration system and trying to limit what subsequent use they can make of that data.

a)aux positions détenues par des personnes situées ou actives sur leur territoire ou à l’étranger, et qui dépassent les limites sur contrats dérivés sur matières premières que l’autorité compétente a fixées pour les contrats négociés sur des plates-formes de négociation situées ou exploitées sur leur territoire ou pour les contrats économiquement équivalents de gré à gré.
(a)positions held by persons situated or operating in its territory or abroad which exceed the limits on commodity derivative contracts the competent authority has set in relation to contracts on trading venues situated or operating in its territory or economically equivalent OTC contracts.

aux instruments financiers non couverts par les points a), b) ou c), dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d’un instrument financier visé auxdits points ou qui a un effet sur ce cours ou cette valeur, y compris, sans s’y limiter, les contrats d’échange sur risque de crédit et les contrats financiers pour différences.
financial instruments not covered by point (a), (b) or (c), the price or value of which depends on or has an effect on the price or value of a financial instrument referred to in those points, including, but not limited to, credit default swaps and contracts for difference.

2. Les droits conférés par le brevet communautaire peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites du contrat de licence.
2. The rights conferred by the Community patent may be invoked against a licensee who breaches any restriction in the licensing contract.

Dans les limites du contrat révisé avec la Commission, le Comité a approuvé un programme d'établissement de priorités et de planification financière prévoyant le lancement de près de 40 nouvelles actions avant la fin de 2006.
Within the limits of the revised contract with the Commission, the Committee approved a scheme of prioritisation and financial planning allowing for the launching of some 40 new Actions before the end of 2006.

Les droits conférés par le brevet communautaire peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites du contrat de licence.
The rights conferred by the Community patent may be invoked against a licensee who breaches any restriction in the licensing contract.

À l'heure actuelle, les obligations de divulgation des sénateurs relatives aux membres de leur famille se limitent aux contrats avec le gouvernement du Canada ainsi qu'aux cadeaux et autres avantages, dans la mesure où ils sont acceptables aux termes du code.
Currently our disclosure obligations with respect to family members are limited to contracts with the Government of Canada and gifts and other benefits when these are acceptable and in accordance with the code.

Tout en soulignant que l'INTAS est une belle idée, Mme CRESSON a mis l'accent sur les dysfonctionnements de cette association qui, en 1993, n'a signé qu'un nombre très limité de contrats avec des chercheurs de l'ex-URSS et aucun depuis le dernier d'appel d'offre lancé en avril 1994.
Mrs Cresson stressed that INTAS is a good idea, but drew attention to the problems with operation of this Association which had signed very few contracts with researchers from the former Soviet Union in 1993 and none since the latest call for proposals in April 1994.

D'une part, la Commission clarifie ainsi le champ d'application de son reglement no 2349/84 (reglement d'exemption par categories d'accords de licences de brevets) qui se limite aux contrats de licence ayant trait a l'exploitation d'une idee inventive brevetee et, eventuellement, du savoir-faire complementaire au brevet.
First of all, it elucidates the scope of the Commission's block exemption Regulation No 2349/84 for patent licence agreements.