Traduction de «lignes directrices soient précises » (Français → Anglais) :

Il s'agit d'une question fondamentale pour la société canadienne, et il est important pour les non-autochtones aussi bien que pour les autochtones que la question soit réglée correctement et clairement, et que les lignes directrices soient précises.
It is a fundamental issue for the Canadian fabric and it is important to both non-aboriginals and aboriginals that it be handled well and clearly and that the guidelines be precise.

8. constate que le périmètre des analyses d'impact peut ne pas correspondre aux propositions adoptées, lorsque celles-ci sont modifiées une fois présentées à l'approbation du collège des commissaires; demande que le projet de lignes directrices révisées précise que les analyses d'impact doivent être mises à jour pour assurer la continuité entre les points qui y sont examinés et les propositions finalement adoptées par la Commission;
8. Notes that the scope of an IA may not correspond to the proposals adopted where these are altered once submitted for approval by the College of Commissioners; requests that the draft revised guidelines state that the IA should be updated to ensure continuity between matters considered in it and any proposal finally adopted by the Commission;

La raison précise de cet état de choses et la raison pour laquelle toutes les propositions sont examinées par ces comités est que tout le monde tient à ce que les normes d'éthique jugées appropriées à l'intérieur des institutions, et qui vont au-delà de ce qui est indiqué dans les lignes directrices, soient scrupuleusement respectées. Ainsi, chaque juridiction a la possibilité d'évaluer chaque projet de recherche en fonction de son mérite, en fonction des normes qui sont imposées pour protéger les animaux, et qui sont des normes en fait plus rigoureuses que celles des lignes directrices.
The specific reason why that is there and why all proposals go through that process is so that the specific ethical standards that are seen to be appropriate within that institution, beyond what is defined within the guidelines, can be imposed, so that individual jurisdictions have the opportunity to evaluate individual proposals, the scientific merit of individual proposals, the standards that are being imposed on the care and use of animals within individual proposals, at a standard that is in fact higher than what is articulated throughout the guidelines.

24. prie la Commission d'adopter des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux normes minimales applicables aux sites Web de comparaison, qui s'articulent autour des principes fondamentaux de transparence, d'impartialité, de qualité de l'information, de voies effectives de recours, d'exhaustivité et de facilité d'utilisation; suggère que ces lignes directrices soient accompagnées d'un régime d'accréditation à l'échelle de l'Union, ainsi que de mesures efficaces de surveillance et de contrôle de l'application;
24. Calls on the Commission to adopt EU guidelines on minimum standards for comparison websites, structured around the core principles of transparency, impartiality, quality information, effective redress, comprehensiveness and user-friendliness; suggests accompanying such guidelines with an EU-wide accreditation scheme as well as effective supervision and enforcement measures;

Bien que ces lignes directrices soient en vigueur, une nouvelle loi et de nouveaux règlements sont nécessaires pour renforcer les pratiques de biosécurité en laboratoire et établir une approche uniforme garantissant que tous les établissements au Canada, peu importe qu'ils soient sous l'autorité du gouvernement fédéral, des provinces, des territoires ou du secteur privé, adhèrent aux Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire.
The bill seeks to do this by ensuring that all laboratories in Canada, whether federal, provincial, or private, whether or not they import pathogens, are adhering to the laboratory biosafety guidelines.

L'amendement que j'ai présenté vise à faire en sorte que les lignes directrices soient rendues publiques — il n'y a aucune différence à ce niveau-là — et qu'elles précisent les critères sur lesquels le ministre se fonde pour prendre la décision. N'y a-t-il pas une différence par contre à cet égard?
The amendment I am putting forward is asking that the “guidelines.shall be made public”—there is no difference there—“and shall specify the criteria that are to be applied by the minister in making a decision”.Is there not a difference here?

- (EN) Le président en exercice du Conseil ne convient-il pas que les lignes directrices sont précisément cela - des lignes directrices - et que si une personne est en mesure de prouver que ce qu’il importe est pour sa consommation personnelle, même si la quantité dépasse les lignes directrices, elle ne sera pas en infraction?
– Would the President-in-Office agree that guidelines are precisely that – guidelines – and that if individuals can prove that what they are importing is for their own use then, even if they exceed the guidelines, they would not be outwith the law?

3. se félicite de l'accord intervenu concernant les lignes directrices pour le contrôle du courtage en armements et estime que tous les États membres doivent faire en sorte que ces lignes directrices soient intégrées dans leur législation nationale et qu'elles soient assorties de sanctions effectives;
3. Welcomes the agreement on guidelines for controlling brokering and believes that all member states should ensure that these guidelines are incorporated into their national legislation and that these guidelines are supported by effective penalties;

7. invite la Commission à procéder à cette évaluation au plus tard quatre ans après la mise en application des lignes directrices et insiste pour que les résultats de cette évaluation, ainsi que toute proposition de modification des lignes directrices, soient portés à la connaissance du Parlement et publiés au Journal officiel des Communautés européennes;
7. Calls on the Commission to carry out this evaluation within four years, and urges it to notify Parliament of the results, together with any proposed amendment of the guidelines, Parliament, and to publish them in the Official Journal of the European Communities;

J'ai entendu toutes sortes de choses dans cette Chambre et ça vaut la peine de prendre quelques minutes pour préciser les lignes directrices et préciser aux députés qui l'ignorent ce qui se fait dans d'autres provinces relativement à ces lignes directrices parce que, effectivement, le gouvernement du Québec le fait.
I have heard all kinds of things in this House, and it is worth taking a few minutes to talk about the guidelines and to explain to members who might not know what is going on in other provinces regarding these guidelines, because the province of Quebec does have such guidelines.