Vertaling van "limite du contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limite du contrat
contract boundary

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

aller à la pêche | atteindre l'essence du contrat | concourir à la limitation des dommages | concourir à l'aggravation des dommages | interroger à l'aveuglette | relever de la force probante
go

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

encourager la pose de limites
Giving encouragement to set limits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malheureusement, en raison de la diminution notable des mises en orbite de satellites de télécommunications qui représentent l'essentiel du marché d'Ariane, les lancements commerciaux ainsi que le nombre limité des contrats de lancement passés par les gouvernements européens ne suffisent pas au maintien d'une activité commerciale viable pour le système Ariane.
Unfortunately, due to the marked decline in telecommunications satellite launches which represent most of the Ariane market, commercial launches together with the limited complement of launch contracts from European governments are insufficient to sustain a viable business case for the Ariane system.

a)aux positions détenues par des personnes situées ou actives sur leur territoire ou à l’étranger, et qui dépassent les limites sur contrats dérivés sur matières premières que l’autorité compétente a fixées pour les contrats négociés sur des plates-formes de négociation situées ou exploitées sur leur territoire ou pour les contrats économiquement équivalents de gré à gré.
(a)positions held by persons situated or operating in its territory or abroad which exceed the limits on commodity derivative contracts the competent authority has set in relation to contracts on trading venues situated or operating in its territory or economically equivalent OTC contracts.

aux positions détenues par des personnes situées ou actives sur leur territoire ou à l'étranger, et qui dépassent les limites sur contrats dérivés sur matières premières que l'autorité compétente a fixées pour les contrats négociés sur des plates-formes de négociation situées ou exploitées sur leur territoire ou pour les contrats économiquement équivalents de gré à gré;
positions held by persons situated or operating in its territory or abroad which exceed the limits on commodity derivative contracts the competent authority has set in relation to contracts on trading venues situated or operating in its territory or economically equivalent OTC contracts;

aux instruments financiers non couverts par les points a), b) ou c), dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d’un instrument financier visé auxdits points ou qui a un effet sur ce cours ou cette valeur, y compris, sans s’y limiter, les contrats d’échange sur risque de crédit et les contrats financiers pour différences.
financial instruments not covered by point (a), (b) or (c), the price or value of which depends on or has an effect on the price or value of a financial instrument referred to in those points, including, but not limited to, credit default swaps and contracts for difference.

aux positions détenues par des personnes situées ou actives sur leur territoire, et qui dépassent les limites sur contrats dérivés sur matières premières fixées par les autorités compétentes dans d'autres États membres.
positions held by persons situated or operating in its territory which exceed the limits on commodity derivative contracts set by competent authorities in other Member States.

Une attention soutenue devrait en outre être accordée à la question de savoir si la limitation aux contrats à distance, et en particulier les contrats en ligne, demeure appropriée, ou si un champ d'application plus large, y compris aux contrats conclus dans un établissement, serait envisageable.
Particular consideration should be given, in addition, to the question whether the limitation to distance contracts, and in particular online contracts, remains appropriate or whether a wider scope, including on-premises contracts, may be feasible.

Une attention encore plus soutenue est accordée à la question de savoir si la limitation aux contrats à distance, et en particulier les contrats en ligne, demeure appropriée, ou s'il est envisageable d'élargir son champ d'application afin de couvrir, entre autres, les contrats conclus dans un établissement (Voir l'amendement à l'article 15; le texte a été modifié).
Particular consideration shall further be given to whether the limitation in respect of distance, and in particular online contracts, remains appropriate or whether it may be feasible to widen its scope to cover, inter alia, on-premises contracts (See amendment for Article 15; the text has been amended)

aux instruments financiers non visés aux points a), b) ou c), dont le prix ou la valeur dépend de la valeur d'un instrument financier visé auxdits points ou qui a un effet sur ce prix ou cette valeur, y compris, sans s'y limiter, aux contrats d'échange sur risque de crédit ou aux contrats financiers avec paiement d'un différentiel.
financial instruments not covered by points (a), (b) or (c), the price or value of which depends on, or has an effect on, the price or value of a financial instrument referred to in those points, including, but not limited to, credit default swaps and contracts for difference.

2. Les droits conférés par le brevet communautaire peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites du contrat de licence.
2. The rights conferred by the Community patent may be invoked against a licensee who breaches any restriction in the licensing contract.

Les droits conférés par le brevet communautaire peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites du contrat de licence.
The rights conferred by the Community patent may be invoked against a licensee who breaches any restriction in the licensing contract.