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Vertaling van "lignes directrices seront-elles " (Frans → Engels) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]


Quand ces lignes directrices seront-elles appliquées pour la première fois?

When will these Guidelines be applied for the first time?


Par lettre datée du 10 octobre 2003 (réf: VI\027340), la Commission a indiqué aux autorités luxembourgeoises qu’une telle dérogation aux règles n’était pas possible car elle allait à l’encontre des objectifs d’harmonisation et d’élimination des distorsions de concurrence poursuivis par les lignes directrices EST elles-mêmes.

By letter dated 10 October 2003 (ref. VI/027340), the Commission informed the Luxembourg authorities that such derogation from the rules was not possible since it was contrary to the objectives of harmonisation and the elimination of distortions of competition pursued by the TSE guidelines themselves.


- La Commission discutera au sein de ce groupe des lignes directrices concernant l'interprétation du règlement, lignes directrices qu'elle adoptera sous la forme d'un document des services afin de parvenir à une interprétation la plus uniforme possible des dispositions du Règlement.

- The Commission will discuss with this group the guidelines for interpreting the Regulation, guidelines that it will adopt in a Commission document in order to enable as uniform an interpretation as possible of the provisions of the Regulation.


Les divers encadrements et lignes directrices seront révisés et rationalisés, de sorte qu'ils soient cohérents avec les principes communs.

The various guidelines and frameworks will be revised and streamlined to make them consistent with the common principles.


Les présentes lignes directrices ne compromettent pas les mesures que la Commission pourrait adopter à l'avenir ou les lignes directrices qu'elle pourrait publier en ce qui concerne l'application du droit européen de la concurrence.

These guidelines do not prejudice any action the Commission may take or any guidelines the Commission may issue in the future with regard to the application of European competition law.


Par conséquent, j’aimerais recevoir son avis sur les lignes directrices relatives au contrôle et je proposerais de lui envoyer la version provisoire de ces lignes directrices, lorsqu’elles seront prêtes, pour qu’il les examine.

Accordingly, I would appreciate receiving the advice of the Senate Banking Committee on the control guidelines and propose to send a draft of the guidelines, when it is ready, to your Committee for your consideration.


Dans le cadre de cette ligne d'action, des lignes directrices seront développées au niveau européen pour les codes de conduite, afin de bâtir le consensus pour leur application et de soutenir leur mise en oeuvre.

Under this action line, guidelines at European level will be developed for codes of conduct, to build consensus for their application and support their implementation.


À l'heure actuelle, on a ces fameuses lignes directrices. Le projet de loi C-41 ajoutera des lignes directrices, mais elles seront prépondérantes, même si certaines législatures provinciales ont déjà adopté des lignes directrices.

Bill C-41 will establish guidelines that will prevail even though some provinces have already adopted their own guidelines.


Par conséquent, j'aimerais recevoir son avis sur les lignes directrices relatives au contrôle et je propose de lui envoyer la version provisoire de ces lignes directrices, lorsqu'elles seront prêtes, pour qu'il les examine.

Accordingly, I would appreciate receiving the advice of the Senate Banking committee on the control guidelines and propose to send a draft of the guidelines when it is ready, to your committee for your consideration.




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lignes directrices seront-elles ->

Date index: 2022-07-01
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