Vertaling van "lignes directrices étaient considérées " (Frans → Engels) :

Si ces lignes directrices étaient considérées comme une proposition à approuver en passant par tout le processus législatif, cela poserait un gros problème.
It would be a major problem if we treated these guidelines as a proposal which needed to go through the full legislative process in order to be approved.

La mise en oeuvre des principes et des lignes directrices doit être considérée comme un processus évolutif.
The implementation of the principles and guidelines should be seen as an evolutionary process.

Le premier ministre se garde cette prérogative, alors que si ces lignes directrices étaient connues, si elles étaient publiques, n'importe quel député de cette Chambre pourrait dire: «Monsieur le premier ministre, voici un cas où un ministre a dérogé à vos lignes directrices.
The Prime Minister retains this prerogative, whereas if the guidelines were known, public, any member of the House of Commons could say “Prime Minister, here is a case where a minister did not follow your guidelines.

en revanche, les opérations de promotion — définies comme la diffusion de connaissances scientifiques au grand public, l'organisation de foires commerciales ou d'expositions, la participation à ces activités de relations publiques ou à des activités semblables, en ce compris les enquêtes et les études de marché — ne sont pas considérées comme de la publicité. Lorsque les dépenses considérées sont éligibles au titre d'autres dispositions des présentes lignes directrices, et notamment de celles du sous-chapitre IV K, les dispositions du sous-chapitre concerné s'appliquent. À cet égard, les activités liées à l'organisation de forums destinés au partage des connaissances entre entreprises et concurrents ainsi que celles liées à la participation à ce forums, les foires et les expositions, la vulgarisation des connaissances scientifiques et les campagnes d'information factuelle sur les systèmes de qualité ne sont pas considérées comme de la publicité mais comme du soutien technique.
on the other hand, promotion operations, defined as the dissemination to the general public of scientific knowledge, the organisation of trade fairs or exhibitions, and participation in these and similar public relations exercises, including surveys and market research, are not considered as advertising; wherever expenses are listed as eligible for public support elsewhere in these guidelines, and notably in sub-chapter IV K, the provisions of the relevant sub-chapter shall apply; in this context, the activities concerning the organisation of and the participation in forums to share knowledge between businesses, competitors, exhibitions and fairs and the vulgarisation of scientific knowledge and factual information on quality systems are not considered advertising but technical support.

Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par «commercialisation d'un produit agricole» l'offre ou la présentation d'un tel produit aux fins de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente aux revendeurs ou transformateurs effectuée par un producteur primaire ainsi que de toute activité consistant à préparer un produit pour cette première vente; la vente au consommateur final par un producteur primaire est considérée comme une commercialisation si elle se déroule dans des locaux séparés réservés à cet effet.
For the purpose of these guidelines, ‘marketing of an agricultural product’ means holding or displaying with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.

Les notifications sur lesquelles elle n'a pas statué à la date du 31 décembre 2006 seront évaluées conformément aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État qui étaient applicables au secteur de l'agriculture à la date de la notification de l'aide.
Notifications pending on 31 December 2006 will be assessed according to the Community State aid guidelines that were applicable in the agricultural sector on the date of notification of the aid.

Aux fins des présentes lignes directrices, la fourniture par un État membre de l’UE de médicaments à un pays signataire de l’accord sur l’Espace économique européen n’est pas considérée comme une exportation.
For the purpose of these guidelines, the supply of medicines from EU Member State to a contracting State of the European Economic Area is not considered as export.

Mme Fischer-Boel, membre de la Commission, a pris note des préoccupations exprimées par les délégations, selon lesquelles les lignes directrices concernant les aides d'État pourraient limiter certaines pratiques en matière d'aide pour le développement rural et a indiqué que les lignes directrices étaient en cours d'examen pour garantir une cohérence entre les règles en matière d'aides d'État et celles relatives au développement rural.
Commissioner Fischer-Boel took note of the concern expressed by the delegations that guidelines on State aid might limit certain aid practices in the area of rural development and gave assurances that guidelines were being reviewed in order to provide for consistency between State aid and rural development rules.

À l’époque, les Lignes directrices étaient considérées comme de simples directives administratives dont l’application était discrétionnaire.
At the time, the EARP Guidelines were considered to be mere administrative directives whose application was discretionary.